Paris, le 19 mars 2008
CONGES ANNUELS
Pour répondre aux nombreux appels des collègues qui nous sollicitent pour obtenir des informations sur la réglementation, Force Ouvrière a décidé de vous faire parvenir sous forme de fiches techniques des rappels de vos droits.
Quelques rappels concernant les absences hors motif médical.
DROITS :
Un agent en activité à temps plein du 1er janvier au 31 décembre de l’année a droit à 33 jours de congés annuels, 34 pour les mères de famille.
Pour un agent à temps partiel, le congé annuel est calculé au prorata du pourcentage de temps partiel.
Quand un agent quitte la ville (disponibilité, radiation des cadres…), en cours d’année son congé annuel est calculé au prorata de son temps de présence à la ville.
À ces congés s’ajoutent éventuellement :
- des congés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur
- 1 jour pour la médaille d’argent
- 2 jours pour la médaille de vermeil,
- 3 jours pour la médaille d’or.
Conditions d’attribution
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service. Ce dernier doit s’informer suffisamment tôt des dates projetées par les agents de son service.
L’agent doit faire une demande de congés annuels et ne peut prendre plus de 31 jours consécutifs ; En outre, l’agent doit prendre ses congés avant le 31 décembre de l ‘année. De façon exceptionnelle le chef de service peut accorder un report jusqu’au 31 mars de l’année suivante, si l’agent n’a pu prendre ses congés. Le report est de droit en cas d’accident de service.
L’agent chargé de famille bénéficie d’une priorité pour le choix des périodes de congés. Le cumul des congés avec des JRTT ou des jours de récupération est possible dans la limite de 31 jours consécutifs.
L’agent partant à la retraite a droit à l’intégralité de ses congés réglementaires quelle que soit sa date de départ.
L’agent qui a eu une sanction disciplinaire avec suspension de traitement a droit à des congés au prorata de temps de service depuis le 1er janvier ( à raison d’un 1/12 de congé par mois de présence.
Aucune compensation pécuniaire n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.
Si un agent est malade pendant ses congés annuels, le congé annuel peut être suspendu après mise en congé de maladie.
Un agent en congé de maternité, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie acquiert des droits à congés annuels de l’année. En cas d’accident de travail, le report sur l’année est de droit.
Enfin, l’agent ne peut prendre ses congés par anticipation d’une année sur l’autre.
DANS QUELS CAS PEUT-ON REFUSER DES CONGES ANNUELS ?
Nécessité de service
La période de congé demandée ne put être accordée en raison d’une nécessité de service ou en raison d’une période rouge de travail fixée par le CTP de la direction.
Non-respect de la procédure de la procédure
l’agent a épuisé ses droits à congé
l’agent serait absent plus de 31 jours consécutifs,
l’agent ne respecte pas les périodes de congés autorisées
l’agent n’a pas fait de demande dans un délai raisonnable.
MALADIE
- l’agent peut enchaîner un congé annuel après un congé de maladie à condition d’avoir au préalable sollicité et obtenu l’accord de sa hiérarchie (confirmation de l’accord sur les dates de congé autorisées antérieurement au congé de maladie).
- Si l’agent est malade pendant son congé annuel, le congé annuel peut être suspendu après mise en congé de maladie de l’agent. L’agent a la possibilité de récupérer ces jours de congé non utilisés.
Contact FO : 01 45 88 27 24
FAX : 01 45 80 48 03
CONGES ANNUELS
Pour répondre aux nombreux appels des collègues qui nous sollicitent pour obtenir des informations sur la réglementation, Force Ouvrière a décidé de vous faire parvenir sous forme de fiches techniques des rappels de vos droits.
Quelques rappels concernant les absences hors motif médical.
DROITS :
Un agent en activité à temps plein du 1er janvier au 31 décembre de l’année a droit à 33 jours de congés annuels, 34 pour les mères de famille.
Pour un agent à temps partiel, le congé annuel est calculé au prorata du pourcentage de temps partiel.
Quand un agent quitte la ville (disponibilité, radiation des cadres…), en cours d’année son congé annuel est calculé au prorata de son temps de présence à la ville.
À ces congés s’ajoutent éventuellement :
- des congés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur
- 1 jour pour la médaille d’argent
- 2 jours pour la médaille de vermeil,
- 3 jours pour la médaille d’or.
Conditions d’attribution
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service. Ce dernier doit s’informer suffisamment tôt des dates projetées par les agents de son service.
L’agent doit faire une demande de congés annuels et ne peut prendre plus de 31 jours consécutifs ; En outre, l’agent doit prendre ses congés avant le 31 décembre de l ‘année. De façon exceptionnelle le chef de service peut accorder un report jusqu’au 31 mars de l’année suivante, si l’agent n’a pu prendre ses congés. Le report est de droit en cas d’accident de service.
L’agent chargé de famille bénéficie d’une priorité pour le choix des périodes de congés. Le cumul des congés avec des JRTT ou des jours de récupération est possible dans la limite de 31 jours consécutifs.
L’agent partant à la retraite a droit à l’intégralité de ses congés réglementaires quelle que soit sa date de départ.
L’agent qui a eu une sanction disciplinaire avec suspension de traitement a droit à des congés au prorata de temps de service depuis le 1er janvier ( à raison d’un 1/12 de congé par mois de présence.
Aucune compensation pécuniaire n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.
Si un agent est malade pendant ses congés annuels, le congé annuel peut être suspendu après mise en congé de maladie.
Un agent en congé de maternité, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie acquiert des droits à congés annuels de l’année. En cas d’accident de travail, le report sur l’année est de droit.
Enfin, l’agent ne peut prendre ses congés par anticipation d’une année sur l’autre.
DANS QUELS CAS PEUT-ON REFUSER DES CONGES ANNUELS ?
Nécessité de service
La période de congé demandée ne put être accordée en raison d’une nécessité de service ou en raison d’une période rouge de travail fixée par le CTP de la direction.
Non-respect de la procédure de la procédure
l’agent a épuisé ses droits à congé
l’agent serait absent plus de 31 jours consécutifs,
l’agent ne respecte pas les périodes de congés autorisées
l’agent n’a pas fait de demande dans un délai raisonnable.
MALADIE
- l’agent peut enchaîner un congé annuel après un congé de maladie à condition d’avoir au préalable sollicité et obtenu l’accord de sa hiérarchie (confirmation de l’accord sur les dates de congé autorisées antérieurement au congé de maladie).
- Si l’agent est malade pendant son congé annuel, le congé annuel peut être suspendu après mise en congé de maladie de l’agent. L’agent a la possibilité de récupérer ces jours de congé non utilisés.
Contact FO : 01 45 88 27 24
FAX : 01 45 80 48 03
