L’une
des dispositions de la loi de finance 2018 prévoit le non versement de la
rémunération au titre du 1er jour de congé de maladie ordinaire des
agents publics et militaires.
La
date de la mise en œuvre est au 1er janvier 2018 et ne concerne que
les congés pour maladie ordinaire se produisant à partir de cette date.
Le
premier jour de congé constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération
ne doit être versée, que celui-ci soit rémunéré à plein ou demi-traitement.
Le
jour de carence est applicable pour chaque congé maladie, sauf :
- S’il s’agit d’une prolongation
- Si la reprise de travail entre 2 arrêts n’a pas excédé 48 heures
Effet sur la rémunération
Les
rémunérations non versées comprennent la rémunération principale et, le cas
échéant, les primes et indemnités dues au titre de la première journée de congé
de maladie ordinaire.
Les
sommes correspondant à la retenue effectuée se rapportent strictement à cette
première journée.
Sont
concernés :
- La rémunération principale ou le traitement de base ;
- Les primes et indemnités qui suivent le sort de traitement y compris l’indemnité de résidence ;
- Les majorations et indexations outre-mer (indemnité de cherté de vie) ;
- Les primes et indemnités versées aux fonctionnaires sauf :
1.
Les heures
supplémentaires
2.
Les indemnités
qui impliquent un service fait
3.
Les
remboursements de frais
4.
Les avantages en
nature…
Le
supplément familial n’est pas concerné par cette mesure et continue à être
versé en totalité.
Impact sur les cotisations et
retraite
Le
jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution, qu’elles
soient salariales ou patronales. Le jour de carence est compté comme du service
effectif et pris en compte pour la retraite.
Affichage sur la fiche de paie
L’affichage
sur le bulletin de paie du montant de la retenue effectuée au titre du jour de
carence ainsi que la date du jour à laquelle se rapporte cette retenue.
COMMENTAIRE
FO
Hormis les congés de
longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires et
contractuels se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le
premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.
Il
s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de
l’article 57 du Titre III (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - statut des
agents territoriaux) et de l’article 41 du Titre IV (Loi 86-33 du 9 janvier
1986 -statut des agents hospitaliers) qui stipulent : Celui-ci conserve
alors l’intégralité de son traitement pendant 3 mois….
FO casvp, condamne les
mesures gouvernementales qui visent à réaliser des économies sur le dos de tous
les salariés, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir accéder aux
soins dans le cadre d’un gel des salaires et d’une privatisation rampante de la
Sécurité sociale. C’est bien une attaque contre les garanties et protections
collectives et individuelles qui est en marche.
Selon
une récente étude de l’Insee, si le jour de carence appliqué en 2012 et 2013 a
réduit les absences pour raisons de santé de deux jours, il a augmenté celles
de longue durée pour les agents de l’État. Toujours selon l’Insee, le coût fixe
dû au jour de carence a pu amener certains fonctionnaires connaissant un
problème de santé à hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Mais
leur état de santé se serait dégradé ce qui les a conduit in
fine à des arrêts plus longs.
À partir du 1er janvier
2018, chaque agent perdra donc la totalité de sa rémunération le premier jour
de son congé maladie, soit 1/30 de son traitement, mais aussi 1/30 de ses
primes et indemnités. Un agent à temps partiel perdra de façon proratisée.
Au lieu de sanctionner les
fonctionnaires et de réaliser 270 millions d’économies sur leur dos en 2018
avec ce jour de carence, le gouvernement et les employeurs publics feraient
mieux de se pencher sur leurs responsabilités en matière de médecine de
prévention, car en ce domaine, comme dans d’autres, le constat est
terrible : peu ou pas de médecins de prévention, peu ou pas de
reconnaissance en maladie professionnelle. Par exemple, les agents, qui dans le
cadre de leurs missions sont en contact avec le public, auront bien du mal à faire
reconnaître leur congé en maladie professionnelle.
Comme en 2012, FO revendique l’abrogation du
jour de carence !
