Rappel : La Gipa (attribution de la garantie individuelle du pouvoir d’achat) est un dispositif de nature indemnitaire.
Il constitue une sorte de complément financier différentiel qui s’adresse à un public d’agents bloqués au sommet de leur grade.
Toutefois il existe des restrictions :
-Un agent rétrogradé suite à une sanction disciplinaire ne peut y prétendre
- les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public au moins 3 ans sur les quatre de référence
-Les fonctionnaires détachés doivent avoir gardé le même employeur pendant la période de référence de 4 ans
-Pour les temps partiels, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la Quotité travaillée au 31/12/2012
La GiPA sera accordée en 2013 aux agents dont l’évolution de la rémunération indiciaire entre le 31/12/2008 et le 31/12/2012 aura été inférieure à l’inflation.
Le taux d’inflation est donc un élément capital pour ce calcul. Il est fixé par le gouvernement mais c’est l’institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) qui le calcule. Or, sur les 12 derniers mois cet organisme a estimé à 1.3% le calcul de l’inflation.
Quand ce chiffre sera officialisé lors d’un communiqué ministériel, on pourra alors calculer la GIPA suivant la formule suivante :
►Indice majoré * de 2008 x 4.557 euros x durée du temps de travail durant 2008
►Indice majoré de 2012 x 4.6303 x durée du temps de travail durant 2012 x taux d’inflation (1.3%)
* Le fonctionnaire est titulaire d’un grade et dans ce grade d’un échelon, à chaque échelon, correspond un indice brut et un indice majoré. L’indice brut est l’indice de carrière, l’indice majoré est l’indice de rémunération.
L’agent bénéficie de la GIPA uniquement si la rémunération 2012 est inférieure ou égale à la rémunération de 2008.
Enfin, c’est l’employeur qui doit verser normalement au 31 décembre 2012 le montant de l’indemnité.
