Doit-on reprendre son travail entre un arrêt de maladie et des congés annuels ?
Aucune disposition réglementaire n’impose à un agent, après un congé de maladie ordinaire, à reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels. Cependant, une visite d’aptitude de reprise au travail est systématiquement réalisée pour tous les arrêts de maladie à partir du 21ème jour d’absence. L’administration se réserve le droit de demander une visite en deçà de ce délai.
En conclusion : un agent peut bénéficier d’un congé annuel sans reprise d’activité. Toutefois, le congé annuel ne sera accordé que si le bon de congé est préalablement signé par le chef de service.
1) La maladie survenant préalablement au congé annuel (report obligatoire)
2) La maladie pendant le congé annuel (report)
En conclusion : Un arrêt de maladie peut interrompre un congé annuel.
Néanmoins, dans le cas où un agent est malade avant son congé annuel et que le congé maladie déborde sur le congé annuel, il n’y a pas de décalage automatique des congés annuels sans accord du responsable de service.
Repos hebdomadaires variables et arrêt de maladie
Les repos hebdomadaires fixes ou variables qui font l’objet d’une planification ne peuvent être remis en causes s’ils ne sont pas compris dans un arrêt de travail puisque le repos hebdomadaire correspond à un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, une prolongation d’un arrêt de maladie correspond à une continuation et ne peut pas être entrecoupée d’aucune sorte de congé.
Congé de maladie et JRTT
L’agent en congé de maladie n’acquiert pas de droit à JRTT pendant son absence.
Cependant, les arrêts pour accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé de maternité, congé d’adoption, congé de grossesse pathologique, congé de naissance ouvrent droit à des JRTT.
Report de congés
La circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 ayant pour objet l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des agents territoriaux stipule qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie prévus par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (congé longue maladie et congé de longue durée).
Congés et mi-temps thérapeutique
La durée des congés d’un agent en temps partiel est égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.Le nombre de jours de congés est proratisé et du fait assimilables à un agent effectuant un temps partiel de droit à 50 %
