L’intérêt de ce système, c’est que même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.
C’est ce que les sénateurs ont voulu entériner en votant un amendement dans ce sens à la loi de finances rectificative 2012.
Or de manière constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale de type crédit d’impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la déduction fiscale existante.
Cette revendication de notre organisation va enfin se trouver satisfaite et FO s’en félicite.
Donc, cet amendement prévoit un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66% de son montant pour les fonctionnaires non imposables.
Pour les agents concernés, ils doivent joindre le reçu du montant de leurs cotisations à leur déclaration de revenus. Le fisc leur enverra un chèque.
Pour FO, c’est une mesure d’égalité !
