Evaluation professionnelle : Vos droits, les obligations de la DSOL-CASVP, et ce dit la loi

 

Au CASVP, mieux vaut être en parfaite santé...sinon, la machine administrative s'emballe !

 

RETRAITE: Vos droits et votre possibilité légale de prolonger ou de partir

De plus en plus d’agents du CASVP souhaitent poursuivre leur activité après 67 ans. Deux situations principales se présentent :

·                 Certains prolongent leur activité par vocation, motivés par leur engagement, leur expertise et leur volonté de continuer à contribuer au service public.

·                    D’autres le font par nécessité, afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou de pouvoir assumer leurs charges familiales.

Ces démarches, parfaitement légitimes, doivent être examinées avec neutralité et dans le respect strict des règles de la Fonction Publique Territoriale.

POURTANT, CERTAINS RESPONSABLES EXERCENT ENCORE DES PRESSIONS DIRECTES OU DEGUISEES :

·                    remarques déplacées,

·                    ralentissements administratifs,

·                    discours culpabilisants (« il faut laisser la place », « ce n’est pas dans l’intérêt du service »…).

⚠️ De telles pratiques sont contraires aux obligations de respect et de neutralité dans la gestion RH.

L’agent reste libre de déposer sa demande de prolongation, qui doit être instruite loyalement et objectivement.

CATEGORIE SEDENTAIRE / ACTIVE et âge de départ: UN POINT ESSENTIEL

·                    La limite d’âge de 67 ans concerne uniquement les agents relevant d’un cadre d’emplois sédentaire.

·                    Les agents relevant d’un cadre d’emplois actif disposent d’une limite d’âge différente (entre 57 et 62 ans selon les situations).

·                    Les dispositifs de prolongation, de recul ou de maintien en activité restent possibles, mais selon les règles spécifiques de chaque catégorie.

✅ Les informations de ce tract s’appliquent donc aux agents sédentaires, ou aux agents actifs dont la limite d’âge individuelle correspond aux dispositions de leur statut particulier.

 REGLES APPLICABLES DANS LA FPT (RESUME CLAIR)

1.                      Limite d’âge

·                    Pour la majorité des agents du CASVP, la limite est fixée à 67 ans.

2.                      Dispositifs permettant de prolonger l’activité

·                    🔹 Recul de limite d’âge : pour charges familiales ou situations particulières (ex. +1 an par enfant à charge).

·                    🔹 Prolongation pour carrière incomplète : jusqu’à 10 trimestres supplémentaires (2 ans et demi) pour atteindre le taux plein.

·                    🔹 Maintien en activité jusqu’à 70 ans : sur autorisation de l’administration. Tout refus doit être motivé par écrit.

·                    🔹 Prolongation pour atteindre la durée d’assurance : possible jusqu’à 2 ans maximum, selon les nécessités de carrière de l’agent.

PROCEDURE OBLIGATOIRE pour Prolonger son activité:

L’agent peut librement déposer une demande, mais :

Ø       La décision finale revient à la Direction générale.

Ø       L’administration doit :

o                   instruire la demande de manière objective,

o                   examiner les nécessités de service,

o                   tenir compte de la situation médicale (avis possible),

o                   notifier la décision au moins 3 mois avant la date prévue,

o                   motiver par écrit tout refus.

👉 Déposer la demande 6 mois avant la limite d’âge est conseillé.

 EN CAS DE PRESSION, SILENCE OU REFUS NON MOTIVE

FO CASVP vous accompagne pour :
✅ faire respecter les délais,
✅ obtenir une décision motivée,
✅ contester un refus irrégulier,
✅ sécuriser toutes les démarches administratives.

 POUR RAPPEL

·                    Limite d’âge : 67 ans

·                    Possibilité d’aller jusqu’à 70 ans (sur autorisation)

·                    La demande peut être faite librement par l’agent

·                    La décision dépend de l’autorité territoriale

·                    Le refus doit être motivé par écrit

·                    Aucune radiation automatique si une demande régulière a été déposée

·                    ⚠️ Pour la catégorie ACTIVE, se référer au cadre d’emplois

📜 Références : articles L.556-1 à L.556-5 du CGFP, loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

FO CASVP MILITE POUR L’ABROGATION DE LA REFORME DES RETRAITES DE 2023, mais certains agents doivent prolonger leur activité au-delà de 67 ans non par plaisir, mais pour partir avec une retraite à taux plein ou assumer leurs charges familiales.

Cette possibilité légale doit être respectée et soutenue pour chaque agent concerné.

       

DANGER GRAVE ET IMMINENT

(DGI) Votre santé et votre sécurité ne sont pas négociables ! 

Le droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent (DGI) est un droit individuel et collectif, reconnu aux agents territoriaux, qui découle directement du devoir de protection de l’employeur public. 

    Il s’agit d’un droit à la sécurité, inscrit dans : L’article 5-6 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la FPT ; 

Les principes généraux du Code du travail (notamment l’article L.4131-1) applicables aux agents territoriaux par renvoi. 

Ce droit est inaliénable, non subordonné à autorisation, et vise à préserver la santé et la vie des agents. 

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ? Selon la jurisprudence et la doctrine constante, un danger grave et imminent est une menace sérieuse pour la vie ou la santé d’un agent, pouvant survenir à tout moment. 

Le danger est grave lorsqu’il peut causer un dommage sérieux : atteinte physique, 

psychique, ou à la santé (accident, maladie professionnelle, harcèlement moral, 

agression…). 

Il est imminent lorsqu’il peut se réaliser à tout moment, même s’il ne s’est pas encore produit. 

FO rappelle avec force : 

La notion de DGI ne suppose pas que le danger se soit déjà matérialisé ou que l’accident soit certain. Il suffit qu’il puisse se produire dans un délai très proche et qu’il soit objectivement plausible. C’est bien ce que la jurisprudence reconnaît : « Il n’est pas nécessaire que le danger se soit déjà réalisé ; il suffit qu’il puisse survenir. » (CE, 5 mai 2004, n° 241304, Commune de Châtillon-sur Seine) 

La position de FO : le “PEUT ÊTRE” suffit FO constate que la DSOL-CASVP, adopte une lecture restrictive du DGI, considérant qu’il doit être à la fois grave et immédiatement réalisé ou certain. Nous dénonçons cette interprétation contraire au droit et à la jurisprudence. Pour FO : 

• Un danger grave pouvant être imminent suffit à déclencher le droit d’alerte et le droit de retrait.
• L’agent n’a pas à “prouver” le danger : il doit pouvoir agir avant qu’il ne soit trop tard. 

Exemples de situations de DGI dans la FPT : Agressions verbales ou physiques répétées d’un usager ou d’un supérieur ; 

Risque psychosocial grave (burn-out, 

harcèlement, isolement, menace de passage à l’acte) ; 

Matériel ou véhicule dangereux non entretenu ; Exposition à des produits toxiques sans protection; 

FO alerte : le DGI n’est pas une “sanction déguisée” mais une protection légale Face à certaines tentatives de pression hiérarchique ou de minimisation des risques, FO rappelle que le DGI n’est ni un acte d’insubordination, ni une remise en cause de l’autorité, mais un droit légitime pour préserver l’intégrité physique et mentale des agents. L’administration a l’obligation de résultat en matière de santé et sécurité au travail 

(jurisprudence CE 2003, Ministre de la Défense c/ M. Deguergue). 

Ignorer un DGI, c’est engager sa responsabilité pénale et administrative. 

FO revendique : 

✅ La reconnaissance pleine et entière du caractère préventif du DGI ; 

✅ La fin des lectures restrictives de 

l’administration (DSOL et autres) ; 

✅ La protection fonctionnelle immédiate pour tout agent ayant exercé un droit d’alerte ou de retrait. 

FO agit pour que le “PEUT ÊTRE” ne devienne jamais un “TROP TARD” ! 

Mieux vaut prévenir un drame que le constater. 

FO – Toujours aux côtés des agents pour défendre leurs droits, leur sécurité et leur dignité au travail ! 

ASTREINTES

CONNAITRE SES DROITS,

REFUSER LES ABUS !

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

L’article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 définit l’astreinte comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour le service si besoin. 

Ce n’est pas du temps de travail effectif. 

Pendant une astreinte, l’agent reste chez lui, mais doit être joignable et disponible pour une éventuelle intervention. 

L’astreinte n’est pas du télétravail (décret n°2016-151 du 11 février 2016). 

Elle ouvre droit à : 

Une indemnisation financière, 

ou 

Un repos compensateur. 

Les périodes d’astreintes ne peuvent donner lieu au versement d’indemnité Heures pour Travaux Supplémentaires (IHTS) si l’agent bénéficie d’une concession de logement par nécessité absolue de service. 

L’intervention : du temps de travail effectif !

Lorsqu’un agent intervient pendant une astreinte, le temps d’intervention (y compris le déplacement aller retour) est considéré comme temps de travail effectif (art. 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005). 

Chaque minute compte ! 

Ce temps doit être comptabilisé et payé ou compensé en conséquence. 

Nombre d’astreintes : pas de plafond, mais des limites humaines

Aucun texte ne fixe un nombre maximal d’astreintes par agent. 

Cependant, selon l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale doit veiller à la santé et à la sécurité de ses agents. 

�� Trop d’astreintes = Risque d’épuisement professionnel. 

Le CASVP doit donc mettre en place un roulement équitable entre plusieurs agents. 

Droit au repos : une obligation incontournable 

Les astreintes et interventions doivent respecter les garanties minimales de temps de travail prévues par : Décret n°2000-815 du 25 août 2000 

Directive européenne 2003/88/CE 

Ces textes garantissent : 

11 heures consécutives de repos quotidien 

35 heures de repos hebdomadaire (24h + 11h) 

 L’astreinte ne coupe pas le repos, sauf s’il y a intervention. 

En cas d’intervention, un repos complet de 11 heures consécutives doit être respecté avant toute reprise du travail. 

Exemples : 

1.Intervention de 5h à 6h → Repos suffisant (17h à 4h). Reprise à 8h possible. 

2.Intervention de 1h à 3h → Repos insuffisant. Reprise interdite avant 14h !

Rémunération et majoration

L’astreinte de nuit est rémunérée forfaitairement. 

Si l’agent est prévenu moins de 15 jours à l’avance, la compensation (financière ou en repos) est majorée de 50 % (coefficient 1,5). 

Astreinte et congés : incompatibles

Pendant toute période de congé, quelle qu’en soit la nature, l’agent est exonéré de toute astreinte et d’intervention. 

Aucune indemnisation ne peut être versée pendant un congé. 

Ce que dit la jurisprudence 

Selon le Conseil d’État (16 novembre 2017, n°290485), un agent doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos après une intervention, s’il n’en a pas bénéficié avant. Le CASVP doit donc réorganiser le service en conséquence. 

Position FO 

Le CASVP doit : 

Garantir la santé, la sécurité et le repos des agents. 

Assurer une répartition équitable des astreintes. 

Respecter les textes réglementaires et européens. 

Consulter les représentants du personnel avant toute modification du régime d’astreinte.

Ensemble, défendons nos droits ! 

Les astreintes ne doivent pas devenir une contrainte permanente ni un outil d’exploitation déguisée. 

Elles doivent rester exceptionnelles, encadrées et équitablement compensées. 

Contactez fo au 01 45 88 27 24 

Pour tout doute, désaccord ou situation d’astreinte abusive. 

Paris, le 17/10/2025

 

Condition de travail dans les Clubs Seniors

 

 ✊    Une avancée pour les agents des clubs seniors!;;;

Grâce à l’action déterminée et continue de FO CASVP, les conditions de travail dans les clubs seniors vont enfin être prises en compte dans les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) du CASVP.

👉 Ce n’est pas qu’un symbole, c’est une véritable reconnaissance du travail et des difficultés rencontrées par les agents de la filière animation qui exercent chaque jour dans les clubs au service des seniors parisiens.

En effet : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST) est une instance de proximité où se discutent concrètement les conditions de travail, la prévention des risques et la sécurité des agents. Elle permet de faire remonter les situations du terrain, de suivre les actions engagées et de proposer des améliorations.

Ses constats et propositions sont ensuite transmis à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), qui agit à l’échelle de tout l’établissement. La F3SCT analyse les bilans, formule des avis et veille à la mise en œuvre d’actions de prévention.

👉 Ensemble, la CSST et la F3SCT assurent une prise en compte cohérente et continue des conditions de travail, du terrain jusqu’aux décisions globales du CASVP.

🔧 Une victoire syndicale au service des agents :;;;

Depuis des mois, FO alerte sur les réalités du terrain :

• Des conditions de travail parfois dégradées,
• Des effectifs insuffisants,
• Des locaux inadaptés ou vétustes,
• Une charge émotionnelle et physique importante.

Grâce à la mobilisation et à la ténacité de vos représentants FO, ces problématiques seront désormais étudiées officiellement dans le cadre de la CSST.

 💪 Et maintenant  ?;;

Cette avancée ouvre la voie à :

• Une meilleure prise en compte des risques professionnels,
• Des améliorations concrètes des conditions de travail,
• Une qualité de vie au travail renforcée pour tous les agents de la filière animation.

📢 FO CASVP reste mobilisé !;;

Cette victoire, c’est la preuve que l’action syndicale paie.

Mais le combat continue : FO sera vigilant et actif pour que cette reconnaissance se traduise par des mesures concrètes sur le terrain.

Ensemble, faisons avancer nos droits et améliorons nos conditions de travail !

FO CASVP — Le syndicat de l’efficacité, de la proximité et de la défense de tous les agents.

 

 

TOUT SAVOIR

SUR LA MEDECINE DE TRAVAIL

(MEDECINE PREVENTIVE)

Force Ouvrière informe et alerte les agents ! 

La Direction des Ressources Humaines a diffusé en septembre 2025 une note de service concernant l’organisation de la médecine préventive. 

Face à une baisse inquiétante des effectifs médicaux, la DRH tente d’« optimiser » les ressources disponibles. 

FO décrypte pour vous les conséquences pratiques de ces nouvelles orientations et rappelle les droits des agents. 

RENOUVELLEMENT DES PRECONISATIONS D’AMENAGEMENT DE POSTE

Le médecin du travail reste le seul habilité (article 24 du décret 85-603) à proposer ou renouveler des aménagements de poste, selon la santé, l’âge ou la situation particulière de l’agent (grossesse, allaitement, etc.). 

�� Désormais, le renouvellement d’une 

préconisation peut se faire sans visite médicale, si le service estime qu’une simple étude sur dossier suffit. 

�� Si une visite est jugée nécessaire, elle doit être programmée dans un délai maximum de trois mois. �� En attendant, les aménagements précédents restent valables. 

FO alerte : la médecine du travail ne peut pas se limiter à une instruction “sur pièces”. Le contact humain est indispensable à l’évaluation réelle des situations. 

TELETRAVAIL ET SITUATIONS MEDICALES PARTICULIERES

Lorsqu’un agent demande un télétravail supérieur au quota prévu, il doit transmettre sous pli confidentiel les éléments médicaux au service de la médecine préventive. 

Le médecin peut alors statuer sur dossier ou convoquer l’agent si nécessaire. 

FO rappelle : 

La confidentialité médicale doit être strictement respectée. 

Aucun supérieur hiérarchique ne peut exiger la communication du motif médical. 

Le médecin du travail doit pouvoir se prononcer en toute indépendance. 

TROUBLES COMPORTEMENTAUX : ATTENTION AUX DERIVES !

Certaines directions sollicitent la médecine du travail face à des comportements jugés inadaptés. Mais rappelons-le clairement : 

Le médecin du travail n’est pas un expert 

psychiatre ni un outil disciplinaire. 

Son rôle est préventif et bienveillant, non punitif. 

FO exige que toute demande de la direction soit strictement encadrée, fondée sur un rapport factuel et argumenté, sans jugement de valeur ni intention disciplinaire déguisée. 

 Visite de reprise après arrêt de travail La visite de reprise n’est obligatoire que dans les cas de longue maladie ou longue durée (article 21 du décret 85-603). 

�� Pour un arrêt de courte durée, la direction peut solliciter une visite si elle estime cela utile, en motivant sa demande. 

�� Les préconisations du médecin traitant peuvent être appliquées directement si elles sont compatibles avec le service (ex. matériel adapté, horaires aménagés, restrictions). 

FO rappelle : la reprise d’activité doit se faire dans le respect de la santé et de la dignité de l’agent. 

FO ALERTE ET REVENDIQUE !

Face à la dégradation de la médecine préventive, FO refuse toute gestion comptable de la santé au travail ! Nous exigeons : 

✊ Le renforcement urgent des effectifs médicaux et infirmiers. 

✊ Le maintien systématique des visites en présentiel pour tout renouvellement d’aménagement de poste. ✊ Le respect total du secret médical et de l’indépendance des médecins du travail. 

✊ Des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux de santé publique à la DSOL-CASVP. 

Paris, le 17/10/2025