Conformément au décret n° 2005-1344 du
28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant
organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les
personnes nommées dans un des corps de catégorie C, peuvent dès leur nomination
en qualité de stagiaire, prétendre à la reprise d’une partie de leurs services
antérieurs.
Les principes
À
des fins de simplifications (arrêté unique de titularisation et de fixation de
la situation administrative) et d’harmonisation entre les différents corps, le
choix retenu pour les agents de la Ville de paris et le CASVP pour les
agent-e-s de catégorie C est de traiter la reprise de services antérieurs à la
titularisation de l’agent.
L’effet
du classement est toutefois rétroactif à la date de nomination de l’agent en
qualité de stagiaire.
Les
textes précisent que la durée des services de droit public sera reprise à hauteur
des trois-quarts et la durée des services de droit privé (à hauteur de la
moitié pour un recrutement en échelle de rémunération C1 ou suivant un tableau
d’équivalence pour un recrutement en échelle de rémunération C2), après calcul
de conversion, le cas échéant, en équivalence temps plein.
Ces
deux modalités ne sont pas cumulables entre elles. Ainsi, il convient, si
l’agent a effectué des services de droit public et de droit privé, de
déterminer la reprise qui lui est la plus favorable.
La
durée du service militaire, du service civique ou du volontariat international
est également reprise, mais dans sa totalité. Elle s’ajoute donc à la durée des
services la plus favorable pour l’agent.
Une
fois le calcul de la durée des services antérieurs effectué, l’agent est classé
en faisant dérouler cette période sur la base de la durée maximale de chacun
des échelons du grade dans lequel il est nommé.
L’agent
doit justifier des périodes travaillées en fournissant toutes les pièces utiles
(contrats, fiche de paie…).
Une
période de 3 mois est accordée aux agents pour transmettre leur demande. Toutefois, l’agent dispose légalement
d’un délai de 2 ans à compter de sa nomination pour faire valoir ses droits.
Les emplois à prendre en
compte dans le calcul de la reprise des services antérieurs
Le calcul de la reprise
Pour les services effectués dans le
secteur privé
- Recrutement en échelle C1 : 50% de la durée totale.
- Recrutement en échelle C2 : tableau d’équivalence (article 6-II de la délibération DRH 2016-75 du 15 novembre 2016).
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Durée
des services pris en compte
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Situation
dans le grade classé en échelle de rémunération C2
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Ancienneté
conservée dans l’échelon de classement
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À partir de 36 ans
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8ème échelon
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Sans ancienneté
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À partir de 30 ans et avant 36 ans
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7ème échelon
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1/3 de l’ancienneté de services au-delà de 30 ans
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À partir de 24 ans et avant 30 ans
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6ème échelon
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1/3 de l’ancienneté de services au-delà de 24 ans
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À partir de 20 ans et avant 24 ans
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5ème échelon
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½ de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans
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À partir de 16 ans et avant 20 ans
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4ème échelon
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½ de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans
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À partir de 12 ans et avant 16 ans
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3ème échelon
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½ de l’ancienneté de services au-delà de 12 ans
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À partir de 8 ans et avant 12 ans
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2ème échelon
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½ de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans
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À partir de 4 ans et avant 8 ans
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2ème échelon
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Sans ancienneté
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À partir de 2 ans et avant 4 ans
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1er échelon
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½ de l’ancienneté de services au-delà de 2 ans
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Avant 2 ans
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1er échelon
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Sans ancienneté
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- Pour les services effectués dans le secteur public : 75% de la durée totale.
Les emplois de droit privé
- CDI, CDD à temps complet ou partiel dans le secteur privé (y compris associatif).
- Les contrats « aidés » (Contrat Emploi Solidarité, Contrat Emploi Consolidé, Contrat Emploi Jeune, Contrat Avenir, Contrat Unique d’Insertion, Emploi Avenir).
- Les contrats d’apprentissage (le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif) et de professionnalisation.
- Les contrats de travail temporaire (intérim).
- Les contrats d’intermittent du spectacle.
Les emplois de droit public
- Le statut de fonctionnaire.
- Militaire (autre qu’appelé)
- Les contrats d’agent public non titulaire.
- Les vacations de la fonction publique
- Les contrats PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l’État) pour lesquels le temps de formation est considéré comme du temps effectif de travail.
Les absences déductibles
- Congés parentaux.
- Congés de maladie ordinaire au-delà du 90ème jour sur l’année glissante en cours.
- Congés sans solde.
- Périodes de disponibilité
- Les formations non rémunérées par l’employeur.
- Les absences injustifiées. L’Exclusion temporaire de fonction.
