Quels
que soient la propagande du rapporteur Jean-Paul Delevoye, le système de
retraite universel par points transforme totalement le paysage de la retraite
en France pour le public comme pour le privé.
Finie
la promesse, pour les fonctionnaires, d’obtenir au terme d’une carrière
complète 75 % du traitement brut des 6 derniers mois, qui était un calcul cohérent avec le principe de
carrière et l’ascendance des rémunérations.
Malgré
la volonté de prendre en compte les primes et indemnités dans le calcul de la
pension, plus personne ne pourra garantir un montant de pension car la valeur
de service du point ne sera pas connue à l’avance. Elle fluctuera en fonction
de l’état d’emploi, de la croissance, de la dépense publique et de l’espérance
de vie.
Le
prétexte de l’équilibre financier du système de retraite est un leurre,
personne ne peut prédire ce que seront l’économie ou la démographie française
dans 10, 20 ou 50 ans. L’objectif réel et immédiat : réduire la dépense
publique pour satisfaire les objectifs monétaires imposés par l’Europe.
Pour ceux qui douteraient de
cette volonté du gouvernement, les années de gel de la valeur du point d’indice,
les milliers de postes supprimés, la réinstauration du jour de carence, etc.,
sont là pour témoigner. Le niveau des pensions baissera !
La commande de l’OCDE est de
ramener le taux de remplacement à 50 % du salaire de référence quand il est
théoriquement à 70 % aujourd’hui.
L’idée
serait d’inciter à rechercher le complément avec l’épargne individuelle par
capitalisation assurance vie ou fonds de pension.
Les
outils pour y parvenir sont prévus dans le rapport : la mise en place de l’âge
pivot (ou âge d’équilibre) à 64 ans pour ne pas subir une décote temporaire. Cette pénalité va « obliger »
les agents à poursuivre leur carrière après 62 ans pour bénéficier d’un taux
plein. N’oublions pas que l’espérance de vie moyenne en bonne santé est de 63
ans, en France.
L’extinction des « catégories
actives »
Concernant
le service actif, en annonçant que seulement 20% des effectifs de la fonction
publique conserveront celui-ci, il est évident que les 80% restants qui
devraient passer sous le C2P (Compte Professionnel de Prévention) seront les
grands perdants. Ce ne sera plus le corps qui sera dans sa totalité soumis à
des conditions pénibles, mais les salariés, au cas par cas, en fonction de leur
exposition à un risque. Conclusions des milliers de perdants.
L’extinction
progressive des dérogations qui permettent actuellement aux agents exerçant des
métiers de « catégories actives » de partir à 57 ans.
Cette
« extinction » se fera de manière progressive sur 15 ans, avec un âge
d’ouverture des droits relevé de 4 mois par génération (voir tableau
ci-dessous). Cependant les agents ayant 17 ans de service en catégorie active
conserveront leur droit à un départ anticipé.
Calendrier de la réforme des
retraites
Les pensions de réversion
Pour
les pensions de réversion dont l’automaticité de réversion à hauteur de 50%
serait supprimée. Le nouveau système prendrait en compte l’ensemble des revenus
du foyer pour en assurer le maintien à 70%.
Exemple type, dans le couple, Madame X perçoit 1500€ de pension
par mis et Monsieur X perçoit 1500€. L’ensemble des revenus correspondant à
3000€. 70% de 3000€ = 2100€. Si Monsieur X décède, Madame percevra que 600€
alors qu’aujourd’hui elle percevait 750€. Soit 150€ de moins par mois, et 1800€
de moins par an : la double peine !!!
FO rappelle sa totale
opposition à ce projet de système universel, et à la fusion des 42 régimes. FO
revendique le maintien et l’amélioration du code des pensions civiles et
militaires.
FO mettra tout en œuvre pour
faire échouer le projet de loi et invite l’ensemble des agents au rassemblement
national organisé par FO le 21 septembre 2019 !