Afin
de se conformer au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au financement
de la protection sociale complémentaire des agents des collectivités
territoriales, via une procédure de « labellisation » de
mutuelles/compagnies d’assurance, l’exécutif parisien présentera prochainement
au conseil de Paris, la mise en place d’une convention de participation.
Le contrat prévoyance Ville de
Paris
La
couverture prévoyance collective sera ouverte à l’ensemble des agents
titulaires et contractuels sur la
base du volontariat.
Les
agents pourront bénéficier d’un taux de cotisation et d’un panel de garanties
négociés par la Ville de Paris de manière à ce qu’ils soient les plus
avantageux.
Cette
modalité de cotisation présentera l’intérêt d’être socialement équitable
puisque la cotisation payée par l’agent sera proportionnelle à son salaire
(traitement).
La
tarification obtenue dans le cadre de la convention de participation devrait
être en moyenne inférieure de 40 % à celle proposée par les contrats souscrits
à titre individuel.
L’agent,
adhérent, serait dispensé des formalités de prospection et bénéficierait de
processus unifiés (délai de déclenchement des indemnités journalières).
Les risques couverts par le
contrat
1. L’incapacité temporaire de travail (garantie maintien
de salaire en cas de demi-traitement)
Il s’agira d’assurer aux agents adhérents de moins de
67 ans le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité complète
d’exercer une activité par suite de maladie ou d’accident médicalement
constaté.
2. L’invalidité
Les agents adhérents de moins de 62 ans qui se
trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité par
la suite de maladie ou accident de la vie privée/maladie professionnelle ou
accident de travail, et qui sont mis à la retraite d’office pour invalidité,
bénéficieront d’une rente viagère.
3. Décès/perte totale et irréversible d’autonomie
Un capital décès sera versé aux ayants droit de
l’agent adhérent en cas de décès de celui-ci ou d’invalidité absolue et
définitive.
Outre le taux de cotisation négocié par la Ville de
Paris, les personnels dont les revenus sont inférieurs à un plafond de
ressources (non communiqué) pourront bénéficier d’une participation financière
de l’employeur.
Cette
délibération ne précise pas le montant de la participation de la Mairie de
Paris quant à l’allocation prévoyance santé (APS) pour les agents qui
refuseraient d’adhérer à ce contrat de prévoyance. En tout état de cause, FO
demande d’ores et déjà la revalorisation de l’APS mensuelle et annuelle.
