UN ENJEU POUR L’EGALITÉ ET COMBAT DOUBLEMENT SYNDICAL
Principe
républicain, l’égalité a pour objet d’organiser une société pour chacun.e ait
les mêmes droits, c’est-à-dire des droits égaux quelles que soient leur
différences.
Il
implique de combattre toutes les formes de dominations, notamment celles qui relèvent
du statut et du sexe.
Dans
la fonction publique, ces deux formes de domination peuvent être cumulatives.
Lorsque c’est le cas, les agentes sont majoritairement concernées et sont trop
souvent, dans le cadre de leur travail, susceptibles d’être confrontés à des
attitudes ou décisions sexistes, au harcèlement sexuel, voire à des agressions
sexuelles.
Ces
violences sexistes et sexuelles peuvent porter gravement atteinte à la santé
physique et mentale. Plus fondamentalement, il s’agit d’une atteinte à la
dignité, à l’intégrité physique sans lesquelles il ne peut y avoir d’égalité.
CONNAITRE POUR AGIR
« QUI NE DIT MOT NE CONSENT PAS ! »
Les violences sexistes et
sexuelles dans le cadre du travail peuvent prendre plusieurs formes :
Agissement sexiste
Tout agissement lié au sexe
d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité
ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou
offensant.
Exemple :
Critiquer une femme parce qu’elle n’est
pas « féminine », ou un homme parce qu’il n’est pas
« viril » peut caractériser l’agissement sexiste.
Harcèlement sexuel au travail
- Soit des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Soit toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Exemple :
L’assurance d’un licenciement (fin de
contrat, fin de stage…) évité en contrepartie d’une relation sexuelle constitue
un cas de harcèlement moral.
Agression sexuelle
Acte à caractère sexuel
commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise.
Exemple :
Il peut s’agir de caresses ou d’attouchements
de nature sexuelle.
LA PARTICULARITÉ DES VIOLENCE SEXISTES ET SEXUELLES AU SEIN DU CASVP
Les
victimes ou témoins peuvent se poser la question de l’impact de la libération
de la parole sur leur emploi (contractuel-le), stage, formation. Plus leur
situation économique sera difficile plus l’action le sera aussi
Qui peut être victime ?
Tout.e.s agent.e.s,
stagiaires, personnes en formation, contractuel.e, quel que soit le sexe,
l’apparence, l’âge, l’orientation sexuelle, etc…
Quels peuvent être les auteurs de violences ?
Le ou la supérieur.e
hiérarchique, le ou la collègue de travail, etc…
Quelles sont les obligations du CASVP
Le CASVP doit prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale, notamment : prévention, information, formation, sanctions.
Quels sont les droits des victimes ?
Droit
à la santé et à la sécurité. En cas de motif raisonnable de penser
que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie
ou leur santé, l’agent.e (victime) dispose d’un droit de retrait. Est
interdite toute sanction pour avoir subi ou refusé de subi ou encore témoigné
des faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. Est interdite
toute sanction, retenue de salaire (traitement), à l’encontre du/de l’agent.e
ou qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.
COMMENT FAIRE RESPECTER SES
DROITS ?
Que vous soyez agent.e contractuel, le stagiaire ou titulaire, sans
attendre, saisir FO CASVP au 01 45 88 27 24
Le recours pénal (art. 222-23, 27 et 33 du Code Pénal)
La personne faisant l’objet
d’une agression sexuelle, ou d’un harcèlement sexuel, peut déposer plainte
auprès de procureur de la République, du commissariat de police ou de la
gendarmerie.
En cas d’agression ou de
harcèlement sexuel, le tribunal correctionnel est compétent. En cas de viol,
c’est la cour d’assises.
Pour l’agression sexuelle,
les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 € d’amendes.
Pour le harcèlement sexuel,
les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30.000 € d’amendes.
Pour le viol, les sanctions
peuvent aller jusqu’à 15 ans de prison. Prescription : 20 ans.
QUELQUES CHIFFRES
- Au CASVP, ces deux derniers mois, 1 agente contractuelle et 1 agente stagiaire et plusieurs agents titulaires ont déclaré avoir été victimes de propos sexistes, de gestes déplacés.
- 1 femme sur 5 se dit victime de harcèlement sexuel dans sa vie professionnelle,
- 30% des victimes de harcèlement sexuel n’en parlent à personne,
- 82% des femmes ont déjà fait l’objet d’agissements sexistes ou sexuels au travail,
POUR FO, sur ces sujets « tolérance « Zéro »
Que peut faire FO CASVP ?
- FO CASVP peut immédiatement prendre contact avec votre responsable d’établissement et alerter la Direction Générale afin de faire cesser immédiatement l’agissement de l’auteur présumé.
- FO CASVP peut mettre en œuvre le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes et/ou pour danger grave et imminent. Le CASVP sera tenu de mener une enquête et de faire cesser les violences sexistes et sexuelles si elles sont avérées.
Au prochain CHSCT, présidé par la directrice générale du CASVP, au sein
duquel notre syndicat dispose de trois sièges, FO demandera l’ouverture d’un
véritable plan d’action de lutte contre le sexisme et le racisme au-delà d’un
simple plan de communication
