Le
fonctionnaire en position de détachement est placé hors de son corps d’origine
pour exercer ses missions au CASVP qui l’accueille après avis de la Commission
Administrative Paritaire Compétente. Le CASVP doit accueillir des
fonctionnaires en détachement pour occuper un poste vacant.
Le principe
- En application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers peut demander à poursuivre sa carrière au sein d’un corps du CASVP, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de son administration d’origine et du service d’accueil, pour occuper un poste vacant.
- l’agent doit être impérativement titulaire. Un fonctionnaire stagiaire ou un un contractuel ne peut bénéficier d’un détachement.
La procédure
- En cas d’accord officiel du service d’accueil et du Service des Ressources Humaines, l’agent devra déposer une demande écrite auprès de sa hiérarchie, au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée, en précisant la date, l’administration d’accueil, le poste et la durée du détachement.
- Le Service des Ressources Humaines du CASVP prendra parallèlement contact avec l’administration de l’agent pour vérifier et régler les conditions du détachement.
- Après avis de la Commission Administrative Paritaire du corps d’accueil, l’agent sera placé en position de détachement.
La situation administrative de l’agent accueilli en détachement
La durée du détachement
- Le détachement de longue durée
Le détachement de longue durée a une durée supérieure
à 6 mois et inférieure à 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne
dépassant pas 5 ans. Il peut également être interrompu avant la date prévue.
À la fin du détachement de 5 ans, une proposition
d’intégration dans le corps d’accueil est obligatoirement adressée au
fonctionnaire. Le détachement ne peut être renouvelé que si cette proposition
d’intégration est refusée.
- Le détachement de courte durée
Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum.
Il ne peut pas être renouvelé. Ce délai est porté à 1 an en cas de détachement
à l’étranger ou en outre-mer.
Le renouvellement du détachement
Le
fonctionnaire demande à son administration d’origine et à son établissement
d’accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, le renouvellement
de son détachement ou sa réintégration dans son corps d’origine.
La fin du détachement
Le
détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à
tout moment y mettre fin.
L’intégration de l’agent au CASVP
- À la demande de l’agent
Au terme de 2 ans l’agent détaché adresse une demande
écrite sollicitant son intégration. L’administration d’accueil décide de son
intégration. L’avis de la Commission Administrative Paritaire d’accueil du
corps est obligatoire.
- L’intégration de droit
À la suite de 5 ans de détachement, l’administration
d’accueil propose au fonctionnaire détaché l’intégration. Si l’agent accepte,
il est intégré au sein du corps. Si l’agent refuse, son détachement est
renouvelé.
L’avis de la Commission Administrative Paritaire
d’accueil est obligatoire.
- La situation administrative de l’agent intégré après détachement
L’agent intégré est radié de son corps ou cadre
d’emplois d’origine et appartient à son corps d’accueil. Il conserve
l’ancienneté d’échelon égal ou supérieur à celui atteint dans son corps ou
cadre d’emploi d’origine.
La rémunération
L’agent est payé par l’organisme d’accueil à la différence d’une mise à disposition où
l’agent continue à être rémunéré par son administration d’origine.
L’avancement
L’agent
continue de bénéficier de ses droits à l’avancement. Toutefois, il poursuit
deux carrières distinctes. L’administration d’accueil peut éventuellement
consentir à répercuter un avancement obtenu dans l’administration d’accueil,
mais elle n’y est pas tenue.
La notation / évaluation
L’agent
est noté / évalué par l’administration d’accueil sur demande de
l’administration d’origine. Sauf dans le cas d’un détachement de courte durée,
l’administration d’origine le note / évalue au vu du rapport établi par
l’administration d’accueil.
Le temps partiel
L’administration
d’accueil est compétente pour attribuer le service à temps partiel, mais doit
en informer l’administration d’origine.
Les congés de maladie
(gestion administrative)
Ils
sont délivrés par l’administration d’accueil, sauf en cas de congé de longue
durée (l’agent est réintégré dans son administration d’origine.
La discipline
Seule
l’administration d’origine est compétente. Elle se prononce après demande de
l’administration d’accueil.
Demande de disponibilité pendant le détachement
Réintégration
de droit dans l’administration d’origine.
Le congé parental pendant le détachement
À
la fin du congé parental l’agent peut réintégrer son administration de
détachement. Dans ce cas, il est placé en détachement pour une période au moins
égale à la durée restant à courir du détachement initial.
