La
mise en œuvre du projet gouvernemental PPCR suscite de nombreuses
interrogations, et, ce à juste titre. La catégorie C, 75 % des agents de la
fonction publique territoriale est particulièrement concernée et impactée.
Quelle sont les principales
conséquences ?
1) Une
augmentation de salaire peu importante et en grande partie autofinancée par les
agents eux-mêmes.
Le gain maximum sera perçu en 2020,
soit 5 ans après la signature du PPCR.
La mise en œuvre du PPCR s’étalant sur
5 ans (2016-2020). Rappelons que la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires
est continue depuis 2000 et s’amplifie bien sûr à compter de 2010 année du gel.
Avant la hausse annoncée en mars, FO estimait à 8% la perte de pouvoir d’achat
accumulée depuis le gel du point d’indice en 2010. La hausse prévue à hauteur
de 1.2% d’ici février prochain est donc loin de combler la perte enregistrée.
Une grande partie du gain indiciaire
du PPCR est donc autofinancé par les agents à travers la transformation du régime indemnitaire en
points d’indice, de l’allongement de la durée de carrière et surtout de la
suppression de l’avancement au temps minimum.
2) Des durées de
grilles allongées
Les durées
dans les échelles (grades) passent de :
18 ans et 8 mois à 24 ans pour la première,
De
21 ans 4 mois à 25 ans pour la deuxième,
De17 à 19 ans pour la troisième.
Autant
de perte pour les agents de catégorie C.
L’avancement
d’échelon se fera beaucoup plus lentement et la perte de points d’indices
répétées sur la carrière, entrainera encore une parte significative du pouvoir
d’achat.
Les
agents actuellement en poste seront, pour la très grande majorité, reclassés
dans des échelons inférieurs à ceux qu’ils détiennent et pour certains ne
paraitront plus sur les tableaux d’avancement au choix. Seuls les
fonctionnaires de l’actuelle échelle 3 (agent social de 2ème classe,
adjoint administratif de 2ème classe, adjoint technique de 2ème
classe) seront reclassés d’échelon à échelon en 2017, avec un gain de 4 points
d’indice (18 € brut).
3
points de transfert du régime indemnitaire (prime) vers le traitement brut,
plus un point pour compenser l’augmentation de la cotisation retraite.
Une promesse floue qui n’engage que ceux
qui y croient: Un déroulement de carrière sur au moins 2 grades ?!
Les
signataires* du PPCR mettent en avant la « promesse » que tout agent
pourra accèder au grade supérieur. Cette « promesse », si elle est
tenue, pourrait être difficile à mettre en œuvre.
En
effet, les ratios d’avancement de grade sont fixés par le CASVP et la Mairie de
Paris !
Il
faudrait donc que le gouvernement oblige les collectivités, invraisemblable
compte tenu des baisses des dotations de l’État aux collectivités
territoriales.
Enfin,
proposer une carrière sur 2 grades alors que tous les cadres d’emplois ou corps
sont en 3 grades cela revient à dire que les agents recrutés sur le premier
grade ne pourront jamais atteindre le 3ème grade ! Autrement
dit, le protocole PPCR entérine un blocage des avancements de grade. Cette
mesure pourrait ne rien rapporter aux agents ! Pour le moment, rien ne dit
à quel moment l’avancement de grade aura lieu :
Ø
Dès les
conditions requises ?
Ø
En fin de
grille, soit après 24 ans de carrière pour la grille la plus basse ?
Sachant que la carrière, dans la Fonction Publique
Territoriale est de 25 ans en moyenne, beaucoup d’agents n’auront pas le temps
de dérouler leurs carrières à l’ancienneté maximale, la seule en vigueur après
PPCR, et n’accèderont jamais au grade supérieur promis. Autant dire, que nous
n’avons rien à gagner dans cette nouvelle mesure.
Les syndicats
« Solidaires, CGT et FO », qui représentent ensemble (50,2 %) du
personnel de la fonction publique ont rejeté le protocole PPCR. Les syndicats
CFDT, CFTC, UNSA, FA-FP et FSU (49,8 %) se sont déclarés quant à eux
favorables à l’accord. Il est vrai que ces syndicats disent toujours « OUI
« et ensuite ils déposent des amendements quand il est trop
tard ! In fine, un passage en force du gouvernement sans la majorité
des organisations syndicales représentatives.
Travailleurs sociaux
Pour FO, le reclassement en A c’est
maintenant !
FO revendique depuis toujours le
reclassement de la filière sociale en catégorie A-type. Cependant, le protocole PPCR prévoit un
reclassement des assistants socio-éducatifs en « catégorie A » pas
avant 2019. Cerise sur le gâteau, ce reclassement se ferait qu’en « petit
A » sur la même grille indiciaire des infirmiers en soins généraux.
INACCEPTABLE !
FO revendique
pour ces deux corps des reclassements
en catégorie A-type
(plus rémunératrice).
En
refusant de signer le PPCR, Force Ouvrière, fidèle à ses valeurs, a refusé de
tromper les agents !
