: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le projet de loi portant sur les droits et obligations des fonctionnaires contesté par FO a été retouché et adopté définitivement par le Parlement

vendredi 8 avril 2016

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le projet de loi portant sur les droits et obligations des fonctionnaires contesté par FO a été retouché et adopté définitivement par le Parlement




Ces derniers jours ont vu un recul sur les mesures inscrites dans le projet de loi portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, soit la déontologie.



Adopté par l’Assemblée nationale le 5 avril (sur la base d’un texte de compromis Assemblée/Sénat) avant un dernier examen le 7 avril au Sénat, le projet qui modifie certaines règles statutaires a été largement remanié.



Le texte rappelle l’obligation de neutralité des agents, leur devoir de respect de la laïcité, leur obligation de se tenir hors de tout conflit d’intérêt, il prévoit aussi des mesures protégeant les agents qui auront alerté leur hiérarchie sur un conflit d’intérêt constaté…

Sanctions disciplinaires

La mesure consistant à rendre communes aux trois versants de la fonction publique et en durcissant les sanctions appliquées aux agents a été abandonnée. Cette mesure prévoyait la modification de l’échelle des sanctions. Une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pouvait être actée sans passage devant une commission administrative paritaire.



Les jours de carence en cas d’arrêt de maladie

Intégrée dans le texte initial, la mesure visant à instaurer trois jours de carence en cas d’arrêt de maladie a été abandonnée.