Ces derniers jours ont vu un recul sur
les mesures inscrites dans le projet de loi portant sur les droits et
obligations des fonctionnaires, soit la déontologie.
Adopté par l’Assemblée nationale le 5
avril (sur la base d’un texte de compromis Assemblée/Sénat) avant un dernier
examen le 7 avril au Sénat, le projet qui modifie certaines règles statutaires
a été largement remanié.
Le texte rappelle l’obligation de
neutralité des agents, leur devoir de respect de la laïcité, leur obligation de
se tenir hors de tout conflit d’intérêt, il prévoit aussi des mesures
protégeant les agents qui auront alerté leur hiérarchie sur un conflit
d’intérêt constaté…
Sanctions disciplinaires
La mesure consistant à rendre communes
aux trois versants de la fonction publique et en durcissant les sanctions
appliquées aux agents a été abandonnée. Cette mesure prévoyait la modification
de l’échelle des sanctions. Une exclusion temporaire de fonctions de trois
jours pouvait être actée sans passage devant une commission
administrative paritaire.
Les jours de carence en cas
d’arrêt de maladie
Intégrée dans le texte initial, la
mesure visant à instaurer trois jours de carence en cas d’arrêt de maladie a
été abandonnée.