: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Autorisation d’absence pour procréation médicalement assistée FO INTERPELLE LA MAIRE DE PARIS

lundi 21 mars 2016

Autorisation d’absence pour procréation médicalement assistée FO INTERPELLE LA MAIRE DE PARIS




Madame la Maire de Paris,
           
La modification de l’article L. 1225-16 du code du travail prévoit un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Il s’agit de permettre au conjoint salarié de la femme engagée dans un tel parcours, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de bénéficier également d’autorisations d’absence, dans la limite de trois autorisations.

Cette mesure a été introduite dans le code du travail et non dans le code de la santé publique. Or, par principe, le code du travail n’est pas applicable aux agents publics sauf lorsque les dispositions statutaires les concernant y renvoient expressément ou lorsque le juge administratif s’en inspire à l’occasion de la consécration d’un principe général de droit.

Cependant, la transposition de ce nouveau droit aux agents publics peut être tranchée par le règlement intérieur de la collectivité.

Aussi, sûr de votre attachement à la procréation médicalement assistée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir transposer cette mesure à l’ensemble des agents de la Ville de Paris et du centre d’action sociale de la Ville de Paris.

Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.