Madame la Maire de Paris,
La modification de l’article L.
1225-16 du code du travail prévoit un régime d’autorisation d’absence destiné
aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée
(PMA).
Il s’agit de permettre au conjoint
salarié de la femme engagée dans un tel parcours, ou la personne salariée liée
à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de
bénéficier également d’autorisations d’absence, dans la limite de trois
autorisations.
Cette mesure a été introduite dans le
code du travail et non dans le code de la santé publique. Or, par principe, le
code du travail n’est pas applicable aux agents publics sauf lorsque les
dispositions statutaires les concernant y renvoient expressément ou lorsque le
juge administratif s’en inspire à l’occasion de la consécration d’un principe
général de droit.
Cependant, la transposition de ce
nouveau droit aux agents publics peut être tranchée par le règlement intérieur
de la collectivité.
Aussi, sûr de votre attachement à la
procréation médicalement assistée, j’ai l’honneur de vous demander de bien
vouloir transposer cette mesure à l’ensemble des agents de la Ville de Paris et
du centre d’action sociale de la Ville de Paris.
Je vous prie d’agréer, Madame la
Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.
