Madame la Directrice Générale,
J’appelle
votre attention concernant les infractions au code de la route dont peuvent
être victimes les agents du CASVP utilisant les véhicules de service à des fins
strictement professionnelles.
En
effet, comme vous le savez, les contraventions de stationnement doivent être
prises en charge par l’administration à la condition expresse qu’elles aient un
lien direct avec l’activité professionnelle (votre note de service du
24/07/2009 Réf : BL-73NJA-0405).
En
outre, je tiens à vous informer que la Cour de cassation avait décidé, dans un
arrêt du 17 avril 2013 (Cass.Soc 17 avril 2013, n° 11-27750), que le salarié
n’a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de
vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s’est rendu coupable au
volant de sa voiture de fonction.
Ainsi, selon la Haute juridiction, il appert
du Code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule
verbalisé est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal
de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue
(Cass.Soc 14 octobre 2009, n°09-84031).
Dans ces conditions, il apparait que la
retenue sur salaire opérée pour le remboursement de contraventions est illégale
car elle constitue une sanction pécuniaire.
Par
voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir faire
cesser toute commination à l’égard des utilisateurs de ces véhicules compte
tenu notamment des très grandes difficultés de stationnement à Paris
Je vous prie d’agréer, Madame la
Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.