: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: UTILISATEURS DES VÉHICULES DE SERVICE FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE

mardi 8 décembre 2015

UTILISATEURS DES VÉHICULES DE SERVICE FO INTERPELLE LA DIRECTION GÉNÉRALE



            Madame la Directrice Générale,

 J’appelle votre attention concernant les infractions au code de la route dont peuvent être victimes les agents du CASVP utilisant les véhicules de service à des fins strictement professionnelles.

En effet, comme vous le savez, les contraventions de stationnement doivent être prises en charge par l’administration à la condition expresse qu’elles aient un lien direct avec l’activité professionnelle (votre note de service du 24/07/2009 Réf : BL-73NJA-0405).

En outre, je tiens à vous informer que la Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 17 avril 2013 (Cass.Soc 17 avril 2013, n° 11-27750), que le salarié n’a pas à rembourser à son employeur les frais occasionnés par ses excès de vitesse ou les contraventions au stationnement dont il s’est rendu coupable au volant de sa voiture de fonction.

Ainsi, selon la Haute juridiction, il appert du Code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue (Cass.Soc 14 octobre 2009, n°09-84031).

Dans ces conditions, il apparait que la retenue sur salaire opérée pour le remboursement de contraventions est illégale car elle constitue une sanction pécuniaire.
 
                     Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir faire cesser toute commination à l’égard des utilisateurs de ces véhicules compte tenu notamment des très grandes difficultés de stationnement à Paris

  Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’assurance de mes salutations distinguées.