: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: REVALORISATION DES SALAIRES POUR FO LA MINISTRE DOIT REVOIR SA COPIE !

jeudi 23 avril 2015

REVALORISATION DES SALAIRES POUR FO LA MINISTRE DOIT REVOIR SA COPIE !




Dans le cadre de la négociation sur l’avenir de la fonction publique, le gouvernement vient de mettre sur la table ses premières propositions de recomposition et de revalorisation des grilles de rémunération.
Une partie des primes perçues par les agents va être transformée en points d’indice et les durées des carrières en catégorie C (agents sociaux, aides-soignants, adjoints administratifs, adjoints techniques…) vont être allongées.

TRANSFORMATION DE PRIMES EN POINTS
Cette transformation d’un montant de primes en points vise à rééquilibrer la part des primes dans la rémunération globales des fonctionnaires.
Le niveau de primes transformé est de :

  •   3 points en catégorie C 
  •   5 points en catégorie B 
  •   7 points en catégorie A


LA RÉNOVATION DES GRILLES INDICIAIRES
1)  La nouvelle grille de la catégorie C (agents sociaux, aides-soignants, adjoints administratifs, agents techniques, AAI,…)

a)   Le nombre de grade
Il est proposé de réduire de 4 à 3 le nombre d’échelles dans la catégorie C.
Cette proposition consiste à aligner la structure des corps et cadre d’emplois de la catégorie C sur celle des corps et cadres d’emplois de la catégorie B.
Ce scénario repose sur la fusion de l’échelle 4 avec l’échelle 5 et sur l’intégration des agents de l’échelle 3 dans une nouvelle échelle 4.

Cette nouvelle architecture préserve les deux voies principales d’accès à la catégorie C au niveau du pied de corps ou cadre d’emplois, d’une part, le recrutement sans concours dédié aux personnes sorties du système scolaire sans diplôme, et, d’autre part, le recrutement par concours.

b)   Bas de grille
Il est proposé de porter l’indice plancher de catégorie C de l’indice majoré 321 à l’indice majoré 328, soit une augmentation de 2,2 %
L’indice de début de grades accessibles par la voie du concours serait quant à lui porté de l’indice majoré 323 à l’indice majoré 331, soit une augmentation de la rémunération de 2,5 %
c)    Sommet de grille
Le dernier échelon de l’échelle 6, créé en 2014 et dont l’accès fait actuellement l’objet d’une montée en charge est revalorisé à hauteur du niveau de primes transféré.

d)   Gains indiciaires résultant d’un avancement d’échelon/avancement de grade
L’amplitude indiciaire entre le début du grade accessible au recrutement direct sans concours et la fin de ce grade a été améliorée, passant de 13 à 16 %.
Il en va de même pour le grade accessible par concours, le taux d’augmentation indiciaire entre le début et la fin de ce grade passant de 18 à 26 %.
L’architecture statutaire de la catégorie C (alignement sur une structure en trois grades à l’instar des corps et cadres d’emplois type de la catégorie B, conduit à proposer une « normalisation » de la procédure d’avancement de grade : ce classement dans l’échelle supérieure sera désormais déterminé au sein d’un tableau.

e)    Durées de carrière
Selon le grade concerné, les durées de carrière sont portées de 22 ans (échelle 3) et 26 ans (échelle 4 et 5) à 30 ans.
La durée de l’échelle 6 n’est pas modifiée.


LA NOUVELLE GRILLE DE LA CATÉGORIE B-NES
La structure du Nouvel Espace Statutaire (NES) n’est que légèrement modifiée, la durée de carrière ayant d’ores et déjà été significativement allongée lors de la mise en œuvre de cette réforme. Le nombre de grades (trois) reste inchangé.

a)   Bas de grille
La revalorisation a été conçue dans le but de mieux reconnaître les qualifications requises pour l’accès aux corps de cette catégorie, comparativement à la carrière des personnels de la catégorie C.
Le bas du premier grade du NES (exemple SA ou SMS classe normale) est porté à l’indice majoré 336, soit un gain de 10 points* d’indice majoré (46,30 €) par rapport à la grille actuelle. L’écart par rapport au bas de la catégorie C est porté de 5 à 8 points d’indice majoré (* point d’indice = 4,63 €)

Le bas du deuxième grade du NES (exemple SA, SMS de classe supérieure et Assistant de service social) est porté à l’indice majoré 340, soit un gain de 13 points d’indice majoré
 (+ 4 %).

Le nombre de points séparant l’entrée dans le premier grade du NES de l’entrée dans le deuxième grade est augmenté pour mieux distinguer les deux niveaux de qualifications exigés pour l’accès à chacun de ces deux grades.

b)   Sommet de grille
Le sommet de grille du NES est porté à l’indice brut 698. Ce relèvement de l’indice sommital des corps permet de stabiliser l’amplitude indiciaire de la grille à 72 % entre la rémunération indiciaire plancher et la rémunération indiciaire plafond.


c)    Durée de carrière
  Le rallongement d’une année de la durée du 10ème échelon des premier et deuxième grades du Nouvel Espace Statutaire (NES) au 1er février 2014 avait été contesté.
La grille indiciaire a fait l’objet d’une restructuration à partir de cet échelon, le reclassement proposé corrigeant les effets de cet allongement.

S’agissant de la durée totale de la carrière, celle-ci est ramenée à celle initialement prévue lors de la mise en œuvre du NES de la catégorie B (soit 33 et 34 ans).


COMMENTAIRE FO
Les organisations syndicales n’ont pour le moment échangé que sur les propositions du ministère de la Fonction publique concernant les nouvelles grilles des agents de catégorie C.

La Ministre de la Fonction publique, Madame Marylise Lebranchu, voulait une grille ambitieuse donnant de l’amplitude aux carrières. L’objectif n’est pas atteint.
Les grilles de rémunération des agents ne sont pas améliorées par ce projet de l’administration. Bien au contraire. En prenant en compte les augmentations dans les années à venir des cotisations salariales pour la retraite, un agent situé au 9ème échelon de la nouvelle échelle 5 de la catégorie C perdrait, par rapport à aujourd’hui, plus de 130 € nets par an.

FO première organisation syndicale dans la Fonction publique d’État prendra toute sa place dans ces négociations et défendra l’ensemble des corps.