Dans le cadre de la négociation sur
l’avenir de la fonction publique, le gouvernement vient de mettre sur la table
ses premières propositions de recomposition et de revalorisation des grilles de
rémunération.
Une partie des primes perçues par les
agents va être transformée en points d’indice et les durées des carrières en
catégorie C (agents sociaux, aides-soignants, adjoints administratifs, adjoints
techniques…) vont être allongées.
TRANSFORMATION DE PRIMES EN
POINTS
Cette
transformation d’un montant de primes en points vise à rééquilibrer la part des
primes dans la rémunération globales des fonctionnaires.
Le niveau de primes transformé est
de :
- 3 points en catégorie C
- 5 points en catégorie B
- 7 points en catégorie A
LA RÉNOVATION DES GRILLES
INDICIAIRES
1) La nouvelle
grille de la catégorie C (agents sociaux, aides-soignants, adjoints
administratifs, agents techniques, AAI,…)
a) Le nombre
de grade
Il est proposé de réduire de 4 à 3 le
nombre d’échelles dans la catégorie C.
Cette
proposition consiste à aligner la structure des corps et cadre d’emplois de la
catégorie C sur celle des corps et cadres d’emplois de la catégorie B.
Ce
scénario repose sur la fusion de l’échelle 4 avec l’échelle 5 et sur
l’intégration des agents de l’échelle 3 dans une nouvelle échelle 4.
Cette
nouvelle architecture préserve les deux voies principales d’accès à la
catégorie C au niveau du pied de corps ou cadre d’emplois, d’une part, le recrutement
sans concours dédié aux personnes sorties du système scolaire sans diplôme, et,
d’autre part, le recrutement par concours.
b) Bas de
grille
Il
est proposé de porter l’indice plancher de catégorie C de l’indice majoré 321 à
l’indice majoré 328, soit une augmentation de 2,2 %
L’indice
de début de grades accessibles par la voie du concours serait quant à lui porté
de l’indice majoré 323 à l’indice majoré 331, soit une augmentation de la
rémunération de 2,5 %
c) Sommet de
grille
Le
dernier échelon de l’échelle 6, créé en 2014 et dont l’accès fait actuellement
l’objet d’une montée en charge est revalorisé à hauteur du niveau de primes transféré.
d) Gains
indiciaires résultant d’un avancement d’échelon/avancement de grade
L’amplitude
indiciaire entre le début du grade accessible au recrutement direct sans
concours et la fin de ce grade a été améliorée, passant de 13 à 16 %.
Il
en va de même pour le grade accessible par concours, le taux d’augmentation
indiciaire entre le début et la fin de ce grade passant de 18 à 26 %.
L’architecture
statutaire de la catégorie C (alignement sur une structure en trois grades à
l’instar des corps et cadres d’emplois type de la catégorie B, conduit à
proposer une « normalisation » de la procédure d’avancement de
grade : ce classement dans l’échelle supérieure sera désormais déterminé
au sein d’un tableau.
e) Durées de
carrière
Selon
le grade concerné, les durées de carrière sont portées de 22 ans (échelle 3) et
26 ans (échelle 4 et 5) à 30 ans.
La
durée de l’échelle 6 n’est pas modifiée.
LA NOUVELLE GRILLE DE LA
CATÉGORIE B-NES
La
structure du Nouvel Espace Statutaire (NES) n’est que légèrement modifiée, la
durée de carrière ayant d’ores et déjà été significativement allongée lors de
la mise en œuvre de cette réforme. Le nombre de grades (trois) reste inchangé.
a) Bas de
grille
La
revalorisation a été conçue dans le but de mieux reconnaître les qualifications
requises pour l’accès aux corps de cette catégorie, comparativement à la
carrière des personnels de la catégorie C.
Le
bas du premier grade du NES (exemple SA ou SMS classe normale) est porté à
l’indice majoré 336, soit un gain de 10 points* d’indice majoré (46,30 €) par
rapport à la grille actuelle. L’écart par rapport au bas de la catégorie C est
porté de 5 à 8 points d’indice majoré (* point d’indice = 4,63 €)
Le
bas du deuxième grade du NES (exemple SA, SMS de classe supérieure et Assistant
de service social) est porté à l’indice majoré 340, soit un gain de 13 points
d’indice majoré
(+ 4 %).
Le
nombre de points séparant l’entrée dans le premier grade du NES de l’entrée
dans le deuxième grade est augmenté pour mieux distinguer les deux niveaux de
qualifications exigés pour l’accès à chacun de ces deux grades.
b) Sommet de
grille
Le
sommet de grille du NES est porté à l’indice brut 698. Ce relèvement de
l’indice sommital des corps permet de stabiliser l’amplitude indiciaire de la
grille à 72 % entre la rémunération indiciaire plancher et la rémunération
indiciaire plafond.
c) Durée de
carrière
Le rallongement d’une année de la durée du 10ème
échelon des premier et deuxième grades du Nouvel Espace Statutaire (NES) au 1er
février 2014 avait été contesté.
La
grille indiciaire a fait l’objet d’une restructuration à partir de cet échelon,
le reclassement proposé corrigeant les effets de cet allongement.
S’agissant
de la durée totale de la carrière, celle-ci est ramenée à celle initialement
prévue lors de la mise en œuvre du NES de la catégorie B (soit 33 et 34 ans).
COMMENTAIRE
FO
Les organisations syndicales n’ont pour le moment
échangé que sur les propositions du ministère de la Fonction publique
concernant les nouvelles grilles des agents de catégorie C.
La Ministre de la Fonction publique, Madame Marylise
Lebranchu, voulait une grille ambitieuse donnant de l’amplitude aux carrières.
L’objectif n’est pas atteint.
Les grilles de rémunération des agents ne sont pas
améliorées par ce projet de l’administration. Bien au contraire. En prenant en
compte les augmentations dans les années à venir des cotisations salariales
pour la retraite, un agent situé au 9ème échelon de la nouvelle
échelle 5 de la catégorie C perdrait, par rapport à aujourd’hui, plus de 130 €
nets par an.
FO première organisation syndicale dans la Fonction
publique d’État prendra toute sa place dans ces négociations et défendra l’ensemble
des corps.
