La détermination du nombre de promotions au choix

Fiche technique FO CASVP n° 195

Le ratio promus-promouvables (RPP)

L’article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dispose que :  « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emploi ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l’un des grades d’avancements de ce cadre d’emploi ou de ce corps est déterminé en application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade ». C’est le dispositif dit du ratio promus-promouvables (RPP).

Ce dernier a été mis en œuvre par la Ville de Paris en 2007. Les ratios par type d’avancement de grade étaient établis pour trois années : 2007/2009, puis 2010/2012.

Pour la période 2013/2015.

Cette nouvelle règle a substitué, aux quotas statutaires d’emplois ouverts dans le grade supérieur, un pourcentage des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus. Ainsi, le nombre de promus n’est plus lié au nombre de places disponibles dans le grade d’avancement mais au nombre de promouvables et au pourcentage de promouvables fixé en amont par le CASVP et les organisations syndicales représentatives.

« FO revendique depuis 2007, un ratio promus-promouvables à hauteur de 100 % afin d’assurer un déroulement de carrière de manière linéaire pour chaque agent. »

Le RPP ne concernent pas les promotions dans un corps supérieur (Exemple : Adjoint Administratif à Secrétaire administratif), ni les avancements d’échelon. Ils permettent de connaître le nombre maximum d’agents pouvant être promus, dans chaque grade d’avancement de chaque corps.

Ce nombre englobe les promotions par examen professionnel et les promotions aux choix.

L’assiette sur laquelle est assis le RPP est toujours la plus favorable en termes d’effectifs.

Ainsi, lorsque la promotion conjugue à la fois un examen professionnel (SA ou SMS classe supérieure ou exceptionnelle) et un choix, c’est toujours l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter à l’examen qui est retenu. Cet effectif doit être systématiquement plus élevé que pour le choix dans tous les statuts concernés

L’impact de l’examen professionnel sur le nombre de promotions au choix

Lorsque le grade d’avancement n’est accessible que par le choix (cas des avancements de grade pour la plupart des agents de catégorie C), le nombre maximum d’agents à promouvoir est celui obtenu en multipliant le RPP par le nombre d’agents promouvables.

Certains grades sont accessibles à la fois par examen professionnel et par choix (cas des avancements de corps de la catégorie B et A). Selon les statuts des corps, la répartition entre les deux modalités est, soit strictement fixée ((par exemple, un tiers des promotions à l’examen professionnel), soit comprise entre un minimum et un maximum (par exemple, la promotion à l’examen professionnel ne peut pas être inférieure au tiers des promotions, ni dépasser les deux tiers des promotions).

Il revient alors à l’autorité administrative d’arrêter le pourcentage qu’elle souhaite appliquer.

Cette décision a un impact sensible sur le nombre de promotions au choix. Ce dernier est en effet obtenu en déduisant du total des promotions le nombre de postes réservés pour l’examen professionnel.

1) Exemple de promotion au choix avec un RPP de 15 % sans possibilité d’examen professionnel (agents de catégorie C)

Nombres de promouvables au choix	600
Calcul	600 * 15 % = 90
Nombre de promotions possible	90 promotions au choix

2) Exemple de promotion au choix avec un RPP de 15 % avec possibilité d’examen professionnel (agents de catégorie B)

Nombres de promouvables à l’examen professionnel	1000
Nombres de promouvables au choix	600
Nombre  de promotions totales possibles	1000 * 15 % = 150 promotions
Répartition examen professionnel	150 * 1/3 = 50 lauréats à l’examen
Répartition au choix	150 * 2/3 = 100 promotions au choix

Le RPP  au titre de l’année 2015

Adjoint administratif

Adjoint administratif de 1ère classe	65 %
Adjoint administratif principal  de 2ème classe	21,50 %
Adjoint administratif principal  De 1ère classe	23 %

Secrétaire administratif

Secrétaire administratif de classe supérieure	23 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	18 %

Secrétaire médical et social

Secrétaire médical et social De classe supérieure	23 %
Secrétaire médical et social De classe exceptionnelle	20 %

 Assistant socio-éducatif

Assistant socio-éducatif principal

21 %

Agent social

Agent social de 1ère classe	65 %
Agent social principal de 2ème classe	90 %

Aide soignant

Aide soignant de classe supérieure	40 %
Aide soignant de classe exceptionnelle	60 %

Infirmier (catégorie B)

Infirmier de classe supérieure

60 %

Infirmier  en soins généraux (catégorie A)

Infirmier en soins généraux Du 2ème grade

60 %

Préparateur en pharmacie

Préparateur en pharmacie De classe supérieure

50 %

Ergothérapeute

Ergothérapeute de classe supérieure

100 %

Diététicien

Diététicien de classe supérieure

100 %

Adjoint technique

Adjoint technique de 1ère classe	100 %
Adjoint technique principal de 2ème classe	32 %
Adjoint technique principal de 1ère classe	45 %

La répartition des promus dans le cas des corps pluridirectionnels (fusion des corps CASVP/Ville de Paris) que fait le CASVP ???

Pour les corps pluridirectionnels, la Direction des Ressources Humaines de la Ville de Paris procède à une pré répartition des postes de promotions par direction en appliquant une méthode appelée « droit de tirage ».

Ce droit de tirage par direction est un mécanisme mis en place par la DRH pour déterminer le nombre théorique de promus dont chaque direction pourrait bénéficier. L’idée est de répartir « équitablement » le nombre des promus entre les différentes directions en fonction de leur poids en termes de promouvables.

L’incorporation de ces agents (agent da maîtrise, CSE,…), dans une direction donnée accroît son assiette et, donc, ses droits de tirages. Comme les agents en congé de longue durée ne sont pas promus, sauf exception, leur apport est positif pour la direction qui les porte…

Exemple de calcul du droit de tirage par direction en l’absence d’examen pro RPP de 15%

Directions	Nombre de promouvables au choix	RPP	Droit de tirage théorique
A	30	15 %	4.50 promotions
B	75	15 %	11.25 promotions
C	130	15 %	19.50 promotions
D	70	15 %	10.50 promotions
E	55	15 %	8.25 promotions
F	100	15 %	15 promotions
G	140	15 %	21 promotions
TOTAL	600	15 %	90

La saisine des directions

Près de trois mois avant la commission administrative paritaire (CAP), la direction des ressources humaines adresse aux directions concernées et une note (ou un courriel) leur demandant de classer, par ordre préférentiel, leur propositions de nomination.

Les directions doivent transmettre leur listes de proposés aux bureaux de gestion de la DRH dans des délais qui s’étendent de 7 jours à 2 mois, selon les promotions.

Les dates maximales des réponses des directions, exigées par la direction des ressources humaines, sont principalement concentrées sur deux périodes : en février et fin avril début mai suivant les dates des commissions administratives paritaires qui se réunissent fin mars début avril et en juin.

FO 1^ère ORGANISATION SYNDICALE

DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

TITRE III