Le décret n° : 94-415
du 24 mars 1994 relatif aux personnels des administrations parisiennes précise
dans son article 32 le versement d’une indemnité en cas de suppressions
d’emplois.
De quoi s’agit-il ?
Dans un contexte
de réorganisation des services, le conseil d’administration du CASVP peut
décider de la suppression d’emplois par mesure d’économies après avis du comité
technique. Nous sommes en pleine actualité !
La mutualisation
des sections et son corollaire la réorganisation des services sont des éléments
à prendre en compte dans le cadre de suppressions d’emplois.
Ainsi, un agent qui occupait précédemment un
emploi qui est supprimé consécutif à une réorganisation des services peut être
reclassé dans l’un des emplois vacants similaires.
En cas de refus de l’agent, il peut demander à
percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de
service. (Article 32 du décret n° : 94-415 modifié précité).
La réorganisation
des services au CASVP s’inscrit parfaitement dans ce scénario de reclassement.
C’est pourquoi, il est important de porter à la connaissance des agents du
CASVP ces nouvelles dispositions dudit décret et notamment pour celles et ceux
qui sont à quelques mois de faire valoir leurs droits à la retraite.
