: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: RECLASSEMENT OU INDEMNISATION EN CAS DE SUPPRESSION D’EMPLOIS !

mercredi 16 juillet 2014

RECLASSEMENT OU INDEMNISATION EN CAS DE SUPPRESSION D’EMPLOIS !



Le décret n° : 94-415 du 24 mars 1994 relatif aux personnels des administrations parisiennes précise dans son article 32 le versement d’une indemnité en cas de suppressions d’emplois.

De quoi s’agit-il ?

Dans un contexte de réorganisation des services, le conseil d’administration du CASVP peut décider de la suppression d’emplois par mesure d’économies après avis du comité technique. Nous sommes en pleine actualité !

La mutualisation des sections et son corollaire la réorganisation des services sont des éléments à prendre en compte dans le cadre de suppressions d’emplois.

Ainsi, un agent qui occupait précédemment un emploi qui est supprimé consécutif à une réorganisation des services peut être reclassé dans l’un des emplois vacants similaires.

 En cas de refus de l’agent, il peut demander à percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de service. (Article 32 du décret n° : 94-415 modifié précité).

 La réorganisation des services au CASVP s’inscrit parfaitement dans ce scénario de reclassement. C’est pourquoi, il est important de porter à la connaissance des agents du CASVP ces nouvelles dispositions dudit décret et notamment pour celles et ceux qui sont à quelques mois de faire valoir leurs droits à la retraite.