Une nouvelle fois le CASVP bafoue les
règles élémentaires en matière de droit à congés.
En effet, la Direction Générale
limite la prise de congés annuels au mieux à 3 semaines consécutives durant la
période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre.
Or, cette mesure tirée du Décret n°
2002-8 du 4 janvier 2002, s’impose uniquement aux agents relevant de la
fonction publique hospitalière ce qui n’est pas le cas au CASVP puisque les
personnels en EHPAD et SSIAD relèvent de la fonction publique territoriale.
Le texte de référence liè à l’ensemble
des fonctionnaires territoriaux est le Décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985 relatif aux congés annuels qui
précise :
- L’agent ne peut pas s’absenter plus de 31 jours consécutifs
- Le cumul des congés avec des JRTT est possible dans la limite de 31 jours consécutifs
Nous sommes opposés à la limitation
de trois semaines de congés consécutives. Par cette pétition, nous demandons à la Direction Générale
du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris l’application du décret n°
85-1250 du 26 novembre 2002 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux et ainsi de pouvoir bénéficier de 31 jours de congés consécutifs.
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