: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: Pétition: POUR LE DROIT À 31 JOURS DE CONGÉS CONSÉCUTIFS !

vendredi 7 février 2014

Pétition: POUR LE DROIT À 31 JOURS DE CONGÉS CONSÉCUTIFS !



Une nouvelle fois le CASVP bafoue les règles élémentaires en matière de droit à congés.



En effet, la Direction Générale limite la prise de congés annuels au mieux à 3 semaines consécutives durant la période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre.

Or, cette mesure tirée du Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, s’impose uniquement aux agents relevant de la fonction publique hospitalière ce qui n’est pas le cas au CASVP puisque les personnels en EHPAD et SSIAD relèvent de la fonction publique territoriale.



Le texte de référence liè à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux est le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985  relatif aux congés annuels qui précise :



  •      L’agent ne peut pas s’absenter plus de 31 jours consécutifs
  •     Le cumul des congés avec des JRTT est possible dans la limite de 31 jours consécutifs



Nous sommes opposés à la limitation de trois semaines de congés consécutives. Par cette pétition, nous demandons à la Direction Générale du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris l’application du décret n° 85-1250 du 26 novembre 2002 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et ainsi de pouvoir bénéficier de 31 jours de congés consécutifs.

Imprimer la pétition