Courrier adressé à la Direction Générale
Monsieur le Directeur Général,
Conformément au décret n° : 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, l’article 1 stipule les modalités suivantes :
Du 1er janvier au 31 décembre, tout fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Toutefois, force est de constater que le CAS-VP a omis encore une fois d’appliquer in extenso les dispositions inhérentes dudit décret.
Ainsi, il est mentionné à l’alinéa 3 que les fonctionnaires qui prendraient leurs congés d’une durée de 5 à 7 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre se verraient attribuer un jour de congé supplémentaire et un second jour de congé au-delà de 7 jours.
Par voie de conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir étendre ces mesures au sein de tous les services et établissements du CAS-VP placés sous votre autorité, dans le cadre de l’égalité de traitement entre tous les fonctionnaires territoriaux.
Je vous assure, Monsieur le Directeur Général......
