: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: QUID DE LA SUPPRESSION DE LA NOTE CHIFFRÉE ?

vendredi 12 avril 2013

QUID DE LA SUPPRESSION DE LA NOTE CHIFFRÉE ?


Les entretiens d’évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale ont été introduits, à titre dérogatoire, et expérimental pour les années 2010, 2011 et 2012.
Cependant, le 27 mars 2013 nous avons appris que cette expérimentation se poursuivra au-delà de l’échéance prévue dans la perspective de rendre ce dispositif pérenne à compter de 2015.

Les conditions de mise en œuvre de l’évaluation professionnelle sont précisées par le décret 2010-716 du 29 juin 2010.

L’article 1er de ce décret précise que l’expérimentation de l’évaluation peut être menée par les collectivités, par décision expresse de l’organe délibérant.
Une délibération du Conseil d’Administration du CASVP est donc obligatoire pour que ce dispositif puisse être mise en œuvre en lieu et place de la notation  annuelle qui reste la règle pour la fonction publique territoriale.
Les règles établies par ce décret
  •      L’entretien d’évaluation est annuel
  •       Il est mené par le supérieur hiérarchique
  •  Il porte sur un nombre de points définis (résultats au vu des objectifs définis, la fixation des objectifs de l’année à venir, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement, les besoins en formation, les perspectives en termes de carrière et de mobilité).

Le décret indique que ce sont les points principaux sur lesquels l’entretien doit porter, cela signifie donc que cet entretien peut porter sur d’autres thèmes que ceux fixés par le décret.

L’entretien doit également permettre de fixer la valeur professionnelle de l’agent à partir d’un certain nombre de critères fixés après avis du CTP.

Le décret fixe également les conditions précises dans lesquelles doit se dérouler l’entretien :
  •      Convocation au moins 8 jours à l’avance ;
  •      Transmission concomitante de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien ;
  •      Il est notifié à l’agent dans un délai de 10 jours qui peut y apporter ses commentaires, doit signer et le retourner dans un délai de 10 jours.

Le compte rendu de l’entretien doit figurer au dossier de l’agent.

Les avancements de grade au choix
Le décret stipule que sont utilisés pour l’établissement du tableau d’avancement :
  •       Le compte rendu de l’entretien professionnel,
  •      Les propositions motivées du responsable hiérarchique.

À ce titre nous rappelons que FO CASVP est majoritaire dans les CAP au titre III, fonction publique territoriale.

Force ouvrière……….. 20 sièges
Cgt……………………..    17 sièges
Unsa……………………   11 sièges
UCP…………………….   5 sièges
Cfdt……………………..  2 sièges
Cftc……………………..  1 siège
  

FO CASVP ne cautionnera jamais un dispositif qui laisse toute l’attitude à l’administration pour prononcer les avancements sur la base de critères totalement opaques.
De plus, les voies de recours (appel de note) seront beaucoup plus difficiles à exercer car elles doivent s’appuyer sur des appréciations littérales qui sont par essence plus difficiles à apprécier et à comparer qu’une note chiffrée