(Fiche technique FO CASVP n° 158)Les bénéficiaires
- Agents stagiaires,
- Agents titulaires,
- Agents non titulaires
- Agents vacataires
Qui souscrivent pour leurs déplacements domicile travail des abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par la RATP, la SNCF, d’une manière générale par les entreprises de transports et autres services organisés par l’État et les collectivités territoriales.
Sont exclus les agents qui :
- Bénéficient d’un logement de fonction et ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- Bénéficient d’un véhicule de fonction, d’un véhicule à usage administratif ou de tout transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Bénéficient pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement ;
- Ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap et perçoivent en ce cas une allocation spéciale.
Le montant de la prise en charge
Le CASVP prend en charge la moitié du tarif des abonnements.
Cette participation s’effectue sur la base du tarif le plus économique, mensuel ou annuel selon le cas, pratiqué par les transporteurs pour effectuer le trajet domicile travail dans le temps le plus court.
Les montants versés à ce titre tiennent compte du domicile, du lieu d’affectation et de la durée de travail de l’agent comme détaillé ci-dessous :
1. Selon le lieu de travail et le domicile de l’agent:
- Pour les agents domiciliés et travaillant en Ile de France, qui utilise les transports en commun dans la zone de compétence du STIF
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du prix d’achat d’une carte Navigo annuelle, mensuelle (50% X 11 mois/12) ou hebdomadaire (50% X 47 semaine /12)
- Pour les agents domiciliés hors Ile de France et travaillant en Ile de France
Le remboursement SNCF se fera sur la base d’un abonnement annuel de 5 zones auquel pourra s’ajouter un remboursement complémentaire correspondant au déplacement de l’agent pour relier la gare d’arrivée à Paris jusqu’à son lieu de travail.
- Pour les agents dont le lieu de travail est situé hors Ile de France (par exemple l’EHPAD François 1er sis à Villers - Cotterêts) qu’ils soient domiciliés en Ile de France ou hors Ile de France, ils bénéficient de la prise en charge de la moitié de leur titres de transport domicile travail dans la limite de 72.75 € mensuel (valeur au 1er juillet 2011 réévaluer à compter du 1er août 2012)
2. Selon la durée de travail (temps partiel, temps non complet temps complet)
Les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou à temps incomplet pour une durée égale ou supérieure au mi-temps bénéficient de la prise en charge à 50 % de leurs titres d’abonnement dans les mêmes conditions que les agents travaillant à temps plein, et dans la limite de 72.75 € mensuel (valeur au 1er juillet 2011 réévaluer à compter du 1er août 2012)
Pour les agents contractuels à temps incomplet dont le temps de travail est compris entre 1% et 49.99 % le montant du remboursement est égal à 50 % de celui d’un agent à temps plein.
3. Modalités de remboursement et abattements
- Modalités de remboursement
Le montant de la prise en charge est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Pour bénéficier de la prise en charge les agents doivent :
- présenter le ou les justificatifs de transport, qui doivent être nominatifs et conformes aux règles de validités définies par les transporteurs ;
- compléter une déclaration sur l’honneur ;
- signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de prise en charge ;
À fournir au moins une fois par an.
Les remboursements sont suspendus, si l’agent n’est pas en mesure de présenter ses justificatifs de transport en cours.
Modalités d’abattement
La prise en charge est suspendue si un agent est absent tout un mois calendaire pour :
- les congés de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) ;
- les congés de maternités ou d’adoption, de paternité, de présence parentale ;
- les congés de formation professionnelle ;
- les congés de formation syndicale ;
- les congés de solidarité familiale ;
- les congés bonifiés et les congés pris au titre du compte épargne temps.
Exemples :
- Un agent est en congé de maladie ordinaire du 1er au 20 septembre, la prise en charge est maintenue.
- Un agent est en congé de longue maladie du 1er septembre au 15 octobre, la prise en charge est suspendue en septembre et rétablie en octobre.
- Un agent est en congé pris au titre du compte épargne temps du 25 septembre au 25 octobre, la prise en charge est maintenue en septembre et octobre.
LA PRISE EN CHARGE EST MAINTENUE POUR LE MOIS OÙ DÉBUTE LE CONGÉ
