Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires des fonctionnaires, le Maire de Paris devra se conformer à ce nouveau règlement.
De ce fait, ce nouveau dispositif se substituera au système actuel dit allocation prévoyance santé (APS)
Ce nouveau processus entrera en vigueur dès la modification du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 régissant le statut des personnels parisiens.
La mise en place du nouveau financement de la protection sociale complémentaire donne lieu à de multiples réunions plénières avec les organisations syndicales.
FO vous fait parvenir le relevé de discussion du 24 mai 2012 (ci-dessous).
APS Releve de Discussions
Parmi les principaux points marquant du nouveau dispositif nous notons :
- Le versement mensuel de la participation de l’employeur,
- La mise en place d’une labellisation des mutuelles.
Dès lors, FO revendique un effort financier significatif de la collectivité parisienne et le souhait de préserver le libre choix des agents pour la souscription d’une mutuelle.
