Fiche Technique FO CASVP n° 157
TEXTE DE RÉFÉRENCE :
Circulaire NOR/INT/A/06/00103/C
ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES :
- Collectivité parisienne (CASVP, Ville, Département),
- Collectivités territoriales,
- Établissements publics territoriaux,
- Offices publics d’H.L.M,
- Caisses de Crédit municipal,
DURÉE DES SERVICES :
- Argent : 20 années = chèque cadeau de 100 € + 1 jour (congé exceptionnel)
- Vermeil : 30 années = chèque cadeau de 110 € + 2 jours
- Or : 35 années = chèque cadeau de 120 € + 3 jours
CAS PARTICULIERS :
- Durées réduites de 5 ans pour les agents des services insalubres.
- Les services à temps partiels sont comptabilisés au prorata.
- La cessation progressive d’activité est estimée à un 50 %.
- Les congés de maternités ou d’adoption comptent en totalité.
- Le congé parental d’éducation est pris en compte à concurrence d’une année maximum pour toute la durée de la carrière.
- Les périodes de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisées.
- Les maladies de toutes natures sont à déduire (tolérance de 100 jours pour l’échelon argent, 150 jours pour l’échelon vermeil, 175 jours pour l’or).
- Les arrêtes pour accidents de travail ne sont pas à déduire.
- Les services militaires sont comptabilisés sur la base de la durée légale de la classe de l’appelé.
- Médaille à titre posthume : l’échelon or est attribué d’office dans le cas d’un décès dans l’exercice des fonctions, sans condition d’ancienneté.
