Madame la Directrice Générale,
La prestation d’action sociale facultative repose juridiquement sur l’article 9 de la loi du 9 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique visant « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs et ainsi à les aider à faire face à des situations difficiles »
Ainsi, le conseil de Paris en séance du vendredi 3 février 2012 a donné lieu à une délibération (n° 2012 DRH 22) ayant pour objet la création d’une prestation d’action sociale facultative sous forme d’aides exceptionnelles versées aux agents de la collectivité parisienne en situation de précarité.
Ces aides exceptionnelles peuvent être attribuées sous forme monétaire pour les aides alimentaires ou par mandat pour les paiements à destination du Trésor Public, des bailleurs, ou d’autres institutions publiques ou privées.
En somme, cette prestation d’action sociale facultative sous forme d’aides exceptionnelles est versée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, vacataires, en contrat unique d’insertion, en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) ou en congé individuel de formation.
Par voie de conséquence, je vous demande de bien vouloir mettre en place cette nouvelle mesure pour que les personnels du CASVP puissent en bénéficier.
