Comme annoncé dans notre tract du 30 mars 2011, le gouvernement prépare une réforme concernant la prime accordée aux fonctionnaires devenus parents. Les fonctionnaires n’ayant qu’un enfant verraient leur prime (SFT) passer de 2,29 € à environ 30€.
Bénéficiaires :
Le supplément familial de traitement est versé aux magistrats, militaires fonctionnaires civils de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels, à l’exclusion des vacataires.
Principes :
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics, ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.
Afin qu'aucun agent ne voit son SFT diminué à nombre d'enfants inchangé, une clause de garantie sera prévue.
