Madame la Présidente du CTP,
Le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux stipule que les congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale.
Aussi, la circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 émanant du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, précise les nouvelles règles pour le report des congés en cas de maladie.
La nouvelle procédure : actuellement lorsqu’un agent n’a pas pu prendre tous ses congés à la fin de la période de référence (c’est-à-dire généralement fin décembre) du fait d’un congé maladie, son employeur est tenu désormais de lui accorder le report de ses congés sur l’année suivante.
Concernant ce nouveau dispositif, notre organisation syndicale s’est exprimée à plusieurs reprises auprès de la direction générale du CASVP et également lors du dernier CTP.
Par voie de conséquence, il nous apparaît indispensable de transposer ces nouvelles règles au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris avant la fin de l’année 2011 s’agissant du report systématique des congés d’une année sur l’autre en cas de non prise desdits congés.
