Le GIPA est un dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale), la GIPA est présentée comme étant un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif est une mesure non pérenne.
Les agents concernés
Les agents bloqués au sommet de leur grade.
Il s’agit des fonctionnaires (à temps complet ou à temps non complet) de catégorie A, B ou C, qui ont atteint l’indice sommital depuis 4 ans (depuis le 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009)
Comment fonctionne la GIPA ?
La GIPA fonctionne sur une année de référence de 4 ans, on compare l’évolution du traitement indiciaire brut de tous les agents concernés et celle de l’indice des prix à la consommation.
Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée leur est versée.
Le mode de calcul
Pour un agent, quel que soit son grade, sa filière il faut raisonner ainsi :
1. – détermination de l’indice majoré (IM) au 31/12/2005
IM (31/12/2005) x 53,2012 = TIB 2005 = X
2. – détermination de l’indice majoré (IM) au 31/12/2009
IM (31/12/2009) x 55,0260 = TIB 2009 = Y
3. – Appliquer au TIB 2005 soit X, l’inflation arrêtée par le gouvernement entre le 31/12/2005 et le 31/12/2009 : + 6,2 %
TIB 2005 soit X x 106,20 % = Z
4. – Calcul pour déterminer si l’agent a droit à la GIPA 2010
Exemples
Éric est secrétaire de classe normale titulaire à temps complet, 13° échelon depuis le 1er Juin 2005:
31 décembre 2005 : agent rémunéré à l’ IM : 462
31 décembre 2009 : agent rémunéré à l’ IM : 463
TIB*2005 : 462 x 53,2012 = 24 578,95 €
TIB*2009 : 463 x 55,0260 = 25 477,04 €
Application du taux d’inflation : 24 578,95 (TIB*2005) x 106,20 % = 26 102,84 €
Le TIB*2009 étant inférieur au TIB*2005 auquel le taux d’inflation a été appliqué, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat doit être versée à l’agent
Montant de la GIPA pour 2010 : (TIB*2005 x 106,20 %) – TIB*2009
soit (24578,95 € x 106,20 %) – 25477,04 € = + 625,80 €
Simulateur de calcul GIPA
Cliquer sur le lien
http://www.123territorial.fr/gipa_2010_1413.htm
Les agents à temps non complet
Pour les agents à temps non complet, le montant de la garantie est attribuée à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.
Versement
C'est l'employeur, au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence, qui doit verser à l'agent le montant de l'indemnité.
Si un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les fonctions publiques, la charge incombe à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
