Cumuls :
Au XIXe siècle, de très nombreux agents publics passaient leurs matinées dans leur administration et leurs après-midis dans une entreprise. En raison de la faiblesse des salaires des agents de base, cette double carrière leur permettait de s'assurer un niveau de vie décent. Cette situation a pris fin au milieu du XXe siècle avec l'adoption en 1936 d'un décret-loi, puis celle, en 1945, du statut général qui interdit aux fonctionnaires d'exercer une activité privée.
Cette règle qui vise à s'assurer que le fonctionnaire ne fait pas passer son intérêt personnel privé avant l'intérêt général est toujours d'actualité : l'article 25-1 du statut général de la fonction publique (loi 83-634 du 13 juillet 1983) dispose que "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".
Le cumul est donc toujours une exception à ce principe. Quelle que soit l'activité complémentaire qu'il souhaite exercer, l'agent doit demander préalablement l'autorisation de pratiquer ce cumul à son administration sauf si l'activité est bénévole.
Cependant, le statut général prévoit des exceptions à la règle de non-cumul (articles 25-1 à 4) :
- il est possible de toucher des droits d'auteur suite à la production d'oeuvres de l'esprit (littéraires, scientifiques ou artistiques) ;
- d'exercer une profession libérale découlant de l'exercice de la fonction publique.
Les agents à temps non complet ou incomplet sont soumis à des règles particulières précisées dans le décret n°2003-22 du janvier 2003. Les fonctionnaires peuvent également gérer librement leur patrimoine personnel et familial et en tirer des revenus.
Les activités "accessoires"
Il est également possible de déroger à la règle de non-cumul en exerçant des "activités accessoires" (article 25-1-6 du statut général).
La liste de ces activités accessoires est fixée par le décret du 2 mai 2007.
On y trouve par exemple:
- les activités agricoles,
- les travaux de faible importance réalisés chez les particuliers, l'aide à domicile à un proche ou encore une activité de conjoint collaborateur.
- les activités de conseil et formation en informatique,
- la restauration à domicile chez des particuliers,
- le coaching,
Ces activités peuvent être exercées après autorisation de l'administration, sans que l'avis de la commission de déontologie ne soit requis, même si l'agent crée pour les exercer une entreprise individuelle.
Ces activités doivent rester "accessoires" par rapport à l'activité publique principale. Leur exercice n'est pas limité dans le temps.
Créer ou reprendre une entreprise
Enfin, dernière possibilité de déroger au principe de non-cumul : créer ou reprendre une entreprise.
Dans ce cas, s'appliquent l'article 25-2-1 du statut et le décret du 2 mai 2007 :
les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, à temps complet ou partiel, peuvent cumuler leur activité administrative avec la création ou la reprise d'une entreprise.
Depuis la loi du 3 août 2009, la durée maximale de ce cumul est fixée à deux ans (avec un éventuel report supplémentaire d'un an).
Pour bénéficier de ce dispositif, l'agent concerné doit avoir la qualité de gérant ou de cogérant de l'entreprise et non de simple salarié.
En dehors des activités qui rentrent dans la liste des "activités accessoires", la commission de déontologie est systématiquement saisie pour avis.
Elle évalue alors les risques de prise illégale d'intérêt, mais s'assure aussi que le cumul ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions administratives exercées.
Ainsi, il y a incompatibilité entre "une activité d'achat et de revente
