Le projet prévoit d’aligner en 10 ans le taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé, le faisant passer de 7,85% à 10,55%
Le gouvernement prévoit également de fermer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Seuls les parents ayant déjà trois enfants en 2012 pourront encore bénéficier de ce dispositif, qui concerne en majorité les femmes. En 2008, près de 14.600 fonctionnaires ont pu partir à la retraite grâce à ce dispositif.
Autre mesure de convergence avec le privé, les règles d’obtention du «minimum garanti» de pensions seront les mêmes dans le public et le privé. Pour obtenir ce minimum garanti, les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote (âge du taux plein).
Par ailleurs, pour les fonctionnaires, dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans, le relèvement de l’âge se fera à raison d’un quadrimestre par an jusqu’à 62 ans. Le premier relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour les fonctionnaires nés en 1951.
