Loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002
Note de service du CASVP (SDR/SRH) du 1er août 2007
Rappel :
Le comité de prévention du harcèlement et des discriminations (CPHD) a pour but de rechercher une solution aux situations conflictuelles par la médiation, sans se substituer aux procédures existantes, paritaire ou légale.
Le harcèlement moral
Le principe est qu’aucun ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ainsi, le harcèlement moral est constitué de faits répétitifs visant exclusivement et volontairement à déstabiliser un individu. Pour être caractérisé, il suppose une accumulation de faits illégitimes sur une période plus ou moins longue. Il a pour effet d’isoler la victime, de l’humilier et de le déconsidérer auprès de ses collègues.
Il s’agit d’un ensemble de mesures vexatoires et inappropriées.
L’interdiction du harcèlement moral concerne le harcèlement exercé tant par l’employeur qu’entre collègues. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un lien hiérarchique entre la victime et le responsable.
Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel consiste dans le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle
Le harcèlement sexuel résulte de tout comportement intempestif, verbal, non verbal ou physique à connotation sexuelle et qui affecte la dignité de la personne.
La notion de répétition n’est pas requise.
La discrimination
La discrimination consiste à introduire une distinction dans le traitement de la situation d’un agent, en raison de ses « opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de son origine, de son orientation sexuelle, de son âge, de son patronyme, de son état de santé de son apparence physique, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race »
Saisir le comité de prévention
La saisine doit émaner de l’agent qui se dit victime et doit s’adresser au secrétariat de la commission. Toutefois, l’agent peut directement s’adresser à la Présidente du comité, la Directrice Générale du CASVP ou encore au service des ressources humaines qui transmettent la demande, pour prise de contact, au secrétariat du comité
Le rôle du secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission composé du Docteur **** (médecine du travail) et de Monsieur **** (chargé de l’inspection) a pour mission :
- D’informer téléphoniquement l’agent du déroulement de la procédure et des conséquences qu’elle pourrait avoir ainsi que de la définition juridique du harcèlement et de la possibilité qu’il a de saisir directement la justice ;
- D’accueillir et d’entendre le plaignant sur rendez-vous dans un délai maximum de 15 jours après la saisine du secrétariat. Les deux membres du sercretariat reçoivent le plaignant ensemble ;
- De rédiger et co-signer un compte-rendu à l’issue de chaque entretien…
L’enquête administrative
Le sous-directeur saisi par le secrétariat du comité diligente une enquête administrative.
Cette enquête doit faire l’objet d’un rapport écrit transmis au secrétariat du comité avec copie au service des ressources humaines, dans un délai maximum de trois semaines.
La composition du comité
- La présidence est assurée par la médiatrice de la ville ou, en cas d’empêchement, un élu du conseil d’administration ;
- La Directrice Générale du CASVP ;
- Un sous-directeur non concerné par le dossier évoqué ;
- Le chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux ou son représentant ;- Un psychologue du travail ;
- Le médecin chef du travail ;
- Le conseiller en prévention des risques professionnels
- Un collègue de la victime qui peut être un représentant du personnel 