Le décret n° : 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
Ce décret prévoit que la collectivité territoriale ou l’établissement peut verser cette indemnité, mais n’y est pas contrainte.
À la Ville de Paris et notamment au CASVP pour ce qui nous concerne, c’est au conseil d’administration de fixer les services, les corps et les grades pour lesquels l’indemnité est attribuée.
- De surcroît, l’établissement des conditions d’attribution et le montant de l’indemnité fixé en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration relève aussi de son champ de compétences.
- La mise en place du dispositif dépend de la politique de gestion des ressources humaines menée par chaque collectivité locale.
- Actuellement, cette possibilité de versement d’une indemnité de départ volontaire n’est pas envisagée à moyen terme au CASVP et ne pourrait être abordée qu’après une réflexion commune avec la Ville de Paris, s’agissant d’une mesure de portée générale pouvant intéresser tous les fonctionnaires parisiens.
Tels sont les éléments portés à la connaissance du syndicat Force Ouvrière par la Direction Générale
