Loi n°2009-972 du 3 août 2009
Circulaire du 19 novembre 2009
Circulaire du 19 novembre 2009
Rappel :
Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 6 août 2009.
Des dispositions du texte sont entrées en vigueur immédiatement après sa publication.
Les dispositions d’application directe
1) L’assouplissement des conditions statutaires de détachement et d’intégration entre corps et cadre d’emplois dans la fonction publique (art.1er)
2) La reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en positions de détachement (art.5)
3) L’harmonisation des conditions de remplacement des fonctionnaires par des agents non titulaires (art.20)
4) Le recours à l’intérim (art.21)
5) L’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires (art.26)
6) La prolongation de la durée du cumul pour la création ou la reprise d’une entreprise (art.33)
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