loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
La loi
La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique modifie entre autres la loi du 26 janvier 1984 constituant le statut général de la fonction publique territoriale. Elle crée un nouveau statut de Contractuel à Durée Indéterminée sur des emplois permanents.
Agents concernés
Tous les contractuels ne sont pas concernés. Il s’agit des agents occupant des emplois permanents :
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles de les accueillir
- pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient
- dans les communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes dont la moyenne arithmétique ne dépasse pas ce seuil, pour des emplois à temps non complet dont la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.
Nature et durée de ces contrats
Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de 3 ans.
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans.
A l’expiration de la période maximale de 6 ans, deux possibilités :
- le contrat n’est pas reconduit et l’agent quitte la collectivité
- le contrat est reconduit. Il l’est alors par décision expresse sous forme d’un contrat à durée indéterminée.
Renouvellement des contrats en cours
Les agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents en fonction à la date de publication de la loi (27 juillet 2005) sont soumis aux nouvelles conditions de renouvellement de leur contrat.
Pour les agents en fonction depuis 6 ans au moins, de manière continue, le contrat, lorsqu’il arrivera à son terme, ne pourra être reconduit que par décision expresse pour une durée indéterminée
Transformation immédiate du contrat
Le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 pour les agents satisfaisant au 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 50 ans
- être en fonction ou bénéficier d’un congé au titre de la protection sociale des agents non titulaires
- justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 années
- occuper un emploi permanent dans les conditions définies ci-dessus.
