La consultation de son dossier administratif

Que doit contenir votre dossier individuel ?
Votre dossier individuel ou administratif se compose des documents relatifs à votre carrière, à vos formations, à votre aptitude physique, à votre notation ainsi que des courriers et notes diverses (attestation de scolarité des enfants, changements de résidence, demandes d’autorisations d’absences, rapports de la hiérarchie…).

Ne doivent pas figurer au dossier individuel :
-Toute pièce ou document faisant état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuse ou philosophiques,
-Une sanction disciplinaire amnistiée (la sanction est retirée du dossier mais les rapports relatant les faits qui l’ont motivée continuent à figurer dans le dossier) ou un avertissement.


Qui peut consulter votre dossier ?
Vous-même

Vous avez le droit de consulter l’intégralité de votre dossier, à tout moment et notamment lors d’une sanction disciplinaire, même s’il s’agit d’une sanction du premier groupe sans saisine du conseil de discipline ou lorsque l’administration envisage de prendre une mesure en considération de sa personne.

Vous devez faire une demande écrite auprès du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris - Direction des Ressources Humaines – 5 boulevard Diderot 75012 Paris.

Lors de cette consultation vous pouvez faire des photocopies des pièces de votre dossier.
Aussi vous pouvez vous faire accompagner par une ou plusieurs personnes de votre choix.

Après consultation, une prise de connaissance du dossier devra être émargée et datée sur laquelle mention sera également portée d’une éventuelle délivrance de photocopies. Cette pièce figurera, ainsi que votre demande.


Les représentants du personnel qui siègent dans la Commission Administrative Paritaire ou en Conseil de Discipline

-Les représentants du personnel ont droit à la communication du dossier individuel d’un collègue quand son cas doit être étudié dans une commission administrative paritaire ou un conseil de discipline dont ils sont membres et pour lequel ils siègeront. Cette communication peut intervenir, même en l’absence de votre accord.

-Ils peuvent accompagner un collègue lors de la prise de connaissance de son dossier.

-Ils sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions


Les Tiers
Ils ont accès au dossier individuel d’un agent s’ils ont reçu une autorisation écrite expresse de l’agent lui-même. Il peut s’agir notamment d’un avocat, d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel qui ne siège pas dans la commission administrative paritaire compétente.

LE TRAVAIL TEMPS PARTIEL

Conditions

Le collègue doit faire une demande d’exercice de ses fonctions à temps partiel :

-2 mois avant la date de début souhaitée ;
-Préciser la période et la date d’effet ;
-Le temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps. Il peut être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% ;
-Préciser le mode d’organisation qui peut être quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et en tenant compte des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

- Pour une durée entre 6 mois et 1 an ou pour 2 ou 3 ans.
- Sur demande de l’agent présentée au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours, le temps partiel peut être renouvelé avec une durée, une quotité et un mode d’organisation égal ou différent.

Le temps partiel à 50%, 60%, 70% et 80% est accordé de plein droit aux fonctionnaires :
- À l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ;
- À l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Les agents qui effectuent une scolarité dans une école administrative ne peuvent bénéficier du temps partiel.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les personnels enseignants et d’animation. Leur demande doit être déposée avant le 30 avril précédent l’ouverture de l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée de 1, 2 ou 3 années scolaires. Il ne peut être accordé de temps partiel mensualisé.

Conséquences

À l’issue de la période de temps partiel, les agents titulaires et stagiaires occupent de plein droit leur emploi à temps plein. Les non-titulaires sont maintenus à temps partiel s’il n’y a pas d’emploi à temps plein.

ATTENTION !

TOUT REFUS DOIT ÊTRE PRÉCÈDE D’UN ENTRETIEN ET DOIT ÊTRE MOTIVÉ.
L’AGENT A LA POSSIBILITÉ DE SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE DE CE REFUS.