Le
directeur ou la directrice a le pouvoir d’assigner son personnel. Cependant,
l’abus est intolérable. Le droit de grève est une liberté individuelle garantie
par la loi.
Informée
par les agents des EHPAD, FO CASVP s’est étonnée que les assignations se
multiplient à l’infini à l’aube d’une très grande mobilisation le mardi 30 janvier 2018 au sujet de la grève des
personnels en EHPAD. Mouvement de
grève initié par FO.
Ces
interdictions de grèves nominatives sont un outil de choix et de répression pour
la direction générale. Les directions locales doivent assurer la mise en place
d’un service minimum ou permanence de soins. Néanmoins, l’équipe de direction
doit préserver le droit de grève, droit inscrit dans la constitution. Pourtant,
à chaque mouvement, la direction générale, c’est plus fort qu’elle, enfreint la
loi pour au moins deux raisons :
- Comme à l’accoutumée, la direction générale ne communique pas auprès des organisations syndicales le nombre exact d’assignations possible dans chaque établissement.
- La direction générale ne transmet jamais le nombre d’agents assignés, leurs noms et leur grade,
L’assignation n’est pas une réquisition qui peut être
prononcée uniquement par le Préfet mais une décision administrative privative
du droit de grève qui doit être obligatoirement signée par le responsable de
l’établissement sous forme de lettre individuelle.
La notion de service minimum
En cas de grève dans la Fonction Publique,
la notion de service minimum a été définie par plusieurs jurisprudences
administratives, et l’effectif minimum de sécurité doit correspondre à celui
qui serait appliqué dans les services comme par exemple un dimanche ou un jour
férié. Ainsi, il est porté atteinte
au droit de grève si le nombre de l’effectif minimum excède celui des agents
dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services
qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.
Organisation du
remplacement des agents grévistes
Chaque directeur ou
directrice d’établissement doit organiser le remplacement des agents grévistes
en faisant appel d’abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite
seulement à l’assignation d’agents grévistes.
L’agent assigné
L’agent assigné doit signer
sa feuille d’assignation nominative la veille du déclenchement de la grève et
conserver un exemplaire pour la faire valoir devant le Tribunal Administratif
en cas d’atteinte au droit de grève. L’agent assigné est considéré comme
gréviste, mais en exercice et de fait aucune retenue sur salaire ne peut être
faite.
La conséquence de
la grève sur la rémunération
Le montant de la retenue sur
la rémunération est proportionnel à la durée d’absence :
Ø
1/210ème
de 1 minute à 1 heure d’absence,
Ø
1/120ème
de 1 heure à 1 h 45 d’absence,
Ø
1/60ème
de 1 h 46 à une demi-journée d’absence,
Ø
1/40ème
de la demi-journée à 5 h 15 d’absence,
Ø
1/30ème
de 5 h 16 à une journée d’absence.
PERSONNELS DES
EHPAD : TOUS EN GRÈVE
LE MARDI 30
JANVIER 2018 À 14 h
Ministère de la
Santé et de la Solidarité
14 Avenue
Dusquene 75007 Paris
Métro :
École militaire
