Les entretiens d’évaluation professionnelle dans la
fonction publique territoriale ont été introduits, à titre dérogatoire, et
expérimental pour les années 2010, 2011 et 2012.
Cependant, le 27 mars 2013 nous avons appris que
cette expérimentation se poursuivra au-delà de l’échéance prévue dans la
perspective de rendre ce dispositif pérenne à compter de 2015.
Les conditions de mise en œuvre de l’évaluation
professionnelle sont précisées par le décret 2010-716 du 29 juin 2010.
L’article 1er de ce décret précise que
l’expérimentation de l’évaluation peut être menée par les collectivités, par
décision expresse de l’organe délibérant.
Une délibération du Conseil d’Administration du
CASVP est donc obligatoire pour que ce dispositif puisse être mise en œuvre en
lieu et place de la notation annuelle
qui reste la règle pour la fonction publique territoriale.
Les règles
établies par ce décret
- L’entretien d’évaluation est annuel
- Il est mené par le supérieur hiérarchique
- Il porte sur un nombre de points définis (résultats au vu des objectifs définis, la fixation des objectifs de l’année à venir, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement, les besoins en formation, les perspectives en termes de carrière et de mobilité).
Le décret indique que ce sont les points principaux
sur lesquels l’entretien doit porter, cela signifie donc que cet entretien peut
porter sur d’autres thèmes que ceux fixés par le décret.
L’entretien doit également permettre de fixer la
valeur professionnelle de l’agent à partir d’un certain nombre de critères
fixés après avis du CTP.
Le décret fixe également les conditions précises
dans lesquelles doit se dérouler l’entretien :
- Convocation au moins 8 jours à l’avance ;
- Transmission concomitante de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien ;
- Il est notifié à l’agent dans un délai de 10 jours qui peut y apporter ses commentaires, doit signer et le retourner dans un délai de 10 jours.
Le compte
rendu de l’entretien doit figurer au dossier de l’agent.
Les avancements de
grade au choix
Le décret stipule que sont utilisés pour
l’établissement du tableau d’avancement :
- Le compte rendu de l’entretien professionnel,
- Les propositions motivées du responsable hiérarchique.
À ce titre nous rappelons
que FO CASVP est majoritaire dans les CAP au titre III, fonction publique
territoriale.
Force
ouvrière……….. 20 sièges
Cgt…………………….. 17 sièges
Unsa…………………… 11 sièges
UCP……………………. 5 sièges
Cfdt…………………….. 2 sièges
Cftc…………………….. 1 siège
FO CASVP ne
cautionnera jamais un dispositif qui laisse toute l’attitude à l’administration
pour prononcer les avancements sur la base de critères totalement opaques.
De plus, les
voies de recours (appel de note) seront beaucoup plus difficiles à exercer car
elles doivent s’appuyer sur des appréciations littérales qui sont par essence
plus difficiles à apprécier et à comparer qu’une note chiffrée
