Le régime public de retraite additionnel est un régime par points. Il a été créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour permettre aux fonctionnaires ayant cotisé à partir du 1er janvier 2005 de bénéficier de revenus complémentaires après la cessation de leur activité professionnelle.
Comment ma retraite additionnelle est-elle constituée ?
Elle est constituée à partir des cotisations prélevées sur les éléments de rémunération autres que le traitement indiciaire (primes et rémunérations accessoires dès lors qu’elles ne font pas déjà l’objet d’une cotisation « retraite »). Ces cotisations sont chaque année converties en points par application d’une valeur dite « valeur d’acquisition du point », réactualisée chaque année.
L’acquisition de droits auprès du régime additionnel n’est pas soumise à une durée minimale de cotisation.
A quel âge pourrais-je bénéficier de ma retraite additionnelle ?
Le versement de la retraite est soumis à deux conditions : avoir atteint l’âge de soixante ans et avoir été admis à la retraite au titre du régime « principal » de retraite : régime des pensions civiles et militaires de retraite, régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou régime général d’assurance vieillesse pour les fonctionnaires qui n’auraient pas rempli la condition de 15 ans de services.
Quels éléments prendre en compte pour le calcul de ma retraite ?
La retraite additionnelle est calculée en multipliant le nombre total de points acquis au cours de la carrière par la valeur de service du point en vigueur au moment de la liquidation des droits. Elle fait l’objet d’une actualisation chaque année.
Son montant est majoré si le bénéficiaire a plus de 60 ans à la date de liquidation. Le coefficient de majoration varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.
La retraite additionnelle est constituée d’une prestation versée sous forme de rente. Elle peut toutefois être versée sous forme de capital (versement unique) lorsque le montant annuel de la rente, résultant du calcul des droits, est inférieur à 205€.
Elle n’est assortie d’aucun avantage annexe qu’il soit à caractère familial ou autre.
La liquidation des droits n’est pas automatique. Elle ne peut intervenir que sur demande expresse du bénéficiaire.
La prestation du Régime additionnel est cumulable avec tout revenu d’activité et toute pension.
La prestation de réversion
Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50% de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre de ses droits acquis au jour de son décès. En cas de pluralité d’unions, la prestation est partagée entre les conjoints au prorata de la durée des unions.
Le paiement de la prestation est suspendu en cas de remariage ou de concubinage du conjoint survivant ou divorcé. Il peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage.
Aucune prestation de réversion n’est due lorsque la prestation dont a bénéficié le fonctionnaire a été versée sous forme de capital.
La prestation de réversion est accordée sans condition d’âge. Elle est versée sous forme de rente, ou sous forme de capital lorsque son montant annuel est inférieur à 205 €.
Chaque orphelin légitime naturel reconnu et adoptif du fonctionnaire bénéficiaire a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une prestation égale à 10% de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Elle est versée sous forme de rente, ou sous forme de capital lorsque son montant annuel est inférieur à 205 €.
Comme la prestation de réversion, elle n’est pas due dès lors que la prestation versée au bénéficiaire de droit direct l’a été sous forme de capital.
