DISPONIBILITÉ :
CE QUI CHANGE EN 2025 – VOS DROITS
Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie les
règles de la disponibilité pour convenances personnelles. Ces évolutions
visent à sécuriser vos parcours et simplifier les procédures administratives.
FO vous explique vos nouveaux droits… et ce que nous
revendiquons pour qu’ils soient pleinement respectés.
🔵 1. PLUS BESOIN DE REVENIR 18
MOIS AVANT DE RENOUVELER
Avant le décret
Après 5 ans de disponibilité, l’agent devait obligatoirement
revenir travailler 18 mois dans la fonction publique avant de pouvoir
redemander une nouvelle disponibilité.
Après le décret
Cette obligation disparaît.
Concrètement :
- Si
votre disponibilité se termine après le 7 décembre 2025, vous
pouvez demander directement un renouvellement.
- Plus
d’interruption imposée, plus de contraintes artificielles sur votre
carrière.
FO salue cette avancée qui donne enfin plus de liberté et
de maîtrise sur votre parcours professionnel.
🔵 2. FIN DES JUSTIFICATIFS
D’ACTIVITE ANNUELS
Avant le décret
Les agents devaient fournir chaque année leurs
justificatifs d’activité pour conserver leurs droits à l’avancement.
Après le décret
- Un seul
envoi, au moment du retour de disponibilité, suffit pour
sécuriser vos droits.
- Plus
de relances, plus de contrôles annuels : simplification réelle.
🔵 3. DROITS A L’AVANCEMENT
SECURISES
- Les
périodes de disponibilité ne peuvent plus être utilisées pour priver un
agent de son avancement.
- L’évaluation
se fait en fin de disponibilité, sur la base des justificatifs
transmis à ce moment-là.
- Fin
des pertes d’ancienneté injustifiées liées aux obligations
administratives.
🟥 CE QUE FO REVENDIQUE
Face à ces avancées, FO exige que les règles soient appliquées
pleinement et correctement :
✔️ 1. Droit réel au
renouvellement
- Aucun
refus arbitraire, aucune pression pour imposer un retour.
- Respect
de la limite maximale de 10 ans sur la carrière.
✔️ 2. Protection des agents
vulnérables
- Aménagements
raisonnables pour les agents handicapés ou confrontés à des contraintes
particulières.
- Étude
systématique de la situation de l’agent avant toute décision.
✔️ 3. Suppression totale des
contrôles abusifs
- Plus
d’envois annuels, plus de relances injustifiées.
- Obligation
de respecter la simplification prévue par le décret.
✔️ 4. Transparence et motivation
des décisions
- Tout
refus doit être écrit et motivé.
- Les
délais de traitement doivent être clairement définis.
FO aux côtés des agents
FO continuera à défendre vos droits et à lutter contre toute
pression ou décision arbitraire.
FO – LIBRES, INDÉPENDANTS, ENGAGÉS.
