🛡️ QU’EST-CE QUE LE REGISTRE SST ?
Le registre Santé et Sécurité au Travail (SST)
est obligatoire dans chaque service.
Il permet à tous les agents, quel que soit leur statut, de signaler
toute situation mettant en danger leur santé, sécurité ou conditions de travail,
y compris :
- violences ou agressions
(usagers, collègues, hiérarchie)
- incivilités répétées
- risques matériels ou
organisationnels (locaux, équipements, surcharge)
- événements ponctuels ou
récurrents
- atteintes à la santé physique ou
psychologique
DECLARER UN INCIDENT :
Pour que le signalement soit efficace :
- Restez factuel : décrivez
les faits sans jugement
- Précisez la date et le lieu
de l’événement
- Indiquez les circonstances
et conséquences (blessures, stress, perturbation du service…)
- Notez chaque incident, même
s’il n’y a pas de blessure ou d’arrêt de travail.
⚖️ CADRE LÉGAL
Prévu par le décret n°82-453 du 28 mai 1982:
- Obligation de mise à disposition du registre pour tous les
agents
- Chaque signalement doit être examiné
et traité par l’encadrement
- L’administration doit proposer des
mesures de prévention adaptées
- L’absence de registre, ou le fait de ne pas répondre aux signalements, constitue un manquement réglementaire
🧰 POURQUOI C’EST
ESSENTIEL
- Garantit que vos droits sont
respectés
- Sert de preuve en cas de recours
ou suivi juridique
- Permet de protéger l’agent et
ses collègues
- Base de toute action de
prévention collective
D’autres moyens de signaler existent,
en complément du registre sst. Le registre SST reste l’outil central et
obligatoire.
🧭 POURQUOI UTILISER
PLUSIEURS DÉMARCHES ?
Chaque outil a un rôle spécifique
·
Le
registre SST garantit le traitement officiel
·
Les
autres dispositifs servent à compléter la traçabilité, objectiver et
accompagner
📊 FICHE ESPRI
·
Recense
les incidents pour établir des statistiques globales
·
Ne
déclenche pas de mesures immédiates
·
Toujours
compléter par le registre SST
🚨 FORMULAIRE “VIOLENCE
AU TRAVAIL”
·
Pour
violences, menaces ou agressions graves
·
Permet
une prise en charge spécifique
·
À
utiliser en plus du registre SST
📄 AUTRES DÉMARCHES UTILES
- Déclaration d’accident de
service
- Signalement écrit à la
hiérarchie
- Dépôt de plainte/main courante
si nécessaire
- Contacter FO CASVP pour un accompagnement
🔎 RAPPEL DES DROITS
✅ Signaler librement, sans autorisation de la
hiérarchie
✅ Accéder et écrire dans le registre SST, quel que soit
son statut
✅ Déclarer tout fait portant atteinte à la santé, à la
sécurité ou aux conditions de travail (même sans blessure ni arrêt)
✅ Obtenir une prise en compte et une réponse de
l’administration
✅ Être protégé·e et bénéficier de mesures adaptées si
nécessaire
✅ Ne subir aucune sanction ni pression pour avoir
signalé une situation
✅ Être accompagné·e et utiliser plusieurs voies de
signalement si besoin
🛑 Signaler, c’est un droit. Se taire n’est jamais
une obligation!
