Rappel
En matière de santé et de sécurité au travail, la CAS-VP doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des agents (Code du travail, art. L.4121-1).
Le CAS-VP a une obligation de résultat
Le CAS-VP doit tout mettre en oeuvre dans le but de protéger la santé de ses agents. Dans la situation d'un(e) collègue victime de propos racistes, la direction générale doit agir pour le (la) préserver du danger de harcèlement moral.
ATTENTION
Si le CAS-VP a conscience d'un danger auquel était exposé un agent et que la direction générale n'a pas agi pour le protéger, son manquement sera qualifié de faute inexcusable.
La reconnaissance de la faute inexcusable est lourde de conséquence financières pour l'administration. La victime a droit notamment à une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée en cas de maladie professionnelle.
Ce que dit la loi
Les propos racistes sont interdits par la loi et punis en fonction de leur gravité. Lorsqu'ils sont tenus publiquement, les peines sont plus sévères.
Les propos sont dits "publics", lorsque leur auteur(e) a clairement voulu qu'ils soient entendus ou lus par d'autres personnes (dans les médias, au cours d'une réunion publique, sur internet, sur une affiche...). Dans le cas contraire, on dit qu'ils ont été tenus dans un cadre privé (chez vous, au travail dans un bureau fermé, dans un courriel privé...).
Les différents types de propos
L'injure raciste
La loi définit l'injure raciste comme "toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (exemple:"retourne chez toi, sale***")
Lorsqu'elle est publique, son auteur(e) encourt jusqu'à 1 an de prison et 45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).
Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 € au plus (article R. 624-4 du Code pénaal).
La diffamation raciste
Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l'honneur d'une personne ou d'un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son appartenance physique (exemple: "les ressortissants de tel pays détournent à leur profit les aides publiques"), il s'agit de diffamation raciste.
Lorsqu'elle est publique, son auteur(e) encourt jusqu'à un an de prison et/ou 45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).
Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 € au plus (article R. 624-3 du Code pénal).
La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste
Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste (exemple: "il faudrait tous les tuer, ces ***"), il s'agit d'une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.
Lorsqu'elle est publique, son auteur(e) encourt jusqu'à un an de prison et/ou 45.000 e d'amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881).
Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1;500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal).
Ce que vous pouvez faire
Réunir les informations utiles
Avant toute chose, il est important de réunir le plus d'informations possible sur les faits: date et lieu des faits, nom de l'auteur(e) des propos, propos exacts, courriers/courriels, attestations de témoins...
Le saviez-vous ?
Des attestations de témoins certifiées par le Ministère de la Justice sont téléchargeables en ligne sur le site du Ministère. Si vous recueillez des témoignages de plusieurs personnes, veillez à ce ce qu'ils soient personnalisés et détaillés, et non pas identiques.
Trouver une solution avec votre établissement
Vous devez vous adressez immédiatement à :
- Syndicat FO CAS-VP (téléphone 01 45 88 27 24)
- Votre supérieur(e) hiérarchique pour qu'elle/qu'il intervienne auprès des ressources humaines.
Votre directeur(trice) d'établissement est tenu de réagir, et doit déclencher une enquête sur les faits dont vous l'alertez.
Trouver une aide extérieure
Pour savoir si les propos que l'on vous a tenus sont condamnables par la loi, nous vous recommandons de demander conseil à des professionnels(les). Ils sauront vous informer et vous orienter dans vos démarches.
- FO CAS-VP peut mettre à votre disposition un avocat
- Des associations qui ont l'habitude de prendre en charge de telles situations sont à votre disposition pour vous écouter (renseignement auprès de FO CAS-VP)
- En cas de harcèlement discriminatoire, le Défenseur des droits instruira votre dossier.
Saisir les tribunaux
- Porter plainte
- Signalez l'incident aux autorités. Si vous n'êtes pas en mesure de donner des éléments permettant d'identifier l'auteur(e) des propos, votre plainte aura peu de chances d'aboutir, mais dans tous les cas elle sera utile. C'est en étant saisies de multiples plaintes pour contenus racistes que les autorités pourront mesurer l'ampleur du phénomène et réagir efficacement.
Comment porter plainte ?
Muni(e) des informations dont vous disposez, rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie près de chez vous, ou adressez directement in courrier au procureur de la République.
ATTENTION
La loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations "totalement ou partiellement inexactes" en connaissance de cause de 45.000 e d'amende et de 5 ans d'emprisonnement (article 226-10 du Code pénal). En revanche, la loi vous protège si vous vous êtes plaint(e) ou si vous avez témoigné de bonne foi d'une situation de harcèlement. Vous êtes protégé(e) y compris si cela n'a pas abouti à une condamnation (article 3 de la loi du 27 mai 2008). Le CAS-VP ne peut donc pas mettre fin à votre contrat ou modifier vos conditions de travail parce que vous avez témoigné.
Malheureusement FO a pu constater l'apathie de notre administration face aux victimes de propos racistes. Pour FO, cette situation n'a que trop perduré et il est INACCEPTABLE que le CAS-VP ne sanctionne pas à la juste mesure les auteur(e)s d'actes ou de propos racistes.
FO condamne toutes les formes de discrimination telles que le sexisme, l'homophobie, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Réagissez et contacter FO si vous êtes témoin ou victime de propos racistes, nous mettrons tout en oeuvre pour faire respecter la loi.
