: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: FORCE OUVRIÈRE A REFUSÉ DE SIÉGER AU COMITÉ TECHNIQUE DU 9 JUIN 2017

vendredi 9 juin 2017

FORCE OUVRIÈRE A REFUSÉ DE SIÉGER AU COMITÉ TECHNIQUE DU 9 JUIN 2017




FO refuse de participer au CT, ce jour, pour ces quelques raisons dont l’exhaustivité est mentionnée dans notre déclaration en pièce jointe.



 Une inégalité de traitement entre les agents s’agissant des prolongations d’activité. Les textes sont clairs et nets et malgré cela certaines prolongations d’activité sont refusées alors que d’autres sont validées et quelques fois au-delà de la limite d’âge.



Les ratios promus/promouvables qui déterminent le nombre de promotions au choix sont très insuffisants et ne  permettent pas de donner un avis positif voire de s’abstenir. Le non catégorique n’est malheureusement que la seule solution en notre possession.



Le 1er janvier 2018, en cas de départ  en retraite, les jours de congés ne sont plus accordés dans leur intégralité  (32  ou 33 CA) mais proratisés au temps de présence.



Le CASVP met en avant que c’est un impératif émanant de la Cour Régionale des Comptes au motif que son interprétation des textes relatifs aux droits des congés  en cas de départ en retraite est dérogatoire au droit commun.



Fadaises que tout cela, le CASVP a besoin d’effectifs (mutualisations et fusions des services obligent). La vérité est plutôt à chercher du côté des effectifs  que d’invoquer des arguments juridiques totalement  fallacieux.



S’agissant, des prolongations d’activité, très souvent, le CASVP fait fi du droit commun et lesdites dérogations sont légion quand son intérêt l’exige. 



Déclaration préalable au comité technique du 9 juin 2017

 Madame la Présidente,
  Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration et du personnel,

 En introduction de cette déclaration préalable, le syndicat FO des personnels du Centre d’Action Social de la Ville de Paris reprendra les premières phrases de la charte du dialogue social de 2016 : « La présente charte a pour objet de recenser les droits et engagements en matière de dialogue social, préciser le droit existant, sans le restreindre, et définir ensemble des bonnes pratiques de dialogue…».

 Cette charte s’inscrit elle-même dans le cadre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social  qui renforce le rôle des comités techniques. L’échange et le débat avec les représentants du personnel sont parties intégrantes d’une gestion des ressources humaines.

 Les représentants du personnel Force ouvrière ont été élus le 4 décembre 2014 par les agents du CASVP à près de 28% au comité technique et 30% aux Commissions Administratives Paritaires nous plaçant en première position dans de nombreux corps (ASE, SMS, SA, Adjoints techniques…). C’est dire, l’attente des agents de notre administration et la légitimité qui est la nôtre pour nos représentants.

Pour autant, certains de nos courriers adressés à notre direction générale restent sans réponse. 

En effet, plusieurs courriers en date des 13 et 17 mars 2017 envoyés à Madame Versini, au Secrétaire Général de la Mairie de Paris, au Directeur de la direction des ressources humaines de la Ville de Paris et à notre Direction Générale sont restés sans réponse, à ce jour.

 À cet égard, le contenu desdits courriers constitue un appel légitime au strict respect de l’égalité de traitement des agents, de tous les agents, quels que soient leurs grades, leurs âges, leurs fonctions ou leur appartenance syndicale. Ce principe de neutralité semble aujourd’hui remis en cause, et il est de notre rôle de vous demander des comptes. Madame la présidente, vous devez nous répondre.

             Au sein d’une même administration, est-il admissible que des agents en poste se voient refuser des demandes de prolongation d’activité au motif de ne pas être une permanente  d’une organisation syndicale ? Si c’est le cas, si vous persistez dans votre silence, nous serons en droit de le penser, d’agir de tous nos moyens contre cette injustifiable discrimination.

Concernant les Ratios Promus Promouvables (RPP) 
Le 18 décembre 2015, en votre qualité de vice-présidente du conseil d’administration du CAS-VP et sur un mémoire de la direction générale du CASVP, vous avez présenté la délibération n° 123 ayant trait à : «la fixation des taux de promotion aux grades d’avancement de certains corps du CAS-VP pour les années 2016, 2017, 2018».


Cette délibération a été votée à l’unanimité des membres du conseil d’administration. 
Aujourd’hui, dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, vous souhaitez revenir sur cette délibération au motif que le maintien des taux de promotions validés en décembre 2015  aurait un coût trop important pour le budget du CASVP. Cependant, la Ville de Paris a maintenu ses taux de promotion précédemment adoptés. Pour toute réponse, notre direction nous informe que le maintien des taux de RPP adopté en décembre 2015 conduirait à des suppressions de postes pour équilibrer les budgets.

Madame la Présidente, les agents du CASVP sont-ils moins méritants que les agents de la Ville de Paris ? FO CASVP demande à ce que vous preniez toutes vos responsabilités en matière d’égalité de traitement entre les agents du CASVP et de la Ville de Paris en maintenant les taux des ratios pour certains corps qui ont été revus à la baisse.

Par ailleurs, concernant le taux de promotion des agents sociaux de l’échelle de rémunération C2 à C3, nous demandons un taux de 100%. En effet, ce corps a été oublié depuis de nombreuses années. Statutairement leur carrière ayant été bloquée à l’échelle 5 pendant plusieurs années. De plus, l’échelle C3 de rémunération représente le grade sommital de leur corps sans autre évolution de carrière pour cette catégorie de personnel.


Concernant les commissions administratives paritaires
Les représentants du personnel siégeant lors des CAP d’avancement de grade n’ont pas accès à l’intégralité de la liste des agents promouvables mais seulement les agents ayant recueillis un avis très favorable n° 1. Dès lors, il est impossible pour les représentants du personnel d’examiner attentivement l’ensemble des dossiers. Par ailleurs, l’engagement pris par l’administration s’agissant d’informer chaque agent de son positionnement au sein de son UGD n’est pas respecté. FO demande de nouveau que les représentants élus du personnel puissent avoir accès à l’ensemble de la liste des agents promouvables avec leur positionnement.
Enfin, il s’avère que pour certains corps le droit de tirage des organisations syndicales a été tout simplement aboli et les représentants des personnels doivent valider les choix de l’administration. Une situation inadmissible pour FO !

Concernant le régime indemnitaire des ASE, et SMS
Les agents des services sociaux et des permanences sociales d’accueil se sont mobilisés sans discontinuer depuis mars 2016 à l’appel des syndicats FO CAS-VP, CFDT et SUPAP FSU de la Ville de Paris. Ce mouvement social s’est amplifié en octobre 2016 suite au ralliement d’autres organisations syndicales formant aujourd’hui une unité syndicale. Pour autant, le montant du régime indemnitaire fondé sur le RIFSEEP est bien inférieur aux revendications portées par les agents concernés et par leurs représentants. Encore une fois, le dialogue social n’a pas été à la hauteur.

Concernant les EHPAD
Le manque d’effectifs dans les EHPAD est criant et sans précédent. Les personnels sont au bord de la rupture et ainsi une maltraitance institutionnelle pourrait se former à l’égard des personnes âgées accueillies dans nos établissements. FO a fait récemment la démonstration, devant notre administration, que le CASVP assumait ce manque d’effectif en comblant les postes d’aides-soignants par des agents sociaux au chevet. Principe de glissement de tâches que FO a toujours combattu.

Ainsi, il apparait que le CASVP confond le budget principal et le budget annexe quand il s’agit de compenser a minima ce manque d’effectif dans les EHPAD. Cette réalité a une incidence sur les emplois des personnels des sections. FO ne peut tolérer cette situation. Encore une fois, le CASVP doit prendre toutes ses responsabilités en interpellant l’Agence Régionale de Santé afin de combler financièrement ce déficit.

Concernant les utilisateurs de véhicules
Consécutivement à deux préavis de grève concernant les conditions de travail des utilisateurs de véhicules de services, la direction du CASVP a reçu une délégation d’agents conduite par notre organisation syndicale. La revendication majeure de la plateforme revendicative portant sur une indemnité compensatrice pour la conduite automobile n’a pas abouti alors même que les agents de la Direction du Patrimoine et de l’Architecture ont obtenu des avancées sur cette même revendication.
À cet instant, les agents décident des moyens d’action visant à faire aboutir leur revendication à l’identique de leurs homologues de la DPA.

Concernant la Mission de reconfiguration du service des travaux et du patrimoine  (STP)
Dès le mois d’aout 2015, FO CASVP informait les agents du STP, ADPE, CTI et les référents travaux des UGD du projet de reconfiguration du STP. À l’ordre du jour du présent CT, vous nous présentez un seul scénario issu d’un cabinet d’audit qui a formulé plusieurs schémas de cette reconfiguration. Au final la présentation de l’acte premier de ce scénario touchera exclusivement les personnels des services centraux et ateliers. Le CASVP n’étant pas capable de nous assurer que les effectifs d’adjoints techniques seront conservés dans les ateliers.
L’acte deux est en suspens et concernera très probablement les référents travaux des UGD afin de transférer ces personnels vers d’autres missions et notamment à la réception du public.

Mutualisation des sections
Les agents de la 13ème section et du SSP ont été conviés le jeudi 27 avril 2017 à la mairie du 13ème concernant la mutualisation 13/5 et ensuite le vendredi 28 avril 2017 pour les agents de la 6ème et 14ème. Deux mutualisations 13/5 et 6/14 ont été entreprises et expliquées aux agents et a postériori aux organisations syndicales, ce jour. Le comité technique serait-il une chambre d’enregistrement ? Le dialogue social, le leitmotiv du CASVP est vraiment battu en brèche, nous en apportons encore la démonstration. Le CASVP ne doit pas s’étonner de notre mécontentement voire de notre fermeture, bref, le ras-le-bol s’installe et nous ne sommes aucunement responsables de cette situation.  

RETRAITE
Le 1er janvier 2018, les agents qui partent à la retraite ne pourront plus bénéficier de l’intégralité de leurs congés annuels mais ces derniers seront proratisés au temps de présence. Encore un acquis qui passe à la trappe.

Merci de votre attention