FO refuse de participer au CT, ce
jour, pour ces quelques raisons dont l’exhaustivité est mentionnée dans notre
déclaration en pièce jointe.
Une inégalité de traitement entre les agents
s’agissant des prolongations d’activité. Les textes sont clairs et nets et
malgré cela certaines prolongations d’activité sont refusées alors que d’autres
sont validées et quelques fois au-delà de la limite d’âge.
Les ratios promus/promouvables qui
déterminent le nombre de promotions au choix sont très insuffisants et ne permettent pas de donner un avis positif
voire de s’abstenir. Le non catégorique n’est malheureusement que la seule
solution en notre possession.
Le 1er janvier 2018, en
cas de départ en retraite, les jours de
congés ne sont plus accordés dans leur intégralité (32 ou
33 CA) mais proratisés au temps de présence.
Le CASVP met en avant que c’est un
impératif émanant de la Cour Régionale des Comptes au motif que son interprétation
des textes relatifs aux droits des congés en cas de départ en retraite est dérogatoire
au droit commun.
Fadaises que tout cela, le CASVP a
besoin d’effectifs (mutualisations et fusions des services obligent). La vérité
est plutôt à chercher du côté des effectifs que d’invoquer des arguments juridiques
totalement fallacieux.
S’agissant, des prolongations
d’activité, très souvent, le CASVP fait fi du droit commun et lesdites
dérogations sont légion quand son intérêt l’exige.
Déclaration préalable au comité
technique du 9 juin 2017
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les
représentants de l’administration et du personnel,
En introduction de cette
déclaration préalable, le syndicat FO des personnels du Centre d’Action Social
de la Ville de Paris reprendra les premières phrases de la charte du dialogue
social de 2016 : « La présente charte a pour objet de recenser les
droits et engagements en matière de dialogue social, préciser le droit
existant, sans le restreindre, et définir ensemble des bonnes pratiques de
dialogue…».
Cette charte s’inscrit elle-même
dans le cadre de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
social qui renforce le rôle des comités
techniques. L’échange et le débat avec les représentants du personnel sont
parties intégrantes d’une gestion des ressources humaines.
Les représentants du personnel
Force ouvrière ont été élus le 4 décembre 2014 par les agents du CASVP à près
de 28% au comité technique et 30% aux Commissions Administratives Paritaires
nous plaçant en première position dans de nombreux corps (ASE, SMS, SA,
Adjoints techniques…). C’est dire, l’attente des agents de notre administration
et la légitimité qui est la nôtre pour nos représentants.
Pour autant, certains de nos
courriers adressés à notre direction générale restent sans réponse.
En effet, plusieurs
courriers en date des 13 et 17 mars 2017 envoyés à Madame Versini, au Secrétaire
Général de la Mairie de Paris, au Directeur de la direction des ressources
humaines de la Ville de Paris et à notre Direction Générale sont restés sans réponse,
à ce jour.
À cet égard, le contenu desdits
courriers constitue un appel légitime au strict respect de l’égalité de traitement
des agents, de tous les agents, quels que soient leurs grades, leurs âges,
leurs fonctions ou leur appartenance syndicale. Ce principe de neutralité semble
aujourd’hui remis en cause, et il est de notre rôle de vous demander des
comptes. Madame la présidente, vous devez nous répondre.
Au sein d’une même administration,
est-il admissible que des agents en poste se voient refuser des demandes de
prolongation d’activité au motif de ne pas être une permanente d’une organisation syndicale ? Si c’est
le cas, si vous persistez dans votre silence, nous serons en droit de le
penser, d’agir de tous nos moyens contre cette injustifiable discrimination.
Concernant
les Ratios Promus Promouvables (RPP)
Le 18 décembre 2015, en votre qualité de vice-présidente
du conseil d’administration du CAS-VP et sur un mémoire de la direction
générale du CASVP, vous avez présenté la délibération n° 123 ayant trait
à : «la fixation des taux de promotion aux grades d’avancement de
certains corps du CAS-VP pour les années 2016, 2017, 2018».
Cette délibération a été votée à l’unanimité
des membres du conseil d’administration.
Aujourd’hui,
dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations,
vous souhaitez revenir sur cette délibération au motif que le maintien des taux
de promotions validés en décembre 2015
aurait un coût trop important pour le budget du CASVP. Cependant, la
Ville de Paris a maintenu ses taux de promotion précédemment adoptés. Pour
toute réponse, notre direction nous informe que le maintien des taux de RPP
adopté en décembre 2015 conduirait à des suppressions de postes pour équilibrer
les budgets.
Madame la Présidente, les agents du CASVP
sont-ils moins méritants que les agents de la Ville de Paris ? FO CASVP
demande à ce que vous preniez toutes vos responsabilités en matière d’égalité
de traitement entre les agents du CASVP et de la Ville de Paris en maintenant
les taux des ratios pour certains corps qui ont été revus à la baisse.
Par ailleurs, concernant le taux de promotion
des agents sociaux de l’échelle de rémunération C2 à C3, nous demandons un taux
de 100%. En effet, ce corps a été oublié depuis de nombreuses années.
Statutairement leur carrière ayant été bloquée à l’échelle 5 pendant plusieurs
années. De plus, l’échelle C3 de rémunération représente le grade sommital de
leur corps sans autre évolution de carrière pour cette catégorie de personnel.
Concernant
les commissions administratives paritaires
Les représentants du personnel siégeant lors
des CAP d’avancement de grade n’ont pas accès à l’intégralité de la liste des
agents promouvables mais seulement les agents ayant recueillis un avis très
favorable n° 1. Dès lors, il est impossible pour les représentants du personnel
d’examiner attentivement l’ensemble des dossiers. Par ailleurs, l’engagement
pris par l’administration s’agissant d’informer chaque agent de son
positionnement au sein de son UGD n’est pas respecté. FO demande de nouveau que
les représentants élus du personnel puissent avoir accès à l’ensemble de la
liste des agents promouvables avec leur positionnement.
Enfin, il
s’avère que pour certains corps le droit de tirage des organisations syndicales
a été tout simplement aboli et les représentants des personnels doivent valider
les choix de l’administration. Une situation inadmissible pour FO !
Concernant
le régime indemnitaire des ASE, et SMS
Les agents des services sociaux et des
permanences sociales d’accueil se sont mobilisés sans discontinuer depuis mars
2016 à l’appel des syndicats FO CAS-VP, CFDT et SUPAP FSU de la Ville de Paris.
Ce mouvement social s’est amplifié en octobre 2016 suite au ralliement d’autres
organisations syndicales formant aujourd’hui une unité syndicale. Pour autant,
le montant du régime indemnitaire fondé sur le RIFSEEP est bien inférieur aux
revendications portées par les agents concernés et par leurs représentants.
Encore une fois, le dialogue social n’a pas été à la hauteur.
Concernant
les EHPAD
Le manque d’effectifs dans les EHPAD est
criant et sans précédent. Les personnels sont au bord de la rupture et ainsi
une maltraitance institutionnelle pourrait se former à l’égard des personnes
âgées accueillies dans nos établissements. FO a fait récemment la
démonstration, devant notre administration, que le CASVP assumait ce manque
d’effectif en comblant les postes d’aides-soignants par des agents sociaux au
chevet. Principe de glissement de tâches que FO a toujours combattu.
Ainsi, il apparait que le CASVP confond le
budget principal et le budget annexe quand il s’agit de compenser a minima ce
manque d’effectif dans les EHPAD. Cette réalité a une incidence sur les emplois
des personnels des sections. FO ne peut tolérer cette situation. Encore une
fois, le CASVP doit prendre toutes ses responsabilités en interpellant l’Agence
Régionale de Santé afin de combler financièrement ce déficit.
Concernant
les utilisateurs de véhicules
Consécutivement à deux préavis de grève
concernant les conditions de travail des utilisateurs de véhicules de services,
la direction du CASVP a reçu une délégation d’agents conduite par notre
organisation syndicale. La revendication majeure de la plateforme revendicative
portant sur une indemnité compensatrice pour la conduite automobile n’a pas
abouti alors même que les agents de la Direction du Patrimoine et de
l’Architecture ont obtenu des avancées sur cette même revendication.
À cet
instant, les agents décident des moyens d’action visant à faire aboutir leur
revendication à l’identique de leurs homologues de la DPA.
Concernant
la Mission de reconfiguration du service des travaux et du patrimoine (STP)
Dès le mois d’aout 2015, FO CASVP informait
les agents du STP, ADPE, CTI et les référents travaux des UGD du projet de
reconfiguration du STP. À l’ordre du jour du présent CT, vous nous présentez un
seul scénario issu d’un cabinet d’audit qui a formulé plusieurs schémas de
cette reconfiguration. Au final la présentation de l’acte premier de ce
scénario touchera exclusivement les personnels des services centraux et
ateliers. Le CASVP n’étant pas capable de nous assurer que les effectifs
d’adjoints techniques seront conservés dans les ateliers.
L’acte deux
est en suspens et concernera très probablement les référents travaux des UGD
afin de transférer ces personnels vers d’autres missions et notamment à la réception
du public.
Mutualisation
des sections
Les agents de la 13ème section et
du SSP ont été conviés le jeudi 27 avril 2017 à la mairie du 13ème
concernant la mutualisation 13/5 et ensuite le vendredi 28 avril 2017 pour les
agents de la 6ème et 14ème. Deux mutualisations 13/5 et
6/14 ont été entreprises et expliquées aux agents et a postériori aux
organisations syndicales, ce jour. Le comité technique serait-il une chambre
d’enregistrement ? Le dialogue social, le leitmotiv du CASVP est vraiment
battu en brèche, nous en apportons encore la démonstration. Le CASVP ne doit
pas s’étonner de notre mécontentement voire de notre fermeture, bref, le
ras-le-bol s’installe et nous ne sommes aucunement responsables de cette
situation.
RETRAITE
Le 1er janvier 2018, les agents
qui partent à la retraite ne pourront plus bénéficier de l’intégralité de leurs
congés annuels mais ces derniers seront proratisés au temps de présence. Encore
un acquis qui passe à la trappe.
Merci de
votre attention
