: FO CASVP - Le syndicat des Personnels du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris: LE CASVP APPLIQUE DES ABATTEMENTS SUR LES PRIMES EN CAS D’ARRÊT DE MALADIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE

mardi 6 janvier 2015

LE CASVP APPLIQUE DES ABATTEMENTS SUR LES PRIMES EN CAS D’ARRÊT DE MALADIE SANS FONDEMENT JURIDIQUE


Letrre ouverte à la Direction Générale du CASVP
  

Madame la Directrice Générale,

J’attire votre attention concernant les abattements des primes en cas d’arrêt de maladie des agents du centre d’action sociale de la Ville de Paris.
             
Comme vous savez, en cas de maladie, le fonctionnaire a droit à trois mois à plein traitement, puis neuf mois à demi-traitement.

Cependant si les dispositions législatives sont claires s’agissant du traitement, il n’en va pas de même pour les primes.

Au CASVP aucun dispositif de maintien des primes n’est prévu par les textes. Il appartient au Conseil d’administration de déterminer les règles d’attribution des primes dans les cas d’absence de l’agent, sous le contrôle du juge administratif. Or, il apparaît qu’aucune délibération n’existe en ce sens et que ces abattements pour absence ne reposent que sur des instructions internes et non sur des délibérations du Conseil d’administration ou du Conseil de Paris.

Par voie de conséquence il n’y a pas lieu d’effectuer des abattements sur les primes des agents en arrêt de maladie.

Aussi, l’enveloppe financière représentant l’ensemble de ces abattements dénommée « reliquat de fin d’année » doit  être compensée par une autre prime.

Compte tenu de cette absence de dispositions législatives, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous recevoir afin de trouver une solution idoine dans l’attente de nouvelles mesures juridiques.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale, l’assurance de mes salutations distinguées.