Letrre ouverte à la Direction Générale du CASVP
Madame la Directrice Générale,
J’attire votre attention concernant
les abattements des primes en cas d’arrêt de maladie des agents du centre
d’action sociale de la Ville de Paris.
Comme vous savez, en cas de maladie,
le fonctionnaire a droit à trois mois à plein traitement, puis neuf mois à
demi-traitement.
Cependant si les dispositions
législatives sont claires s’agissant du traitement, il n’en va pas de même pour
les primes.
Au CASVP aucun dispositif de
maintien des primes n’est prévu par les textes. Il appartient au Conseil d’administration
de déterminer les règles d’attribution des primes dans les cas d’absence de
l’agent, sous le contrôle du juge administratif. Or, il apparaît qu’aucune
délibération n’existe en ce sens et que ces abattements pour absence ne
reposent que sur des instructions internes et non sur des délibérations du
Conseil d’administration ou du Conseil de Paris.
Par voie de conséquence il n’y a pas lieu d’effectuer
des abattements sur les primes des agents en arrêt de maladie.
Aussi, l’enveloppe financière représentant l’ensemble
de ces abattements dénommée « reliquat de fin d’année » doit être compensée par une autre prime.
Compte tenu de cette absence de dispositions
législatives, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir nous recevoir
afin de trouver une solution idoine dans l’attente de nouvelles mesures
juridiques.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale,
l’assurance de mes salutations distinguées.
