Annoncé fin janvier 2013 par Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, la rénovation du statut général de la fonction publique se précise.
L’avant projet de loi (en pièce jointe) instaure de nouvelles dispositions en matière de priorité de recrutement après suppression de poste, cumul des emplois à temps partiel, parité, droits parentaux…
Priorité de recrutement
Le fonctionnaire dont le poste est supprimé aura la priorité pour le recrutement « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou administration situés dans la même zone géographique ».
Droits parentaux renforcés
Le congé de paternité est développé pour renforcer l’égalité et favoriser la coparentalité.
Le congé maternité pourra être pris à égalité au bénéfice du père et de la mère, après la naissance d’un enfant.
Fin des cumuls d’emplois
Tout cumul entre un service à plein temps et la création ou la reprise d’une entreprise sera interdit.
Harcèlement sexuel et moral
Le bénéfice de la protection est étendu aux agissements de harcèlement sexuel et moral
Actions disciplinaires
À l’issue d’un délai de 5 ans à compter de leur inscription au dossier du fonctionnaire, les faits passibles de sanction seraient prescrits.
Positions statutaires simplifiées
Le régime des positions statutaires sera simplifié et rendu commun aux trois fonctions publiques pour éviter les disparités. L’état d’activité est précisé : « Le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. »
