J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la convergence tarifaire issue de l’article 53 de la loi du 17 décembre 2008 du financement de la Sécurité Sociale qui impose des remboursements identiques au titre de la dotation soins plafond pour l’ensemble des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
Explications :
Les EHPAD sont alignés sur une tarification tripartite. Trois budgets distincts :
1) Hébergement : dimension hôtelière
2) Dépendance : soins de nursing
3) Soins : prise en charge sanitaire au profit des personnes résidentes
La convergence tarifaire impacte la dotation soins plafond. Cette dernière rémunère la quasi-totalité des personnels soignants et paramédicaux (cadre de santé, infirmières, aides soignantes, préparateurs en pharmacie, masseurs kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens…)
Le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris dispose actuellement de 14 EHPAD dont 3 autres vont ouvrir prochainement en septembre 2012, 2014 et 2015.
Ces EHPAD du CASVP bénéficiaient avant la création de la convergence tarifaire d’un remboursement des soins provenant de la Sécurité Sociale plus important que les autres maisons de retraite médicalisés de l’Hexagone.
Or, force est de constater que cet alignement par le bas du remboursement depuis trois ans au CAS-VP a été très dommageable sur les effectifs.
Ainsi, dans tous les EHPAD du CASVP, il manque cruellement d’infirmiers et d’aides soignants. Quelques chiffres criants à l’appui : un infirmier voire un aide soignant pour 30 résidents ou un agent soignant sur trois étages et ce dans les trois quarts des EHPAD.
Face à ce constat, notre organisation syndicale a initié nombre de pétitions, nombre de manifestations et de grèves très souvent reprises dans le cadre d’une intersyndicale. La dernière manifestation le 14 octobre 2011 sur le parvis de l’hôtel de ville a été suivie d’un article dans le journal « Le Parisien ».
Pour résumer, la convergence tarifaire a été décidée sous le gouvernement de Nicolas SARKOZY.
Or, depuis le 16 Mai 2012, un nouveau gouvernement est en place. Normalement ladite convergence tarifaire tant décriée par Monsieur Bertrand DELANOË, le Maire de Paris, devrait vivre ses derniers jours.
En conséquence, et pour toutes ces raisons, notre organisation syndicale sollicite l’aide et le soutien de tous les Conseillers de Paris de la majorité parisienne de bien vouloir intervenir auprès du président de la République pour qu’enfin la situation si catastrophique dans les EHPAD de France en général et du CAS-VP en particulier se rétablisse au plus vite via l’abrogation de la convergence tarifaire.
Le secrétaire,
Christian GIOVANNANGELI
Monsieur Jean-Pierre CAFFET
Président du groupe
Socialiste, radical de gauche et apparentés.
Monsieur René DUTREY
Président du groupe
Europe Écologie
Les Verts et apparentés
Monsieur Ian BROSSAT
Président du groupe
Communiste et élus
du parti de gauche
