Le
7 Février 2013, Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’ État, de la
Décentralisation et de la Fonction publique a reçu les organisations syndicales
des fonctionnaires et leur a présenté les perspectives du gouvernement pour la rémunération
des fonctionnaires et agents publics. Pour FO, le bilan est très loin d’être
satisfaisant et c’est le moins que l’on puisse dire :
-
Point
d’indice : gel pour 2013 et peut-être plus !
-
Réforme
des grilles indiciaires… pas avant 2014 et pour quelles améliorations ?
-
Jour
de carence : pas d’annonce mais la porte n’est pas complètement
fermée !!!
-
Régimes
indemnitaires revus… en 2014
Autrement
dit : Nouvelle perte de pouvoir d’achat en 2013 !
Seule
mesure satisfaisante : l’accès immédiat au dernier échelon
« spécial » de l’échelle 6 de la catégorie C (personnels
administratifs, aides-soignants, ouvriers,…).
Par
ailleurs, FO prend acte de la confirmation de l’intention de la ministre de
revenir sur la partie "résultat de la prime de fonctions et de
résultats (PFR). De plus, FO s’interroge sur l’annonce d’une transformation
d’une part de primes ou indemnité en points indiciaires (sous quelle forme,
pour quelles primes ou indemnités, dans quelles proportions ?). Cependant
la volonté de développer les primes et indemnités au détriment d’une évolution
de la valeur du point d’indice ne conduira qu’à poursuivre l’individualisation
des rémunérations.
La
Ministre propose un cycle de négociations dont le contenu précis et le
calendrier seront présentés aux organisations syndicales de fonctionnaires à la
mi-mars. Ces négociations porteront sur les grilles (priorité étant donnée à la
catégorie C), les régimes indemnitaires, le supplément familial de traitement,
l’indemnité de résidence. Rien n’entrera en vigueur
avant 2014 et il s’agira d’un programme pluriannuel.
S’agissant
du point d’indice, outre une nouvelle année blanche, une éventuelle
revalorisation est conditionnée par un retour à la croissance ! On
pourrait donc voir prolonger pour plusieurs années le gel de la valeur du point
d’indice !
Madame
LEBRANCHU a justifié le mandat confié par le gouvernement par la nécessité de réduire
les déficits publics tout au long du quinquennat ! Les fonctionnaires
devraient donc participer au renflouement des caisses de l’Etat et financer une
dette qui n’est pas la leur !
La Ministre
nous indique que l’on va négocier une refonte des grilles indiciaires, mais
comment envisager leur revalorisation quand, dans le même temps, elle nous
confirme que les finances publiques vont diminuer pour atteindre zéro euro de
déficit des comptes publics d’ici 2017 ?
Enfin,
l’harmonisation des modalités de gestion des ressources humaines dans les trois
versants de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière), pour
favoriser notamment la mobilité pose question. S’il s’agit de mettre en place
les modalités d’accompagnement des restructurations dans le cadre de la
modernisation de l’action publique, alors ce n’est pas admissible.
Pour
FO, le bilan de ce programme de négociations sur « les parcours
professionnels, les carrières et les rémunérations » ne répond pas aux
attentes des fonctionnaires.
FO
a réaffirmé ses revendications et sa détermination à les faire prendre en
compte :
- l Augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point
d’indice ;
- l Octroi de 44
points d’indice pour tous en premier rattrapage
de la perte du pouvoir d’achat ;
- l Rémunération minimum de 120 % du SMIC ;
- l Refonte et revalorisation des grilles indiciaires ;
- l Suppression de la PFR ;
- l Suppression immédiate du jour de carence.
Faute de réponses favorables aux
revendications, FO a clairement indiqué à la ministre que nous prendrons nos
responsabilités !
