Le référé suspension, prévu par l’article L 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir du juge administratif la suspension d’une décision défavorable à un agent public, sous certaines conditions.
En principe, devant les tribunaux administratifs, le recours contentieux n’est pas suspensif d’exécution.
Cela signifie, pour les agents publics, que lorsque ces derniers se tournent vers le tribunal administratif pour faire annuler une décision (mutation, refus de titularisation, refus d’octroi d’un congé parental, mesure disciplinaire…), celle-ci continue de produire ses effets tant que le juge n’a pas statué.
Compte tenu de l’extrême lenteur de la justice administrative, cette règle peut poser problème.
Pour cette raison, le législateur a mis à la disposition des requérants un outil de choix : « Le référé suspension »
Sous deux conditions (l’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision), le juge administratif peut suspendre la décision attaquée et ceci dans un délai très bref.
Le référé suspension permet ainsi de voir les effets de la décision suspendus jusqu’au jugement et ainsi d’obtenir au moins provisoirement satisfaction.
Bien évidemment la suspension en référé ne préjuge en rien, dans un sens comme dans un autre, de la décision du juge.
Le référé suspension doit toujours être accompagné de façon distincte d’une requête auprès du Tribunal Administratif
