Centres sociaux associatifs de Paris

Les centres sociaux parisiens s'attachent à donner du relief à leurs revendications.

Toujours inquiets face aux incertitudes qui pèsent sur leurs financements et la pérennisation de leurs missions, les centres sociaux parisiens ont appelé, mercredi 29 avril, à l'organisation d'un "tour de table" avec l'ensemble des partenaires concernés (CAF, Ville et département de Paris, région, Etat) pour ouvrir une nouvelle période de concertation qui permettra notamment "une reconnaissance élargie et confortée du centre social participatif", de ses valeurs et de son utilité sociale.

Paris compte 34 Centres sociaux et socio-culturels. 28 sont associatifs et 6 sont gérés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Ainsi, une perte de 1,150 million d’€ risquent de faire défaut ...

Qu’est-ce que commettre une faute disciplinaire ?

(d’après la loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29, la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n°84-961 du 25 octobre 1984)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service public.
Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle.

L’insuffisance professionnelle les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique, si l’agent n’était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits couverts part l’amnistie ne peuvent constituer des fautes passibles de sanctions disciplinaires

Faute disciplinaire et faute pénale
Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression pénale et la répression disciplinaire s’exercent donc distinctement. Un même fait peut justifier à l’encontre du même agent à la fois une sanction pénale et disciplinaire. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.


Les sanctions
Les sanctions sont classées en 4 groupes
1e groupe : l’avertissement ou le blâme
2ème groupe : la radiation du tableau d’avancement ou l’abaissement d’échelon ou l’exclusion temporaire de fonctions (maxi 15 jours) ou le déplacement d’office
3ème groupe : la rétrogradation ou l’exclusion temporaire (de 3 mois à 2 ans)
4ème groupe : la mise à la retraite d’office ou la révocation
Le blâme est inscrit au dossier de l’agent et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
La radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupe.
L’exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Les recours
1°) Le recours gracieux ou hiérarchique
Un agent qui s’estime frappé d’une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l’autorité qui a infligé la sanction. Cette même autorité peut la maintenir, l’atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.

2°) Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
Si un litige oppose un fonctionnaire à l'administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif.
Ces recours se divisent en deux grandes catégories :
le recours pour excès de pouvoir,
le recours de plein contentieux.

a) Modalités du recours pour excès de pouvoir
Il intervient si l’agent estime que l'administration a pris une décision irrégulière à son égard.
Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge :
à compter de la notification de la décision,
s'il a déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et qu'il n'a pas eu de réponse au terme d'un délai de 2 mois.
Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement.
Le juge peut seulement annuler la décision.
Il ne peut condamner l'administration à verser des indemnités au requérant, ni lui adresser des injonctions.

b) Modalités du recours de plein contentieux
Il intervient si le requérant estime qu'il dispose d'un droit, et que l'administration refuse de le reconnaître ou garde le silence.
Si l'administration a répondu, le requérant dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour saisir le juge.
Sinon, il n'y a pas de délais précis.
Si le juge donne raison au requérant, il peut notamment condamner l'administration à lui verser une indemnité.
Le juge administratif vérifie :
si les règles de forme et de procédure ont été respectées
l’exactitude matérielle des faits
s’il n’y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir
s’il n’y a pas eu erreur manifeste d’appréciation
si l’agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d’altération des facultés ou de troubles pathologique.

c) Saisine du tribunal
Le requérant doit saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège légal de l'autorité administrative dont il conteste la décision.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
7, rue de Jouy
75181 Paris cedex 04

L’AUTO-ENTREPRENEUR OU L’AUTO-EXPLOITEUR ?

La loi de modernisation de l’économie d’août 2008 instaure le statut d’auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ce statut s’adresse aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur activité en leur permettant de facturer directement, avec un plafond du «chiffre d’affaires», des prestations à un client.

Au premier trimestre 2009 quelque 135 000 personnes se sont inscrites à ce régime. Rien que pour cette année, on en prévoit 300.000. Cependant, la facilité des démarches administratives cache certains aspects très défavorables de ce statut, notamment en matière de protection sociale et de conditions de travail. Il faut savoir que la validation d’un trimestre de retraite dépend du chiffre d’affaires réalisé. En clair, plus tu travailles, plus tu obtiens de garanties. C’est là que le slogan «travailler plus pour gagner plus» prend toute sa dimension.

FO a toujours dénoncé cette propagande comme étant une hérésie, sachant que le salarié ne choisit pas son temps de travail. S’agissant de l’auto-entrepreneur, il en est tout autrement. Observant le succès de ce dispositif, on constate que l’exhortation gouvernementale favorise le choix pour cette nouvelle forme d’exploitation qui oblige à travailler sans durée légale, sans protection sociale solide et sans conditions de travail favorables. En cette période de difficultés économiques, les salariés victimes de la crise cherchent par tous les moyens à se sortir d’une situation précaire dans laquelle le système capitaliste les a conduits. Mais attention aux solutions qui les entraîneraient vers un monde plus libéral et plus destructeur. En marge de cette actualité, nous apprenons la disparition, sous sa forme actuelle, de la coopérative ouvrière du Courrier Picard. Qualifiée par la presse «d’utopie directement issue des idéaux de la Libération»*. Cette forme de société commerciale permet à des salariés de posséder leur propre entreprise, évitant ainsi la mainmise capitalistique d’actionnaires majoritaires. Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont sous administration ouvrière selon le principe «une personne = une voix», quel que soit le montant du capital détenu. Il existe environ deux mille SCOP qui emploient quarante mille salariés qui, pour la plupart d’entre eux, ont sauvé leur entreprise. Cette actualité démontre-t-elle la faveur grandissante de l’individualisme sur le collectif? Le vent de l’Histoire ne confirme pas les orientations prises par nos camarades dans la charte d’Amiens lorsqu’ils évoquaient «la lutte à mener pour la disparition du salariat et du patronat». Ils ne l’entendaient certainement pas sous cette forme...

Lancement des Etats généraux de l’Outre-Mer en métropole

Le gouvernement a lancé mercredi soir à Paris les états généraux de l’outre-mer dans l’hexagone, où vivent un million d’originaires d’outre-mer, dont 600.000 en région parisienne.
Le délégué interministériel Patrick Karam, qui les organise, a estimé qu’il s’agissait d’un "processus historique".
"Jamais on ne nous avait consultés dans l’hexagone", a déclaré M. Karam, qui avait à ses côtés la ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer Michèle Alliot-Marie, le secrétaire d’Etat Yves Jégo et le chef de projet des états généraux Richard Samuel.
"Aujourd’hui nous sommes traités comme chacun des quatre DOM, il y a possibilité de changer la donne", a poursuivi le délégué interministériel, qui avait réuni tous les rapporteurs de ses groupes de travail, dont ceux spécifiques à l’hexagone (sport, problèmes liés à l’éloignement,…).
Deux rapporteurs coordonnateurs ont été désignés : Mémona Hintermann, journaliste d’origine réunionnaise et Thierry Le Lay, directeur de la prévention et de la protection de la mairie de Paris.
Un bilan provisoire des états généraux de métropole aura lieu à la mi-mai, une réunion publique étant prévue devant les ultramarins le 9 juin. La restitution générale des contributions aura lieu en juillet.
Toute personne intéressée par les thèmes d’études et de réflexion pourra alimenter le débat des groupes de travail sur le site internet lancé mercredi par le gouvernement "www.etatsgenerauxdeloutremer.fr".
M. Karam a également passé une convention pour que les contributions transmises à la puissante association ACCDOM (www.etatsgenerauxoutremer.net) soient transmises aux rapporteurs.
Enfin la radio Tropiques FM consacrera une heure d’antenne à des débats participatifs du lundi au vendredi de 12h10 à 12h45.

RSA : le 1er décret d'application

Très attendu, le 1er décret d’application relatif au Revenu de solidarité active (RSA) est paru le 16 avril 2009. Il décrit les principales modalités pratiques qui vont permettre la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 2008 sur le RSA et les politiques d'insertion. Le décret précise notamment :
-Les conditions d’éligibilité,
-Les éléments et ressources à prendre en compte pour déterminer le montant du RSA,
-La procédure de demande,
-Le financement,
-Les modalités de versement et sa durée,
-La procédure de contrôle de la fraude.

Il faudra attendre le 1er juin 2009 pour que les départements soient effectivement en charge de la bonne mise en œuvre du RSA et qu'ils instruisent les demandes. Ces dernières pourront être déposées auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCIAS), du lieu du domicile du demandeur, auprès d'un pôle emploi, des CAF ou des caisses de mutualité sociale agricole.

Conventions de délégation

Une délégation de l'instruction administrative du RSA à des associations ou des organismes à but non lucratif pourra être envisagée. Mais seul le président du conseil général (CG) sera habilité à le faire, par convention, avec des organismes qui auront préalablement défini un engagement de qualité de service.Le président du CG est également seul autorisé à :
-Mettre fin au droit au RSA,
-Radier les bénéficiaires,
-Les informer des décisions de réduction.

Décret: cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E561CBCDDACE359F7CAC01003BD328D6.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000020521930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

CRÉDIT D’IMPÔT AFFÉRENT AUX DÉPENSES D’ÉQUIPEMENTS CONÇUS POUR LES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES

Un crédit d’impôt a été institué jusqu’au 31 décembre 2009 pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?

Ce crédit d'impôt concerne tous les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Le logement dans lequel sont réalisés les travaux d’équipement doit être situé en France (la métropole ou les DOM) et doit être la résidence principale du contribuable.

• Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il n’est pas obligatoire de loger une personne âgée ou handicapée. Seules comptent les caractéristiques des équipements, le matériel installé devant être inamovible.

QUELS SONT LES EQUIPEMENTS CONCERNES ?

• Le dispositif concerne les dépenses d’installation ou de remplacement des équipements spécifiques destinés aux personnes âgées ou handicapées (baignoires à porte, douches à fond plat, éviers et lavabos à hauteur réglable, etc..) : - payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ; - intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ; - intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

• Le crédit d’impôt a trait également aux dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle à variation de fréquence dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

QUELLES SONT LES MODALITES D’APPLICATION DU DISPOSITIF ?

• Les dépenses d’équipement du logement permettent un crédit d’impôt représentant 25 % du prix d’achat TTC (y compris les pièces et fournitures). Ces dépenses sont plafonnées à 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge. Les frais de main d'oeuvre sont inclus dans la base du crédit d'impôt.

• Le crédit d'impôt est de 15 % du prix d'acquisition des ascenseurs électriques à traction avec contrôle de variation de fréquence. Dans ce cas, les frais de main d’oeuvre sont exclus de la base de calcul.

• Pour bénéficier du crédit d’impôt, les justificatifs tels que la facture de l'entreprise ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement sont exigés. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense d’équipement.

LES ALLOCATIONS CHÔMAGE

LES NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION



Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé. Trois paramètres sont pris en compte.

1- La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.

2- La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.

3-Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois.
Exemple: un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple: un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois
d’indemnisation; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond.
Ces règles s’appliquent à compter du 1er avril 2009 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.

Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation sʼétablit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre:
40,4% de lʼancien salaire plus une partie fixe de 10,93 euros par jour;
57,4% de cet ancien salaire;
lʼallocation minimale de 26,66 euros. Cʼest le montant le plus favorable pour lʼallocataire qui sera retenu.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.

Chiffres et Repères

Les chiffres font par tie de la vie quotidienne et nous sommes aujourd’hui noyés sous une quantité impressionnante de données et de statistiques. Difficile de se retrouver dans ce dédale. C’est pourquoi Force Ouvrière CASVP vous informe régulièrement de l’évolution de certains de ces repères précis.

LE SMIC
Depuis le 1er juillet 2008:
8,71 euros l’heure, soit 1321,02 euros brut par mois pour 151,67 heures.

Plafond mensuel
de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2009
2 859 euros.

ASSURANCEVIEILLESSE
Minimum vieillesse: Au 1er janvier 2008:
7 537,29 euros par an pour une personne (628,11 euros par mois).

Minimum contributif majoré:
7 603,41 euros par an pour une personne (soit 633,62 euros par mois).

Maximum de la pension
mensuelle à compter du 1er janvier 2009 = 1 218,07 euros

CHÔMAGE
Lʼallocation doit sʼélever à 26,66 euros par jour au minimum,
mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail). Pour ceux qui relèvent de lʼancienne
convention, un coefficient de dégressivité est appliqué à lʼallocationde base, qui diminue
donc avec le temps.
(Vous trouverez tous les détails «Allocations chômage» ci-dessous.

ALLOCATIONS FAMILIALES
2 enfants: 123,92 €
3 enfants: 282,70 €
4 enfants: 441,48 €
Par enfant en plus: 158,78 €
Majoration pour âge des allocations:
34,86 € de 11 à 16 ans
et 61,96 € après 16 ans.
Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations; vous recevrez une majoration de 61,96 € à partir du mois suivant
leur 14e anniversaire.

Médecine conventionnée
(tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien: 22,00 euros
Au cabinet du médecin spécialiste: 25,00 euros

CSG: 7,5% depuis le 1er janvier 1998 (au lieu de 3,4%) sur 97% du salaire.
CRDS(1): 0,5% depuis le 1er février 1996 sur 97% du salaire.

SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-maladie: 0,75%
Assurance-vieillesse: 6,65%
Assurance-vieillesse déplafonnée: 0,10%

ASSURANCE-CHÔMAGE
Cotisation ASSEDIC
Tranches A et B 2,40%
APEC (2) Tranche B 0,024%

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
ARRCO (Taux minima obligatoires)
Non-cadres tranches A et B
et cadres tranche A: 3%
AGIRC
Cadres tranches B et C: 7,70%
Cotisation AGFF
Tranche A (3) 0,80%
Tranche B (4) 0,90%
FÉVRIER 2009
+0,4%
DU 29/02/2008 AU 28/02/2009
+0,9%
DU 01/01/2009 AU 28/02/2009
0%

FONCTIONNAIRES
Minimum de traitement dans la fonction publique:
depuis le 1er juillet 2008: 1 321,51 euros brut.
Valeur du point: 4,56 euros brut par mois.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
3e trimestre 2008 (base 100 - 4e trimestre 1998): 117,03 – Évolution annuelle: +2,95%

1ER MAI 2009: REVENDICATIF ET OFFENSIF

La situation économique et sociale ne cesse de s’aggraver.

Il n’est pas un jour sans que nous parvienne l’information d’une entreprise qui restructure ou qui ferme définitivement, ce qui se traduit par des centaines de milliers de chômeurs supplémentaires.

Pas un jour non plus sans qu’on nous informe de versements de bonus faramineux, de parachutes dorés ou autres stock-options à l’un de ces patrons de grandes entreprises qui en même temps licencient. Départs dorés pour les uns, licenciements pour les autres.

Depuis vingt ans, la répartition des richesses est allée plus au capital et aux actionnaires qu’aux salariés. C’est la raison principale à l’origine de la crise.

Légitimement, cette situation provoque un fort sentiment d’injustice sociale.

La réalité c’est aussi l’évolution de la fourchette des salaires, qui est passée de 1 à 40 à 1 à 400 en quelques années (du plus bas salaire au plus haut).

Dans le même temps, le gouvernement continue à appliquer une politique économique orientée essentiellement au profit des entreprises et des banques, refusant un soutien à la consommation pour doper l’activité économique et l’emploi et répondre aux besoins des travailleurs.

Mais, pour les salariés, les chômeurs et les retraités, toujours rien!

Malgré notre insistance à revendiquer une relance par la consommation, qui passe obligatoirement par une augmentation générale et significative des salaires, des retraites et des minima sociaux;

Malgré notre persistance à demander un moratoire des licenciements et l’arrêt des 30 000 suppressions de postes dans la fonction publique (RGPP);

Malgré les immenses mobilisations des 29 janvier et 19 mars…

Le gouvernement reste sourd à nos revendications!

Le 1er Mai, en France comme dans le monde, constitue pour l’ensemble des salariés une occasion de se mobiliser à nouveau massivement afin de se faire entendre auprès du gouvernement et du patronat.

Le 1er Mai 2009 doit être revendicatif et offensif

Pour Force Ouvrière, si le gouvernement ne bouge pas, c’est l’appel commun de toutes les confédérations à 24 heures de grève franche qui est nécessaire.

POUR FORCE OUVRIIÈRE, SI LE GOUVERNEMENT
NE BOUGE PAS, C’EST L’APPEL COMMUN
DE TOUTES LES CONFÉDÉRATIONS À
24 HEURES DE GRÈVE FRANCHE QUI EST NÉCESSAIIRE

TOUS ENSEMBLE

LE 1er Mai

Place

Les agents du CASVP ne doivent pas supporter la crise

La crise qui sévit dans le monde en général et en France en particulier sert, en autres, de prétextes fallacieux aux édiles des grandes villes et aux chefs d’entreprises. Soit, les uns, pour supprimer des emplois, soit, les autres, pour licencier.
Ainsi, lors d’une interview dans le journal " le Monde ", le Maire de Paris indique qu’il est dans l’obligation de modifier son budget consécutivement à une baisse des recettes. Le manque à gagner se situerait autour de 450 millions d’Euros.
Explication : la Ville de Paris perçoit des droits de mutation. En clair, sur chaque appartement vendu ou acheté dans la capitale, la Mairie de Paris engrange 4,5% du montant de l’ensemble des transactions immobilières. Au cours de l’année 2008, la Mairie de Paris a encaissé 900 millions d’Euros de droits de mutation.
Aujourd’hui, la crise aidant, cette manne fiscale liée à l’immobilier a fondu de moitié et représente actuellement 450 millions d’Euros de recettes.
Or, ce manque à gagner doit se concrétiser par une réduction drastique des dépenses de fonctionnement (sic). Autrement dit, aucune création d’emplois mais une politique de redéploiement intensive d’effectifs budgétaires dans l’ensemble de la collectivité parisienne afin de renforcer certaines structures. (Ex : au CASVP : l’EHPAD " HÉROLD ").
Pour notre organisation syndicale, les agents du CASVP ne doivent à aucun prix supporter les effets néfastes de la crise. Hier, l’opulence régnait : 900 M€ de droits de mutation entraient dans les caisses du budget de la Ville de Paris.
Pourtant malgré cette manne financière, les compléments de rémunération n’ont pas bénéficié d’une hausse mais plutôt d’une stagnation et pour d’aucuns agents d’une réelle diminution.
Aujourd’hui, la crise sociale, financière et immobilière mise en avant, très prégnante pour nombre de personnels, va servir de prétextes, de motifs de toutes sortes, trompeurs, insidieux, sournois…, pour ne prendre aucune mesure en faveur de l’augmentation des effectifs et des régimes indemnitaires.

Pour nous ! C’est clair : Aucune suppression d’emplois !
Augmentation des effectifs et de tous les régimes indemnitaires !

CONGRES FO VILLE DE PARIS

DISCOURS DE CHRISTIAN GIOVANNANGELI, SECRETAIRE GENERAL DE FO CASVP

CHER(E) CAMARADE,
Tout d’abord, le syndicat FO CASVP vous adresse son salut fraternel.
Après 10 années d’intense activité syndicale au sein de notre administration, le CASVP, nous avons remporté une très grande et large victoire aux élections professionnelles des 23 octobre et 16 décembre 2008 : 33,17% et 20 sièges dans les Commissions administratives paritaires. Un bonus de 6 points supplémentaires.
En 1998, notre légitimité et notre crédibilité étaient en berne.
En effet, lorsque nous avons pris les rênes du syndicat FO CASVP après la démission de nombre de militants FO consécutivement au départ précipité de l’ex secrétaire du syndicat FO et dans la foulée de la création du syndicat unsa, le CASVP, pour ainsi dire, nous avait déjà enterré. Somme toute, nous devions disparaître du paysage syndical du CASVP et laisser la place vacante au nouveau syndicat unsa. Ce dernier spéculait déjà en sous-main avec la haute hiérarchie sur notre probable défaite.
Heureusement les faits sont têtus et les choses se sont déroulées autrement. Bien évidemment, c’est à force de travail, de ténacité et de volontarisme tous azimuts, que nous avons inversé le cours des choses. Notre syndicat parti perdant en 1998 a retrouvé par nos soins une cure de jouvence et ainsi remporté successivement des victoires. Chiffres à l’appui : 2000 : 25,44%, 2004 : 27,88% et in fine en 2008, la cerise sur le gâteau, 33,17%.
Requinqués par ces excellents résultats, à 23 voix de la CGT du CASVP, la 1ère organisation syndicale au CASVP, nous sommes de nouveau déterminés à continuer dans cette voie. Pour ce faire, une autre équipe s’est mise en place depuis le départ de notre camarade, le secrétaire de notre syndicat, François PRESTAVOINE.
Après 15 années d’activité syndicale, notre camarade a décidé de réintégrer les services. Il est vrai que le travail syndical prenait de plus en plus de place notamment au détriment de sa sphère privée, ce qui n’était plus acceptable et gérable pour lui. Nous respectons son choix, mais rien ne nous interdit de regretter son départ même si l’on comprend les raisons qui ont motivé sa décision.
Enfin, chèr(e) camarade, notre syndicat a recruté un nouveau camarade, en la personne de Laurent ECHALIER en remplacement du camarade Guy BOUTHEGOURD qui a fait valoir ses droits à la retraite et, bientôt, une nouvelle assistante sociale. Forte de cette nouvelle équipe, notre organisation syndicale au complet avec à sa tête un nouveau Secrétaire, Christian GIOVANNANGELI et comme adjointe, Patricia PERRICHET, nous continuerons plus que jamais au service des personnels du CASVP quel que soit leur grade à les défendre et ensemble à remporter d’autres victoires.

EHPAD SOUS LES FEUX DE LA RAMPRE

On se souvient de tout l’émoi suscité par l’émission d’Antenne 2 «Les Infiltrés» sur une maison de retraite dont on ignorait le nom , mais qui dès le lendemain se retrouvait sous les feux de la rampe.

On se souvient aussi du déchainement de colère de la Secrétaire d’Etat, Mme LETARD, qui au fur et à mesure du débat avait été calmée par les intervenants, - notamment FO - qui lui décrivirent les réalités du terrain.
La Tribune FO Santé , après ces quelques mois, a voulu savoir ce qu’était devenu cet établissement.

Un sentiment de frustration

Premièrement, nous avons pu constater combien le personnel a été marqué par cet épisode et combien il s’est senti « violé » par l’infiltrée . En effet, le personnel et la direction avait tout fait pour bien accueillir cette stagiaire, au point même de lui faciliter les parcours. Le personnel, comme à son habitude, avait « chouchouté » cette jeune qui préparait le BEP sanitaire et social. Personne ne pouvait se douter que derrière elle se cachait une traître comme on a rarement l’occasion d’en rencontrer…
Il est vrai que le métier de journaliste impose quelquefois ce genre de gymnastique, mais pour ceux qui sont abusés, c’est terrible.
Si on peut admettre la procédure de la caméra cachée, on ne peut admettre les oublis du reportage.
En effet, l’établissement filmé vivait ses derniers instants puisqu’un établissement ultra moderne était en train d’être terminé. L’établissement qui va remplacer celui de Saint-Jean-des-2-jumeaux est celui de la commune de LA JOUARRE, située à quelques kilomètres de là. C’est donc bien avant l’émission que ce projet de 32 millions d’€ avait commencé à voir le jour, financé à 50% par la Région, le Département (77) et la Caisse Nationale de Solidarité Active (CNSA).
Ce déménagement n’explique pas tout sur ce que l’on a vu dans le reportage, mais le fait de ne pas le mentionner est malhonnête.
“Anonymisé”, ce qui ne pouvait pas non plus être évoqué, c’est que cette unité n’est pas autonome mais fait partie intégrante du Centre Hospitalier Intercommunal de COULOMMIERS, qui comprend 3 sites et 6 bâtiments répartis sur un rayon de 10 kilomètres.

L’analyse des causes

Pourtant, les objectifs de la presse rejoigne les nôtres. A n’en pas douter, l’équipe de reporteurs a voulu illustrer les manques et les insuffisances dont souffre le secteur médico-social en France. Ce constat, FO le partage depuis des années. Il n’y a pas un jour où nous n’avons des remontés d’établissements où la situation est semblable à celle décrite dans l’émission…
Ce qui manque dans le reportage, c’est l’analyse des causes.
De notre rencontre avec l’équipe de direction, il apparait à l’évidence que des difficultés énormes existaient pour le recrutement de professionnels (IDE notamment). Afin d’y pallier, l’établissement a dû faire appel à des IDE venant de DIJON ainsi qu’à des infirmières venues du Portugal.
Mais les règles budgétaires ne permettent aucune souplesse, produisant souvent une image péjorativement déformée des difficultés budgétaires : en effet, analysée globalement (comme le fait notre ministère), la situation peut être considérée avantageuse quand l’étanchéité entre les différents financements n’aide en rien à la résolution des problèmes budgétaires. A cause des crédits fléchés, ce
qui peut être excédentaire dans une section, ne peut pas être utilisée pour un déficit dans une autre section.

L’ironie de la situation

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les services de l’Etat ont été fortement impliqués. Au premier rang la Justice, qui s’est auto-saisie et qui mène actuellement une enquête … Mais aussi les services de la DDASS, du Conseil Général, jusqu’à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)… Cela nous emmène à poser la question suivante :
« Le Gouvernement envisage t-il une telle implication dans tous les établissements, avec un engagement aussi important de tous ses services ? »

Aujourd’hui, le soutien...

D’ores et déjà, ce que l’on peut constater, c’est la solidarité qui s’est manifesté suite à ce reportage et ses conséquences. Une solidarité sans faille entre l’ensemble du personnel, du directeur au simple agent.
Mais au-delà les murs de St-Jean-les- 2-Jumeaux, de nombreux professionnels - et notamment des personnels de direction - ont voulu apporter leur soutien, parce que dans de nombreux établissements la situation décrite dans l’émission télévisée est identique.
Comment résoudre le problème du recrutement des infirmières et des aides soignantes et comment inventer des crédits supplémentaires pour recruter les professionnels manquant ?
Comment pourvoir les 4 postes de cadre soignant sur 5, quand il n’y a pas de candidats ?
Comment attirer des professionnels, sans les moyens nécessaires ?
La direction a bien essayé de proposer des recrutements d’IDE au 6ème échelon, mais cela ne fonctionne qu’un temps…La ruralité, même si PARIS est à 60 kilomètres, n’arrange rien.

...et l’amélioration.

La situation semble s’améliorer avec l’ouverture de ce nouveau bâtiment prévue le 1er mars et donc la fermeture du bâtiment où a eu lieu le reportage. De plus, les moyens semblent avoir été augmentés, permettant de recycler de vieux bâtiments en studios pour loger les professionnels de santé.
Un espace d’habitation sera réservé aux familles de résident qui veulent passer un Week-end, avec leurs parents. Le projet d’établissement intègre la dimension sociale, en favorisant le financement des promotions professionnelles, l’ANFH étant partie prenante.
Le matériel et l’équipement des nouveaux locaux est très performant : lits inclinables latéralement, rails au plafond pour manipuler les pensionnaires, locaux très spacieux et agréables… La création de postes de « maîtresses de maison » auxquels est très attachée Mme Marie José THOURET qui assure les fonctions de directrice par intérim,
aidée en cela par M. TOURMENTE, Directeur à TOURNAN en Brie, est assurée.
Le Directeur du CHI, M.Raoul PASSY, s’est très impliqué dans la résolution des problèmes survenus suite à ce reportage et reste très présent pour réussir cette ouverture tant attendue. Ce sera aux personnels, aux pensionnaires et aux familles de dire si toute cette affaire a apporté les solutions attendues…
Le syndicat FO de COULOMMIERS, partie prenante dans ce processus de mutation, nous précisait 30 janvier 2009 par la voix de Martine RIVIERE, Secrétaire Générale:
- qu’un directeur a été nouvellement nommé à la Maison de retraite et que la gestion du Centre Hospitalier de COULOMMIERS
- et de JOUARRE–St-Jean-Les-Deux- Jumeaux est confiée à une équipe de direction commune, sous la responsabilité d’un directeur unique. La Maison de Retraite de REBAIS est à ce jour exclue de la convention.
- Chaque établissement conserve sa personne morale, son autonomie financière et ses organes consultatifs et délibératifs propres.
La mise en oeuvre d’une complémentarité des missions, de la convergence des stratégies et du développement des synergies se fait par l’élaboration d’un projet médical commun de territoire en vue de créer une filière de soins gériatrique complète avec :
– un plateau technique performant (urgences, labo, imagerie, surveillance continue)
– des unités d’hospitalisation complète et ambulatoire en médecine gériatrique des unités d’hospitalisation de soins de suite et réadaptation gériatriques
– des unités de soins de longue durée des unités de prise en charge pour personnes âgées dépendantes.

LES HOMMES AUSSI ONT DROIT À LA MAJORATION DE LA DURÉE POUR ENFANTS ÉLEVÉS

Les femmes ne sont désormais plus seules à bénéficier de trimestres supplémentaires pour la prise en charge effective et permanente d’un mineur de moins de 16 ans, c’est-à-dire charge financière et responsabilité de son éducation. Une extension fondée sur l’interprétation de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’article L.351-4 du code de la Sécurité sociale précise que «les femmes assurées sociales bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret dans la limite de huit trimestres par enfant». L’article D.351-1-7 du même code fixe les conditions d’attribution de ces trimestres supplémentaires. Un trimes-tre d’assurance est attribué à compter de la naissance de l’enfant (ou de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance), puis un trimestre supplémentaire à chacune de ses dates anniversaires, dans la limite de huit trimestres et jusqu’au 16 ans de l’enfant. Sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens de l’article L.521-2 du code de la Sécurité sociale. Il n’est pas exigé que l’enfant ait un lien de filiation avec l’assurée. Les enfants du conjoint, nés d’une précédente union, peuvent ouvrir droit à une majoration d’assurance. La majoration dépend du temps pendant lequel les enfants du conjoint ont été à charge de manière effective et permanente. Cette condition de prise en charge effective et permanente est réunie lorsque la personne a la charge financière de l’enfant (nourriture, logement, habillement…) et la responsabilité de son éducation (devoir de garde, de surveillance…). Ces dispositions ne sont à l’origine prévues que pour les femmes. Un long contentieux s’est développé afin qu’il soit reconnu aux hommes la possibilité de bénéficier de la majoration de carrière prévue par l’article L.351-4. En 2006, la Cour de cassation a accordé cette majoration aux hommes, mais uniquement à ceux ayant élevé seuls leurs enfants, cette condition n’existant pas pour les femmes (Cass., 2e civ., 21 décembre 2006, n°04-30586). Le 19 février 2009, les magistrats ont franchi un pas supplémen-taire en supprimant cette condition d’isolement. Dorénavant, tout homme est en droit de prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue par l’article L.351-4 du code de la Sécurité sociale, qu’il ait élevé un enfant seul ou en couple (Cass., 2e civ., 19 février 2009, n°07-20668). Pour rendre cette décision, la Cour de cassation s’est fondée sur l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. Il résulte de cet article qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable. En l’absence d’une telle justification, l’article L.351-4 du code de la Sécurité sociale, qui réserve aux femmes le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. L’assuré homme, qui avait élevé six enfants, était donc en mesure de prétendre, au même titre que l’assuré femme, à la majoration de la durée d’assurance prévue par l’article L.351-4. Hommes et femmes sont dorénavant placés sur un pied d’égalité en matière de majoration de durée d’assurance pour enfants élevés. Cette nouvelle règle risquant de peser sur la trésorerie de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, celle-ci a déjà fait savoir qu’un projet était à l’étude, visant à modifier la durée des majorations accordées ainsi que les conditions d’ouverture de ce droit.
Assurance-vieillesseAssurance garantissant une pension de retraite à la personne qui cotise pour pouvoir en bénéficier.
Enfant à chargeLa notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à celui-ci.
Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés FondamentalesÉnonce une liste de libertés et droits fondamentaux devant être garantis sur le territoire de l’Union européenne. Toute personne se prévalant de sa violation par un État mem-bre peut se rendre devant la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 14 prohibe toute discrimination.