L’ARRÊT DE MALADIE

L’agent qui cesse ces fonctions pour raisons de santé doit :
Aviser aussitôt son supérieur hiérarchique direct.
Envoyer un certificat médical (volet de l’arrêt de travail destiné à l’employeur) dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail pour justifier son absence.
Respecter les heures de sorties inscrites sur l’arrêt de travail.
Conserver les volets n°1 et 2 du certificat médical pour le médecin de la médecine statutaire en cas de contrôle.

Si un agent est malade pendant ses congés annuels, il peut y avoir suspension du congé annuel ou du RTT après mise en congé de maladie (l’agent doit fournir un arrêt maladie).

FRAIS DE GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS

Le chèque emploi service universel (CESU – garde d’enfant) est destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des enfants de moins de 3 ans.
Cette allocation annule et remplace " l’allocation journalière de frais de garde ". Elle est versée à partir de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant jusqu’à la fin de l’année civile des 3 ans et est exonérée d’impôt.
BÉNÉFICIAIRE :
Les agents titulaires ou stagiaires
Les agents contractuels et vacataires ayant au moins 6 mois d’ancienneté au CASVP.
Le bénéficiaire du CESU doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant.
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de reversion, sont admis à bénéficier du CESU garde d’enfant.

SONT EXCLUS :
Les agents en position de congé parental, en disponibilité, en détachement ou mis à la disposition du CASVP ainsi que les agents retraités.

CONDITIONS :
L’enfant doit être gardé dans une structure d’accueil agréée :
Crèche
Jardin d’enfants
Halte-garderie
Assistante maternelle
TOUTEFOIS IL EST RAPPELÉ QU’AUCUNE DISPOSITION LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE N’IMPOSE AUX INTERVENANTS D’ACCEPTER LES PAIEMENTS PAR CESU.

MONTANT :
La prestation s’élève, selon les tranches qu quotient familial, à 200, 350, ou 600 euros annuels par enfant.

PRESTATIONS SOCIALES ENFANTS

L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
L’allocation de rentrée scolaire est versée systématiquement aux agents percevant le supplément familial de traitement. Les agents qui ne perçoivent pas, devront fournir une attestation de l’employeur de leur conjoint mentionnant le non-paiement d’une allocation de rentrée scolaire.
Conditions d’attribution :
Avoir à charge un ou plusieurs enfants d’âge scolaire, âgés de 6 à 16 ans dans l’année considérée ;
Bénéficier d’un statut autre que celui de vacataire ;
Avoir un indice brut de rémunération inférieur ou égal à 1014 ;
Figurer sur les effectifs, au 30 juin de l’année considérée.
Le complément de l’allocation de rentrée scolaire
Lors d’une première scolarisation dans un établissement d’enseignement technique, professionnel ou contrat d’apprentissage, un complément d’ARS peut être versé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 17 ans au 1er octobre de l’année considérée.
Bon d’achat à l’occasion d’une naissance
Les agents du CASVP bénéficient d’un bon d’achat à l’occasion d’une naissance.
Prime de naissance
Pour les naissances du 3ème au 7ème rang inclus et ayant lieu en France, une prime est accordée aux personnels. Cette allocation n’est pas rétroactive, elle est versée dans l’année qui suit la naissance.
Allocation de frais de garde
L’allocation journalière de frais de garde pour enfants de moins de 3 ans est allouée sur leur demande aux agents féminins et masculins en activité qui confient leur enfant à une structure d’accueil agréée (crèche, jardin d’enfants, halte-garderie, assistante maternelle).
Les ressources familiales ne doivent pas dépasser un plafond fixé par circulaire interministérielle annuelle.
L’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes
Cette allocation concerne les enfants de moins de 20 ans. Cette prestation est accordée aux seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale servie par les Caisses d’allocations familiales.
Lorsqu’un enfant est placé en internat dans un établissement d’accueil, seules les périodes de retour au foyer sont prises en compte (allocation annuelle).



L’allocation aux parents d’enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infimité et poursuivant des études ou un apprentissage
Cette allocation concerne les enfants au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans. Cette prestation est réservée aux parents dont l’enfant, justifiant d’une invalidité permanente d’au moins 50% et de la qualité d’étudiant ou d’apprenti, a ouvert droit aux prestations familiales avant ses 20 ans, mais ne bénéficie pas de l’allocation adulte handicapé, versée par la CAF.
Le montant de ces 3 allocations est révisé chaque année, par circulaire interministérielle.
Prestations vacances enfants
L’allocation d’aide aux vacances d’enfants porteurs de handicap
Cette allocation concerne les enfants de moins de 20 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont scolarisés. Cette prestation est destinée aux agents afin de faciliter l’organisation des vacances de leurs enfants handicapés. Le taux de handicap doit être inférieur à 50% minimum.
Cette prestation est cumulable avec la bourse de vacances, mais n’est pas cumulable avec l’aide familiale ni avec les séjours en vacances de l’Agospap
L’aide familiale
Vous pouvez bénéficier d’une allocation si votre enfant est âgé de 2 ans (au premier jour du séjour) à moins de 6 ans (au dernier jour du séjour) et effectue un séjour pendant les vacances d’été d’un minimum de 20 jours hors du domicile familial, avec vous-même, un membre de votre famille ou un ami.
Cette prestation n’est pas cumulable avec la bourse de vacances et l’allocation spéciale d’aide aux vacances pour enfants porteurs de handicap.
Bourse de vacances
Elle est destinée aux personnels qui envoient leurs enfants en vacances. Les taux indiqués sont revalorisés chaque année selon le barème établi par circulaire interministérielle.
Bourse pour un séjour linguistique agréé.
Votre enfant est âgé de 4 à 17 ans révolus et effectue un séjour linguistique proposé par un organisme agréé, pour une durée maximale de 21 jours durant les vacances scolaires.
Bourse pour un séjour en centre familial ou gîte de France.
Votre enfant est âgé de 4 à 17 ans révolus et part en vacances avec vous dans un centre familial agrée (pension complète ou demi-pension) ou dans un gîte de France pour une durée maximum de 45 jours. Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de 6,08 euros par jour et par enfant.
Bourse pour centre de loisirs sans hébergement.
Votre enfant est âgée de 4 à 17 ans révolus, ou dès la scolarisation, fréquente un centre de loisirs pendant les vacances scolaires et/ou le mercredi durant l’année scolaire pour une durée illimitée.
Bourse pour un séjour dans le cadre du système éducatif (classe de mer, neige ou nature). Votre enfant est âgé de 4 à 17 ans révolus et effectue un séjour dans le cadre du système éducatif, en dehors des vacances scolaires pour une durée minimum de 5 jours et 21 jours maximum.
- Bourse pour séjour en centre de vacances (y compris en stage sportif)
Votre enfant est âgé de 4 à 17 ans révolus et part en vacances dans un centre agréé autre que l’AGOSPAP pour une durée maximum de 45 jours. Vous pouvez bénéficier d’une indemnité en fonction de l’âge de votre enfant.

TEMPS PARTIEL SURCOTISER POUR LA RETRAITE

Pour améliorer leur taux de pension lorsqu’ils sont à temps partiel sur autorisation, les fonctionnaires stagiaires ou titulaires peuvent demander à surcotiser pour la retraite sur la base du traitement correspondant à celui d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
Cette possibilité est réservée aux seuls temps partiels de droit pour donner des soins à un conjoint, un ascendant ou un enfant à charge.
Le temps partiel pour raisons familiales pris à la suite d’une naissance ou d’une adoption est en effet pris en compte gratuitement (sans versement de cotisation) et le dispositif de cessation progressive d’activité qui est une forme de travail à temps partiel prévoit déjà une disposition autonome de cotisation sur l’équivalent d’un emploi à temps plein.
CONDITIONS
Le choix doit être formulé en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement tacite, le choix doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l’autorisation a été précédemment délivrée.
L’option formulée vaut pour toute la période visée par la décision autorisant la période de travail à temps partiel, dans la limite du plafond ci-après.
Cette surcotisation ne peut avoir pour effet de créer plus de 4 trimestres pris en compte dans le calcul de la pension.
La durée de surcotisation sera donc fonction de la quotité choisie.

RACHETER DES ANNÉES D’ÉTUDES SUPÉRIEURES

Pour améliorer ses conditions de prise de retraite, il est désormais possible de racheter des années d’études supérieures.
Sont concernées les études supérieures au bac accomplies en France ou dans l’union européenne si elles ont débouché sur un diplôme.
L’admission aux grandes écoles et classes préparatoires est assimilée à l’obtention d’un diplôme. Pour être rachetées, ces années ne doivent pas avoir donné lieu à affiliation à un régime obligatoire de retraite.

Comment racheter ? Pourquoi racheter ?
12 trimestres maximum peuvent être rachetés (1 trimestre minimum)
3 options de rachat sont possibles :
Option 1 : Il s’agit de permettre d’augmenter le nombre de trimestres pris en compte dans la pension
Option 2 : Il s’agit de diminuer ou supprimer la décote mais non de permettre la création d’une surcote.
Option 3 : Cette option cumule les deux options précédentes.
C’est la CNRACL qui à compétence pour établir les propositions du rachat. Elle fait parvenir un plan de financement à l’agent qui à 3 mois pour faire connaître sa décision. En l’absence de réponse, le silence vaut refus. L’acceptation est irrévocable.

LA CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ

La cessation progressive d’activité des agents titulaires est une autorisation de travail modulable accordée sous certaines conditions.
Conditions
Être âgé au moins de 57 ans en 2008,
Justifier de 33 ans de cotisations ou de retenues au titre du régime de la CNRACL ou d’un ou plusieurs régimes de base obligatoire d’assurance vieillesse,
Avoir accompli 25 ans de services civils ou militaires effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent public,
Appartenir à la catégorie sédentaire de retraite.
Vous ne pouvez bénéficier de la cessation progressive d’activité si par ailleurs vous avez un droit à pension à jouissance immédiate.
Exemples :
Avoir accompli au moins 15 ans dans un emploi relevant de la catégorie active de retraite
Ou être, sous conditions, parents de 3 enfants au moins.

Durée de la cessation progressive d’activité
Vous engagez à rester en cessation progressive d’activité jusqu’à l’âge d’ouverture de vos droits (60 ans). Ensuite vous partez sur demande soit lorsque vous avez atteint les trimestres requis pour bénéficier d’une pension maximum soit, au plus tard, à votre limite d’âge (65 ans)




Modalités de la cessation progressive d’activité
- Vous pouvez accomplir votre activité à raison de 80% les deux premières années puis de 60%.
La rémunération est alors de 6/7ème du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade détenu et à l’échelon auquel vous êtes parvenu, soit à l’emploi auquel vous avez été nommé les 2 premières années et 70% les années suivantes.

- Vous pouvez accomplir votre activité sur une quotité fixe de 50%.
La rémunération est alors de 60% du traitement de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade détenu et à l’échelon duquel vous êtes parvenu, soit à l’emploi auquel vous avez été nommé.

Ces dispositions ne peuvent conduire
À cesser votre activité pendant une durée supérieure à celle d’une année scolaire lorsque vous relevez d’un régime obligatoire de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
À cesser votre activité plus de 6 mois avant votre mise en retraite dans tous les autres cas.



Vous pouvez demander à cotiser pendant votre cessation progressive d’activité sur un temps plein correspondant à votre grade, échelon et indice. Cette option exprimée est irrévocable. Le taux est celui en vigueur pour les agents qui travaillent à temps plein (à ce jour 7,85%)