FICHE TECHNIQUE FO CASVP N°2


LA MUTATION


La mutation est le fait de changer de poste d’un établissement à un autre établissement du CASVP.

Conditions

Il faut tout d’abord qu’un poste soit disponible. Pour cela, les vacances de postes sont connues soit par une fiche de poste soit par la liste des postes disponibles.

Ensuite, un accord du service de la direction de destination est indispensable.

Enfin, exceptionnellement, il est d’usage qu’une direction d’un établissement du CASVP n’accepte la mutation d’un agent qu’après au moins 2 ans de fonctions.

Procédure

L’agent doit après avoir trouvé un poste, formuler une demande de mutation et la remettre à sa hiérarchie pour avis. Cette demande après avis de la hiérarchie est transmise au service du personnel des services centraux.

En outre, le directeur ou la directrice locale de l’établissement d’accueil pour lequel vous avez opéré votre choix doit obligatoirement vous recevoir dans le cadre d’un entretien préalable.

En somme, c’est le directeur ou la directrice locale qui émet un avis favorable ou non favorable à votre demande d’affectation.





En cas d’avis favorable

- Le bureau de la gestion des services centraux fixe une date en accord avec les deux établissements du CASVP

- Le bureau de gestion des services centraux prend l’arrêté de mutation et le notifie à l’agent

- Le dossier administratif de l’agent est transmis par l’UGD de l’établissement d’origine à l’UGD de l’établissement d’accueil.

En cas d’avis défavorable

- Le bureau de gestion de l’établissement d’accueil informe la direction d’origine qui doit avertir l’agent.


Contact FO : 01 45 88 27 24

FICHE TECHNIQUE N° 3 / LE DETACHEMENT

LE DETACHEMENT

Le détachement est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration d’origine, continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

LES TYPES DE DETACHEMENT

Le détachement de plein droit

-Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de député ou de sénateur ou de député européen.

- Pour accomplir un mandat syndical.

- Pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à une titularisation dans un emploi de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale.

- Pour suivre à temps plein une préparation à certains concours donnant accès à un emploi de la fonction publique.


Le détachement sur demande de l’agent

- Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L.792 du code la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger….

LA DUREE

- Courte durée (6mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.

- Longue durée (au-delà de 6mois, sans excéder 5 ans). Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.

Remarque : le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.

LES CONSEQUENCES
Rémunération

L’agent est payé par l’organisme d’accueil, à la différence d’une mise à disposition où l’agent continue à être rémunéré par son administration d’origine.

Avancement

L’agent continue de bénéficier de ses droits à l’avancement (avancement d’échelon, de grade, de corps et avancement accéléré).Toutefois, il poursuit deux carrières distinctes. Aussi, l’administration d’accueil peut éventuellement consentir à répercuter un avancement obtenu dans l’administration d’origine mais elle n’y est pas tenue.

Notation

L’agent est noté par l’administration d’accueil sur demande de l’administration d’origine. Sauf dans le cas d’un détachement de courte durée ou auprès d’un organisme privé, l’administration d’origine le note au vu d’un rapport établi pour l’établissement d’accueils.

Temps partiel

L’administration d’accueil est compétente pour attribuer le service à temps partiel mais doit en informer l’administration d’origine (pour permettre l’alignement des cotisations).

Congés de maladie

Ces derniers sont délivrés par l’administration d’accueil sauf en cas de congé de longue durée (CLD).
Remarque : En cas de CLD, l’agent est réintégré auprès de son administration d’origine.
Discipline

Pour toute sanction disciplinaire, seule l’administration d’origine est compétente. Elle se prononce après demande de l’administration d’accueil.

Congé parental/Disponibilité

Réintégration de droit dans l’administration d’origine.

PROCEDURE
L’agent désireux d’obtenir un détachement devra trouver une affectation par ses propres moyens. L’administration ne prospecte pas pour ses agents.

- L’agent fait une demande écrite par voie hiérarchique, au moins deux mois avant la date de départ souhaitée en précisant le lieu, la date, le poste et la durée du détachement. L’administration peut, pour raison de service, différer la date de départ. Bien évidemment, il est inutile de faire une demande officielle de détachement avant d’avoir obtenu l’accord de l’administration d’accueil.
Le bureau du personnel de votre direction fait viser la demande au directeur et transmet le dossier au bureau de gestion compétent.

- Hormis le cas d’un détachement de plein droit, le bureau de gestion de la DRH prend contact avec l’administration d’accueil pour vérifier les conditions du détachement (emploi, rémunération, cotisation retraite) et donne son accord sur le détachement. Le bureau de gestion prend l’arrêté de détachement et le transmet à l’UGD, au bureau des rémunérations, au bureau des pensions et à l’administration d’accueil.

REINTEGRATION

Détachement de plein droit ou de courte durée

La réintégration est alors de plein droit.

Détachement sur demande

-À la date d’expiration normale, l’agent est réintégré et réaffecté à la première vacance dans le corps auquel il appartient. Il peut aussi se faire intégrer dans son administration d’accueil (selon le statut du corps d’accueil).

-De façon anticipée

- à la demande de l’administration d’accueil : s’il n’y a pas d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’agent est maintenu en détachement jusqu’à la date normale d’expiration

- à la demande de l’agent : s’il n’y a pas d’emploi vacant ou si l’agent refuse l’emploi proposé, il est placé en disponibilité d’office.

FICHE TECHNIQUE N° 1 / CONGES ANNUELS

Paris, le 19 mars 2008


CONGES ANNUELS

Pour répondre aux nombreux appels des collègues qui nous sollicitent pour obtenir des informations sur la réglementation, Force Ouvrière a décidé de vous faire parvenir sous forme de fiches techniques des rappels de vos droits.

Quelques rappels concernant les absences hors motif médical.

DROITS :

Un agent en activité à temps plein du 1er janvier au 31 décembre de l’année a droit à 33 jours de congés annuels, 34 pour les mères de famille.

Pour un agent à temps partiel, le congé annuel est calculé au prorata du pourcentage de temps partiel.
Quand un agent quitte la ville (disponibilité, radiation des cadres…), en cours d’année son congé annuel est calculé au prorata de son temps de présence à la ville.

À ces congés s’ajoutent éventuellement :

- des congés à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur

- 1 jour pour la médaille d’argent

- 2 jours pour la médaille de vermeil,

- 3 jours pour la médaille d’or.

Conditions d’attribution

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service. Ce dernier doit s’informer suffisamment tôt des dates projetées par les agents de son service.

L’agent doit faire une demande de congés annuels et ne peut prendre plus de 31 jours consécutifs ; En outre, l’agent doit prendre ses congés avant le 31 décembre de l ‘année. De façon exceptionnelle le chef de service peut accorder un report jusqu’au 31 mars de l’année suivante, si l’agent n’a pu prendre ses congés. Le report est de droit en cas d’accident de service.

L’agent chargé de famille bénéficie d’une priorité pour le choix des périodes de congés. Le cumul des congés avec des JRTT ou des jours de récupération est possible dans la limite de 31 jours consécutifs.

L’agent partant à la retraite a droit à l’intégralité de ses congés réglementaires quelle que soit sa date de départ.

L’agent qui a eu une sanction disciplinaire avec suspension de traitement a droit à des congés au prorata de temps de service depuis le 1er janvier ( à raison d’un 1/12 de congé par mois de présence.

Aucune compensation pécuniaire n’est due à un agent qui quitte l’administration sans avoir épuisé ses droits à congés.

Si un agent est malade pendant ses congés annuels, le congé annuel peut être suspendu après mise en congé de maladie.

Un agent en congé de maternité, en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie acquiert des droits à congés annuels de l’année. En cas d’accident de travail, le report sur l’année est de droit.

Enfin, l’agent ne peut prendre ses congés par anticipation d’une année sur l’autre.

DANS QUELS CAS PEUT-ON REFUSER DES CONGES ANNUELS ?


Nécessité de service

 La période de congé demandée ne put être accordée en raison d’une nécessité de service ou en raison d’une période rouge de travail fixée par le CTP de la direction.

Non-respect de la procédure de la procédure

 l’agent a épuisé ses droits à congé

 l’agent serait absent plus de 31 jours consécutifs,

 l’agent ne respecte pas les périodes de congés autorisées

 l’agent n’a pas fait de demande dans un délai raisonnable.

MALADIE

- l’agent peut enchaîner un congé annuel après un congé de maladie à condition d’avoir au préalable sollicité et obtenu l’accord de sa hiérarchie (confirmation de l’accord sur les dates de congé autorisées antérieurement au congé de maladie).

- Si l’agent est malade pendant son congé annuel, le congé annuel peut être suspendu après mise en congé de maladie de l’agent. L’agent a la possibilité de récupérer ces jours de congé non utilisés.

Contact FO : 01 45 88 27 24
FAX : 01 45 80 48 03